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B - CONTENTIEUX DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

Quant à l'élection des sénateurs proprement dite, c'est au Conseil constitutionnel que la Constitution de 1958 en confie le contrôle, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 58-1067 du

 

7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

1° Saisine du Conseil constitutionnel

L'élection d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel par toute personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection, ainsi que par les personnes qui ont fait acte de candidature.

 

La contestation doit être adressée au Conseil constitutionnel dans les dix jours qui suivent la proclamation de l'élection. Le Conseil constitutionnel a fait une application stricte de ces prescriptions :.ainsi sont écartées des réclamations tardives ou des réclamations adressées avant la proclamation officielle du résultat de l'élection.

 

La requête doit être formulée par écrit ; elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement et peut être rédigée sur papier libre. Elle est adressée exclusivement au secrétariat du Conseil constitutionnel, au préfet ou au chef de territoire, qui la transmet alors au Conseil.

 

Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et la qualité du requérant (ainsi que sa qualité d'électeur ou de candidat) de même que le nom des élus dont l'élection est contestée. Cette exigence est strictement entendue par le Conseil qui a rejeté comme irrecevables des requêtes qui ne mentionnaient pas expressément le nom des élus.

 

Les requêtes doivent préciser les moyens d'annulation invoqués. Là encore, la jurisprudence du Conseil constitutionnel apparaît très rigoureuse en matière de motivation des requêtes.

 

Le Conseil peut, sans instruction préalable, rejeter les requêtes quand elles lui apparaissent d'emblée irrecevables ou fondées sur des griefs évidemment sans influence sur le résultat de l'élection. Ces décisions de rejet sont cependant motivées.

 

En cas d'instruction plus approfondie, le parlementaire visé par la contestation en reçoit notification. Il peut intervenir contradictoirement dans la procédure. Le Conseil peut, en outre, ordonner une enquête ou la communication de toute pièce utile.

 

Les décisions prises, après audition du rapporteur et délibération du Conseil, sont notifiées au Sénat et publiées au Journal Officiel.

 

Le dépôt d'une requête n'a pas d'effet suspensif. Tant qu'une décision d`annulation de l'élection n'est pas rendue, la personne proclamée élue peut exercer son mandat. En outre, la décision du Conseil constitutionnel rejetant une contestation valide l'élection et la découverte tardive d'une inéligibilité antérieure ou concomitante à l'élection entraînerait non pas l'invalidation mais la déchéance de la personne proclamée élue.

 

 

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