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20ème anniversaire de l'abolition de la peine de mort en France : la révision constitutionnelle de 2007

 

C'est ainsi que la France, afin de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, a définitivement exclu la peine de mort du champ des discussions politiques en inscrivant (LC n°2007-239 du 23 février 2007) dans la Constitution un nouvel article 66-1 : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort"

Le dossier législatif