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IV - LE COLLÈGE ÉLECTORAL SÉNATORIAL

A - LE COLLÈGE ÉLECTORAL DANS LES DÉPARTEMENTS DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER

La composition du collège électoral des sénateurs dans les départements métropolitains et d'outre-mer, ainsi que les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux, sont fixées par les articles L. 279 à L. 293-3 et R. 131 à R. 148-3 du code électoral.

 

Selon l'article L. 280 du code électoral, « les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :

 

1° des députés ;

 

2° des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent

 

livre;4(*)

 

3° des conseillers généraux ;

 

4° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. »

 

Pour l'ensemble des départements, ce collège comprend environ 150.000 électeurs sénatoriaux. Les délégués des conseils municipaux en constituent 95 %.

1° Désignation des délégués des conseils municipaux

a) Nombre des électeurs sénatoriaux

 

Si, dans chaque département, les députés, les conseillers régionaux et généraux font partie de plein droit du collège électoral, le nombre des délégués des conseils municipaux dépend du nombre des

 

communes et de l'effectif des conseils municipaux.

 

· Communes de moins de 9 000 habitants (article L. 284 du code électoral)

Les conseils municipaux élisent, dans les communes de moins de 9 000 habitants :

- 1 délégué pour les conseils municipaux de 9 et 11 membres (communes qui ont jusqu'à 499 habitants) ;

- 3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres (communes de 500 à 1 499 habitants) ;

- 5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres (communes de 1 500 à 2 499 habitants) ;

- 7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres (communes de 2 500 à 3 499 habitants) ;

- 15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29 membres (communes de 3 500 à 8 999 habitants .)5(*)

 

· Communes de 9000 habitants et plus (article L. 285)

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, ce qui représente :

- 29 membres dans les communes de 09 000 à 09 999 habitants ;

- 33 membres dans les communes de 10 000 à 19 999 habitants ;

- 35 membres dans les communes de 020000 à 029999 habitants ;

- 39 membres dans les communes de 030000 à 039999 habitants ;

- 43 membres dans les communes de 040000 à 049999 habitants ;

- 45 membres dans les communes de 050000 à 059999 habitants ;

- 49 membres dans les communes de 060000 à 079999 habitants ;

- 53 membres dans les communes de 080000 à 099999 habitants ;

- 55 membres dans les communes de 100 000 à 149 999 habitants ;

- 59 membres dans les communes de 150 000 à 199 999 habitants ;

- 61 membres dans les communes de 200 000 à 249 999 habitants ;

- 65 membres dans les communes de 250 000 à 299 999 habitants ;

- 69 membres dans les communes de 300 000 habitants et plus.

 

L'effectif des conseils municipaux des villes de Lyon et de Marseille est fixé respectivement à 73 et 101 membres6(*)

L'effectif du conseil de Paris a été fixé à 163 membres 7(*)

 

 

En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseillers municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison d'un pour 1000 habitants au-dessus de 30 000.

 

Il s'agit de tranches entières, les fractions de 1 000 habitants n'étant pas prises en compte pour la détermination du nombre de délégués supplémentaires.

 

Les conseils municipaux élisent enfin les suppléants des délégués, au nombre de 3 quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à 5. Ce nombre est augmenté de 1 par 5 titulaires ou fraction de 5 (article L. 286).

 

Conformément aux articles L.O. 286-1 et L.O. 286-2, les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, autre que la France, élus en qualité de conseiller municipal, ne peuvent, à un titre quelconque, être membre du collège électoral sénatorial. Dans les communes où les conseillers municipaux sont délégués de droit, il y aura donc lieu à remplacement de ces ressortissants, sur les listes auxquelles ils appartenaient, par les candidats de nationalité française venant immédiatement après les derniers candidats élus.

 

b) Éligibilité et modalités d'élection des délégués et de leurs suppléants

 

Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants de délégués d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée (article R. 132).

 

Les conseillers municipaux et les membres du conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants (article L.O. 286-1).

 

Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale.

 

Le choix des conseillers municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller régional ou un conseiller à l'Assemblée de Corse, ni sur un conseiller général. Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général se trouverait, en tant que conseiller municipal, être délégué de droit, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation (article L. 287).

 

Le mode de scrutin pour l'élection des délégués et de leurs suppléants diffère selon l'importance des communes.

 

· Communes de moins de 3 500 habitants

Les délégués et leurs suppléants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours : la majorité absolue est exigée au premier tour ; au second tour la majorité simple suffit (article L. 288 du code électoral) ;

 

· Communes de 3 500 à 8 999 habitants

Les délégués et leurs suppléants sont élus suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel (article L. 289 du code électoral) ;

 

· Communes de 9 000 à 30 999 habitants

En application de l'article L. 285 du code électoral, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. Ces communes n'élisent donc que des suppléants, suivant le système de représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel (articles L. 289 et R. 136 du code électoral) ;

 

· Communes de 31 000 habitants et plus

L'élection des délégués supplémentaires -- un délégué supplémentaire par tranche de 1 000 habitants au-dessus de 30 000 -- et des suppléants a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel (article L. 289 du code électoral).

 

 

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