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2° Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l'Assemblée de Corse

(articles L. 293-1 à L. 293-3 du code électoral, issus de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999).

 

Dans le mois qui suit leur élection, les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse procèdent à la répartition de leurs membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements compris dans les limites de la région ou de la collectivité territoriale de Corse.

 

Le nombre de membres de chaque conseil régional à désigner pour faire partie de chaque collège électoral sénatorial est fixé par le tableau n° 7 annexé au code électoral.

 

Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est respectivement de 24 et de 27.

 

Le conseil régional ou l'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la région ou la collectivité territoriale au sein du collège électoral du département le moins peuplé.

 

Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter, avec l'accord des intéressés, une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à pourvoir.

 

L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

 

Il est ensuite procédé de même pour désigner les conseillers appelés à faire partie du collège électoral des autres départements, dans l'ordre croissant de la population de ces derniers ; aucun conseiller déjà désigné pour faire partie du collège électoral d'un département ne pouvant être désigné pour faire partie d'un autre.

 

 

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