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.C - LE CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX

Depuis la loi du 5 avril 2000, le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

 

Les règles en matière de cumul des mandats, entrées progressivement

 

en vigueur, sont pleinement applicables depuis 1992.

 

Les dispositions des articles L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral, fixant notamment à 30 jours le délai pour démissionner des fonctions ou mandats incompatibles avec un mandat parlementaire, sont applicables aux sénateurs.

D - LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE, LE FINANCEMENT ET LE PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES

En application de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 et de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relatives à la transparence financière de la vie politique, modifiées et complétées par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 et la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990, ainsi que par la loi organique n° 95-63 et la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, de nouvelles dispositions réglementent le financement de certaines campagnes électorales et obligent les membres du Parlement et les titulaires de certaines fonctions électives à faire connaître leur situation patrimoniale.

 

Il a été rappelé que les dépenses de propagande électorale pour une élection sénatoriale sont sans commune mesure avec celles d'une campagne pour une élection législative, puisque les réunions électorales sont réservées aux seuls membres du collège électoral sénatorial, c'est-à-dire à un petit nombre de personnes.

 

C'est la raison pour laquelle les dispositions relatives au financement des campagnes électorales ne s'appliquent pas aux élections sénatoriales.

 

En revanche, les sénateurs sont concernés par l'obligation de déclaration de patrimoine imposée aux membres du Parlement.

 

Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, chaque sénateur est tenu de déposer une déclaration, certifiée sur l'honneur exacte et sincère, de situation patrimoniale. Elle concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté

 

ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil.

 

Le sénateur doit déposer une nouvelle déclaration deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat, ou dans les deux mois qui suivent la fin de ses fonctions, en cas de cessation de son mandat pour une cause autre que le décès.

 

L'obligation de déposer une déclaration de patrimoine, instituée par la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988, s'est appliquée aux sénateurs au fur et à mesure du renouvellement triennal des séries à compter d'octobre 1989. Jusqu'à l'intervention de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995, ces déclarations étaient déposées auprès du Bureau du Sénat. La nouvelle législation modifie cette situation en posant pour l'avenir le principe du dépôt auprès de la Commission

 

pour la transparence financière de la vie politique. Pour les sénateurs, cette réforme est mise en oeuvre de la façon suivante : les sénateurs des séries A et B ayant déposé leur déclaration auprès du Bureau du Sénat en 1989 et 1992 se sont adressés ou s'adresseront à cette même instance pour leur déclaration de fin de mandat ;

 

En revanche, les sénateurs de la série A, élus ou réélus en 1998, ont déposé leur déclaration d'entrée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et ceux de la série B la déposeront auprès de cette commission en 2001. Les sénateurs de la série C, quant à eux, relèvent déjà de cette instance depuis le renouvellement de 1995.

 

En application de l'article L.O. 128 du code électoral, l'absence de dépôt de déclaration est sanctionnée par une inéligibilité d'un an.

 

La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau du Sénat du cas de tout sénateur qui n'aurait pas déposé l'une de ces deux déclarations.

 

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau du Sénat, constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, par la même occasion, déclare le sénateur démissionnaire d'office (articles L.O. 136 et L.O. 136-1 du code électoral).

 

De plus, en vertu de l'article L. 308-1 du code électoral, modifié par la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000, les dispositions régissant l'interdiction des dons des personnes morales autres que les partis politiques et les modalités de versement de ces dons s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales.

 

 

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