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2° Portée de la décision du Conseil constitutionnel

En cas de contestation d'une irrégularité, le Conseil constitutionnel peut soit prononcer l'annulation de l'élection, soit réformer les résultats et proclamer élu un autre candidat.

 

Le Conseil constitutionnel rend des décisions souveraines qui ont pour effet de couvrir tous les vices dont l'élection peut être entachée, y compris les erreurs matérielles.

 

Ces décisions ayant un caractère juridictionnel sont revêtues de l'autorité qui s'attache à la chose jugée. L'article 52 de la Constitution de 1958 prévoit expressément que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

 

 

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