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2° La propagande électorale

La réglementation de la propagande électorale pour l'élection des sénateurs présente la caractéristique d'être réservée au seul corps électoral qui les élit (cf. art. L. 306 à L. 308 et R. 154 à R. 161 du code électoral). Elle a donc un champ d'application relativement limité puisque le code électoral réserve aux membres du collège électoral, à leurs suppléants ainsi qu'aux candidats et à leurs remplaçants la participation aux réunions électorales.

 

Les candidats font aussi leur propagande en adressant des documents à leurs électeurs.

 

L'État prend normalement en charge les frais d'envoi des bulletins et circulaires, mais les candidats ou les listes de candidats peuvent, en outre, demander le remboursement du coût du papier et des frais d'impression de ces bulletins et circulaires.

 

Le candidat qui désire bénéficier de cette possibilité verse un cautionnement de 200 F. Ce cautionnement et les frais d'impression exposés lui seront remboursés s'il obtient, dans le cas d'un scrutin majoritaire, au moins 10 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours ; au scrutin proportionnel, le remboursement est réservé aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (articles L. 308, R. 159 et R. 160 du code électoral).

 

La loi du 10 juillet 2000 a limité la tenue des réunions électorales (articles L. 306) à la période de six semaines qui précède la date du scrutin. Les membres du collège électoral, leurs suppléants, les candidats et leurs remplaçants peuvent seuls y assister.

3° Date des élections et convocation des électeurs

L'élection des sénateurs a lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux (art. L. 311 du code électoral). Par ailleurs, cette élection doit avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début des mandats, c'est-à-dire la date d'ouverture de la session ordinaire (art. L.O. 277 et L.O. 278 du code électoral).

 

Les électeurs sont convoqués par décret et reçoivent, par les soins du préfet, une convocation individuelle et une carte d'électeur spéciale pour ce scrutin, carte qui sera estampillée après le vote par le Bureau du collège électoral.

 

L'article L. 312 du code électoral indique que le collège électoral chargé d'élire les sénateurs se réunit au chef-lieu du département sans préciser néanmoins le local (ordinairement, c'est à la préfecture).

 

 

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