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VII - LE CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES

Jusqu'en 1958, la vérification par les assemblées elles-mêmes de la régularité de l'élection de leurs membres constituait une règle générale.

 

Rompant avec cette tradition, les constituants de 1958 ont institué un contrôle juridictionnel de l'élection. L'article 59 de la Constitution dispose en effet que « le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ». Ainsi, en devenant contentieux, ce contrôle apparaît comme exceptionnel, l'élection étant présumée régulière. La vérification n'est opérée que si un recours est introduit, la charge de la preuve incombant, dès lors, au requérant.

A - CONTENTIEUX DE L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS SÉNATORIAUX

S'agissant d'une élection à deux degrés, les contestations peuvent tout d'abord viser l'élection du premier degré, celle des délégués sénatoriaux.

 

Ces contestations sont portées devant le tribunal administratif qui rend une décision dont il ne peut être fait appel que devant le Conseil constitutionnel. Les délais impartis pour engager ces instances sont très brefs : dans les trois jours suivant sa publication pour le tableau des électeurs sénatoriaux, ou suivant l'élection pour la contestation des opérations de vote. Le tribunal administratif rend son jugement dans les trois jours qui suivent l'enregistrement de la réclamation.

 

L'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant entraîne son remplacement (selon le mode de scrutin propre à l'élection contestée, le remplaçant est soit le suivant de liste, soit le suppléant). L'annulation de l'élection dans son ensemble entraîne la convocation du conseil municipal, en vue de procéder de nouveau à l'élection des délégués sénatoriaux.

 

Contrairement au droit commun en matière de justice administrative, c'est le Conseil constitutionnel, en application de l'article L. 292 du code électoral, qui est le juge d'appel des décisions prises par les tribunaux administratifs et non le Conseil d'État ou les cours administratives d'appel.

 

 

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