Compte rendu analytique sommaire de la séance du 18 janvier 1999

Avertissement : ce compte-rendu est un résumé des débats publié peu après la séance. Seul le compte-rendu intégral des débats fait foi.

LUNDI 18 JANVIER 1999

Présidence de M. Laurent FABIUS

REUNION DU CONGRES

M. le Président donne lecture du décret de convocation du Congrès.

M. le PRESIDENT - Le Règlement sur lequel nous avons convenu avec M. le Président du Sénat de constituer un groupe de travail pour procéder à son éventuelle adaptation, adopté par le Congrès le 20 décembre 1963 et déclaré conforme à la Constitution le même jour par le Conseil constitutionnel demeure, par décision du Bureau, applicable pour la présente réunion.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LES ARTICLES

88-2 ET 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. JOSPIN, Premier ministre - L'année 1999 sera européenne, avec l'euro, la ratification du traité d'Amsterdam, les élections au Parlement européen, le renouvellement de la Commission, pour s'achever par la grande négociation multilatérale de l'an 2000. Le Congrès, réuni à l'initiative du Président de la République, doit réviser la Constitution pour permettre la ratification du traité d'Amsterdam, après le vote conforme intervenu dans les deux assemblées.

Je salue le travail des deux rapporteurs sur ce projet de loi, qui trouve sa justification dans le traité du 18 juin 1997. Le Gouvernement mis en place le 5 juin 1997 n'a pu que s'associer à ce traité dont il n'a pu modifier les orientations.

Ce traité devait en particulier adapter les institutions à la perspective de l'élargissement. Le texte actuel n'a pas, sur trois points importants, apporté les modifications nécessaires, et il faudra y remédier, comme nous l'avons dit dans une déclaration annexée : les réformes institutionnelles doivent se poursuivre ; nos partenaires se sont ralliés peu à peu à cette évidence. Le Gouvernement sait combien le Parlement est attaché à ce point.Amsterdam complète et rééquilibre Maastricht, qui était centré sur la construction monétaire et financière ; il met l'accent sur l'emploi et le volet social : la lutte pour l'emploi est mise sur le même pied que la stabilité, et le Conseil de Vienne vient de confirmer cette orientation.

Il comporte aussi des avancées dans le domaine social et en matière de lutte contre l'exclusion. Aussi avons-nous le projet d'introduire le principe de l'égal accès des femmes aux fonctions publiques. Les droits de l'homme, les libertés, les droits sociaux ne sont pas oubliés, et le traité reconnaît le rôle des services publics. S'agissant de la PESC, l'Union aura désormais un visage, avec des moyens d'agir accrus et un haut représentant.

Pour ce qui concerne la justice et la circulation des personnes, le traité prévoit le transfert de certaines compétences. Les Quinze vont y consacrer un Conseil particulier : cette matière sera gérée plus efficacement, grâce à la majorité qualifiée et à la codécision. Encore faudra-t-il que le Conseil le décide à l'unanimité. Le projet de loi constitutionnelle tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 31 décembre 1997. Le Gouvernement a retenu aussi une formule potestative qui autorise les transferts, mais non de manière automatique.

Le Parlement a souhaité élargir la consultation au titre de l'article 88-4 sur les actes communautaires. Le Gouvernement en prépare d'ores et déjà la mise en oeuvre.

L'étape d'aujourd'hui permettra, dans le respect de l'identité nationale, de donner à notre pays la place qui lui revient et de garantir une Europe construite autour des valeurs de solidarité et de liberté.

M. le PRESIDENT - Je rappelle que les orateurs ne disposent que de dix minutes. Ils ne seront pas pénalisés s'ils ne les emploient pas intégralement (Sourires).

M. BADINTER - J'ai le privilège d'ouvrir la liste des intervenants, et je souhaite, après la présentation de M. le Premier Ministre, souligner que la présente révision est limitée, modeste, mais nécessaire et prévisible. Je rappelle que la Conseil Constitutionnel avait déjà estimé que le traité de Maastricht appelait une révision constitutionnelle. Cela a été fait.

La communautarisation du troisième pilier, avec Amsterdam, appelait à l'évidence une nouvelle réunion. Le Président de la République et le Premier Ministre avaient toutefois le choix entre une révision purement juridique et une clause générale consentant aux transferts nécessaires pour l'avenir. Dans ce cas-là, le référendum s'imposerait, compte tenu de la portée de la décision. Pour une révision limitée, le Congrès était la formule appropriée.

Les inquiétudes relatives à la majorité qualifiée paraissent injustifiées, car la règle de l'unanimité, dans la réalité, entrave l'action de la France au plan européen : en effet, elle donne un droit de veto à l'Etat le plus frileux et le moins européen. La règle de la majorité qualifiée va, en fait, dans le sens de l'intérêt général et ne peut que renforcer l'influence de la France dans la construction européenne.

Celle-ci, depuis Robert Schuman et Jean Monnet, a été l'ambition et la préoccupation de tous les Présidents de la République et de tous les gouvernements ; comment ne pas saluer la volonté constante de François Mitterrand et de Jacques Delors de poursuivre cette oeuvre ? Nous avons créé un espace exceptionnel, sans équivalent, de paix et de prospérité, un modèle de société qui exerce une vrai fascination en Europe de l'Est.

