Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Le Sénat sauve la liberté d'association : la décision du Conseil constitutionnel

 

 

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel donne raison à ceux qui s’étaient opposé à la mise en cause de la liberté d’association par le projet de loi du Gouvernement. En s’appuyant sur le préambule de la Constitution qui réaffirme " les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ", il détermine le caractère constitutionnel de la liberté d’association :

" … Considérant qu’au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule

de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association… "

Constatant, ensuite, que le système proposé par le projet de loi n’est pas conforme à ce principe, le Conseil constitutionnel annule le dispositif de la nouvelle loi.
La portée de cette décision historique ira bien plus loin que le droit d’association proprement dit car elle marque le point de départ d’une abondante jurisprudence, qui étendra le contrôle de constitutionnalité des lois au regard d’un ensemble progressivement élargi de règles, de principes et d’objectifs à valeur constitutionnelle.

Ainsi, tout en sauvegardant la loi de 1901, le Sénat, par l’action de son président, a apporté, en 1971, une contribution décisive à l’évolution du rôle du Conseil constitutionnel et plus généralement à la défense des libertés.

Le texte de la décision