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B - LE COLLÈGE ÉLECTORAL DES SÉNATEURS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, À MAYOTTE ET A SAINT-PIERRE -E T-MIQUELON

Les règles de composition du collège électoral dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, fixées par la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985, tiennent compte des particularités de l'organisation administrative de ces territoires.

 

Selon l'article L. 441 du code électoral, « les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

 

I. - En Nouvelle-Calédonie :

 

1° Des députés ;

 

2° Des membres des assemblées de province ;

 

3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

 

II. - En Polynésie française :

 

1° Des députés ;

 

2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;

 

3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

 

III. - Dans les îles Wallis-et-Futuna :

 

1° Du député ;

 

2° Des membres de l'assemblée territoriale. »

 

Selon la loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 et l'article L. 334-16 du code électoral, le sénateur de Mayotte est élu par un collège électoral composé :

 

1° Du député ;

 

2° Des conseillers généraux ;

 

3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

 

Enfin, le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est élu dans les mêmes conditions que les sénateurs représentant les départements.

C - LE COLLÈGE ÉLECTORAL DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Le Conseil supérieur des Français de l'étranger (C.S.F.E.) est devenu, par la loi du 18 mai 1983, le véritable collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il exerce concrètement ce rôle depuis le renouvellement sénatorial du 28 septembre 1986.

 

Sa mission est définie par l'article premier A de la loi du 7 juin 1982, introduit par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 et qui prévoit que : « Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est l'assemblée représentative des Français établis hors de France. Il est présidé par le ministre des affaires étrangères. Outre les attributions qu'il exerce en vertu des lois en vigueur, il est chargé de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors

 

de France et le développement de la présence française à l'étranger.

 

Dans les matières ressortissant directement à sa compétence, le Conseil supérieur des Français de l'étranger peut être consulté par le gouvernement sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Il est appelé à donner son avis sur tout autre projet que lui soumet le Gouverne-ment.

 

Il peut également, de sa propre initiative, adopter des avis, des voeux et des motions sur tout sujet concernant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger. »

 

Renouvelable par moitié tous les trois ans, il est composé de membres élus pour six ans8(*) , au suffrage universel direct, par les Français de l'étranger inscrits sur une liste électorale créée à cet effet à l'étranger et dressée dans le ressort de chaque consulat ou, en cas de nécessité, dans un département limitrophe d'un Etat frontalier9(*)

 

. Le mode d'élection prévu par la loi du 7 juin 1982 -- la représentation proportionnelle intégrale -- a été modifié par la loi n° 86-1115 du 15 octobre 1986, qui avait adopté un système inspiré du mode d'élection des sénateurs :

 

scrutin majoritaire à un tour dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de 4 ou moins ;

 

représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de 5 ou plus.

 

Depuis la loi du 10 mai 1990, l'élection au scrutin majoritaire à un tour a lieu désormais dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de un ou deux, tandis que la représentation proportionnelle est applicable dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de trois ou plus.

 

Outre ces membres élus -- qui seuls participent à l'élection des sénateurs -- siègent au Conseil les sénateurs représentant les Français établis hors de France, des personnalités désignées pour six ans10(*) par le ministre des affaires étrangères « en raison de leur compétence dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger », ainsi qu'un représentant des Français établis dans la principauté d'Andorre, désigné en leur sein pour six ans par le ministre des affaires étrangères11(*)

 

Composition du C.S.F.E.

 

Membres élus (collège électoral sénatorial) 150

 

Membres nommés 21

 

Sénateurs représentant les Français établis hors de France 12

 

Total 183

 

 

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