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D - ÉLECTIONDES REPRÉSENTANTS DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Depuis 1980, cinq textes législatifs principaux, dont une loi organique, ont abouti à la modification du régime électoral des sénateurs représentant les Français expatriés.

 

 

Tout d'abord la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (C.S.F.E.) a transformé le mode de désignation des membres de cet organisme en substituant au suffrage restreint l'élection au suffrage universel direct par les Français résidant hors de France

 

L'établissement de listes électorales au siège de chaque consulat et comprenant, sauf opposition de leur part, tous les Français immatriculés, a pour but d'assurer aux membres du Conseil supérieur une plus large représentativité.

 

2° La loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France constitue la suite logique de la précédente en faisant du nouveau C.S.F.E. -- issu du suffrage universel -- un véritable collège électoral chargé d'élire les sénateurs représentant les Français de l'étranger.

 

Ce collège, formé des seuls membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, se réunit au ministère des affaires étrangères le jour du renouvellement de la série concernée. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

 

3° La loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 a porté de 6 à 12 le nombre de sièges des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il convenait, en effet, que ces sénateurs soient plus nombreux pour mieux représenter les Français établis à l'étranger, dont le nombre s'est accru depuis 1958, notamment en Europe.

 

Ce texte a également rapproché du droit commun des élections sénatoriales les conditions d'éligibilité, les incompatibilités et les règles applicables au contentieux des élections des sénateurs représentant

 

les Français de l'étranger.

 

4° La loi n° 90-384 modifiant la loi du 7 juin 1982 relative au C.S.F.E. a apporté des modifications substantielles à la composition du Conseil -- augmentation du nombre de ses membres élus,

 

de la durée de leur mandat, modification de son mode de renouvellement --, aux prérogatives et au statut de ses membres (régime indemnitaire, mode d'élection, incompatibilités et inéligibilités, etc.).

 

Enfin, la loi n° 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du C.S.F.E. établit une nouvelle ventilation des circonscriptions consulaires dans les États où se sont produits ces dernières années des changements politiques importants (Allemagne, Namibie, ex-URSS, ex-Yougoslavie), entre les différentes circonscriptions électorales des membres

 

du C.S.F.E.

 

 

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