Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Le Sénat sauve la liberté d'association : les objectifs du gouvernement

 

Les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé ce projet de loi et demandé sa discussion en urgence apparaissent, d’une part, dans l’exposé des motifs du projet de loi et, d’autre part, dans les interventions en première lecture de M. Raymond Marcellin, ministre de l’Intérieur, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

 

Exposé des motifs du projet de loi :

 

" Mesdames, Messieurs,

Raymond MARCELLIN

L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise que, pour bénéficier de la personnalité morale, une association doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il est donné récépissé de cette déclaration.

Ce récépissé permet la publicité de la déclaration au Journal officiel.

Selon la jurisprudence, le récépissé doit être délivré immédiatement, quels que soient la cause et l’objet de l'association.

De ce fait, toute déclaration d’association donne lieu à délivrance de récépissé et à publication au Journal officiel, même si elle tombe sous le coup de l’article 3 de la loi de 1901 qui prévoit la nullité d’une association " fondée sur une cause ou un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ".

Le présent projet de loi tend à remédier à une telle situation en permettant aux autorités administratives – non pas de refuser le récépissé de déclaration – mais d’attendre, pour délivrer cette pièce, la décision de l’autorité judiciaire.

Si cette dernière n’a pas pris, dans un délai de deux mois, l’une des sanctions provisoires prévues par l’article 7 modifié de la loi de 1901, le préfet ou sous-préfet délivrera le récépissé. Dans le cas contraire, cette délivrance n’interviendra éventuellement que lorsque le tribunal aura rejeté la requête en nullité ou en dissolution. "