Mme Marcelle DEVAUD,
rapporteur de la commission du travail et de la sécurité sociale,
commission qui a examiné le texte au fond

M. ABEL-DURAND,
rapporteur pour avis de la commission de la marine et des pêches

M. Georges LAFFARGUE,
président et rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Marc BARDON-DAMARZID,
rapporteur pour avis de la commission de la justice