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1977 - 1978 : LE SENAT INVENTE LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES


Une notion qui a prospéré.



Les AAI constituent une des innovations majeures du droit administratif des trente dernières années.

Pour constater le succès de la formule, il n'est que de regarder la place des AAI dans notre paysage institutionnel. Le rapport rédigé par le sénateur Patrice GELARD, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (OPEL), en recense trente-neuf en 2006, dans des domaines aussi divers que la régulation économique ( la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes...), la protection des libertés (le Médiateur de la République , le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité...) et bien d'autres encore (l'Autorité de sûreté nucléaire, la Commission des sondages, le Médiateur du cinéma...).

Leurs attributions sont diverses et parfois très étendues : elles peuvent disposer d'un pouvoir d'injonction, produire des normes, émettre des recommandations ou même disposer d'un pouvoir de sanction.

Depuis 2004, une nouvelle catégorie juridique est apparue pour qualifier les autorités indépendantes disposant de la personnalité morale à l'instar des établissements publics : les Autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale (APIDPM). Parmi ces dernières, on recense par exemple l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ou encore la Haute Autorité de santé (HAS).