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1977 - 1978 : LE SENAT INVENTE LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES


Le texte : un amendement présenté par la commission des Lois du Sénat.

Afin de rester fidèle à l'énoncé de l'article Premier de la loi, le rapporteur THYRAUD déposera, à l'article 6, un amendement n° 18, qu'il défendra en ces termes : "il nous semble utile de préciser, une fois pour toutes, ce qu'est cette commission nationale de l'informatique et des libertés, que le rapport TRICOT voulait être la conscience de la nation dans le domaine de l'informatique, et de souligner qu'il ne s'agit pas d'une juridiction pour éviter toute équivoque. C'est la raison pour laquelle nous avons mentionné, dans notre amendement, que la commission est une autorité administrative indépendante".

La notion d'AAI venait ainsi d'être inventée mais, ironie du sort, elle allait passer plutôt inaperçue dans l'instant en raison de tensions sur la composition de la commission. Le Sénat rejettera d'ailleurs l'ensemble du texte après la discussion des conclusions de la première commission mixte paritaire, choqué que le Gouvernement ait réintroduit au Palais Bourbon un amendement excluant les parlementaires de la composition de la CNIL. Le Garde des sceaux s'inclinera finalement, "ébranlé par les arguments des sénateurs et par l'éloquence et la chaleur avec lesquelles ils ont été présentés".

 

C'est ce même Alain PEYREFITTE qui semble cependant avoir le mieux pressenti à la fois l'originalité et l'avenir promis à la notion d'AAI. Il souligne ainsi que la CNIL "se situe quelque part entre l'administratif et le juridictionnel. C'est une autorité administrative, mais indépendante, alors que la plupart des autorités administratives sont dépendantes et rattachées à un ordre hiérarchique. [...] Elle n'est pas à la botte du Garde des sceaux. [...] Elle est d'un caractère propre - j'allais dire sui generis [...]

 

L'ensemble des débats peut être consulté à l'Espace Librairie du Sénat  20, rue de Vaugirard 75006 Paris - Tél : 01 42 34 21 21