Quels problèmes, aujourd'hui, politiques ou sociaux, peuvent trouver une solution dans un cadre strictement national ? L'Europe a besoin d'avoir, sur la scène internationale, une stature qui corresponde à son poids économique et culturel. Les nations doivent conjuguer leurs forces dans un ensemble plus intégré, démocratique et social. C'est notre intérêt à nous, Français, c'est notre seul avenir, sauf à se résigner au déclin. (Applaudissements)

M. NALLET - Le groupe socialiste de l'Assemblée votera la ratification sans état d'âme, compte tenu du contenu de cet accord, parce qu'il sait que la construction européenne renforce la France.

Les négociations de Maastricht avaient prévu une conférence intergouvernementale pour réviser techniquement le traité, mais dès 1996, il avait été envisagé d'élargir l'Union. En juin 1997, le traité d'Amsterdam a déçu les responsables français, mais vous n'aviez pas pris part à la négociation, Monsieur le Premier Ministre (Exclamations sur quelques bancs) ; néanmoins, vous avez su donner à l'emploi la place qui lui revenait.

La protection des droits fondamentaux de l'individu est désormais assurée par la Cour de Justice : l'Union sera l'endroit du monde où les droits de l'Homme seront le mieux respectés, conformément à notre culture. La règle de l'unanimité n'est pas modifiée en matière de politique extérieure ; les coopérations pourraient être renforcées entre certains Etats. Le bilan d'Amsterdam est maigre en ce qui concerne les institutions, mais le Parlement Européen aura le contrôle de la Commission et participera plus étroitement aux décisions.

Enfin, le traité d'Amsterdam prévoit le passage progressif dans le premier pilier d'une part du troisième pilier : suppression des contrôles aux frontières, immigration, coopération judiciaire... La France exercera en commun avec d'autres sa souveraineté. Voilà pourquoi le Conseil constitutionnel a exigé une révision constitutionnelle, comme en 1992.

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale estime que la perspective d'exercer en commun les règles relatives à la libre circulation des personnes représentera une garantie supplémentaire pour nos concitoyens.

M. HAMEL - Ce sera le contraire !

M. NALLET - Nous pourrons faire prévaloir notre intérêt pour la sécurité des personnes. En conséquence, nous approuvons les dispositions qui permettront au gouvernement d'accepter la mise en commun des compétences. Nous approuvons également que le Parlement donne son avis sur tout document provenant de l'Union que le gouvernement lui transmettrait.

Comme nos prédécesseurs, nous aurons contribué à la constitution d'un espace commun de liberté et de justice.(Applaudissements)

M. Jacques LARCHE (Applaudissements) - Une nouvelle fois, nous sommes réunis pour modifier la Constitution : notre ordre institutionnel paraît fragile. Il faudrait réfléchir sur la possiblité de créer des règles permettant de valider les engagements européens.

Nous validons une nouvelle étape du processus entrepris il y a 50 ans. le groupe des Républicains et Indépendants votera une révision nécessaire à la ratification du traité d'Amsterdam. Depuis la création de la CECA, le chemin n'a pas été facile. Nous l'avons franchi par la volonté commune.

Nous décidons de compétences et de procédures nouvelles dans un domaine particulièrement important. La règle majoritaire n'est pas nouvelle, mais nous devons formuler deux exigences : les structures de décision de l'Union doivent être modifiées pour parvenir à des pondérations de votes acceptables ; la participation des parlements nationaux doit être renforcée. L'Union n'entrera cependant dans aucun schéma pré-établi.

Majorité et opposition nationale sont unanimes, mais que sera l'Europe : ce doit être, selon nous, un espace de liberté et non d'intervention. Nous voulons aussi que la France renonce à ses archaismes structurels, mais nul n'a le droit de prononcer d'oukaze, car il n'y a pas de bons ni de mauvais Européens. Ceux qui veulent défendre leur conception de la souveraineté nationale doivent penser que nous ne renonçons nullement à la souveraineté nationale pour laquelle nous avons ensemble combattu.

A Notre-Dame, lors des funérailles du Général de Gaulle, un diplomate américain m'a dit que le Général avait fini par leur faire croire que nous étions deux cents millions ! Seule l'Europe nous permettra d'assurer le progrès et la liberté. (Applaudissements)

M. BARNIER - Le groupe R.P.R. du Sénat approuvera dans sa majorité ce traité et votera la révision constitutionnelle. Pour autant, les débats n'ont été, pour le R.P.R., ni faciles, ni médiocres. Nous aurions souhaité être plus écoutés, Monsieur le Premier ministre. L'occasion a été manquée de moderniser les relations entre le Gouvernement et le Parlement. Le souci d'aller vite n'interdisait pas de retenir nos trois amendements tendant à associer le Parlement aux décisions. Nous n'avons pas non plus convaincu certains de nos amis de mieux soutenir l'Europe en écoutant davantage le Parlement (Applaudissements sur plusieurs bancs ; exclamations sur quelques bancs !). Vous reviendrez devant nous, du reste, pour parler de la chasse. Quoi qu'il en soit, le Sénat restera vigilant.

L'Europe démocratique, c'est d'abord chez nous qu'elle doit progresser : les questions européennes ne sont plus de politique étrangère.

Les avancées du traité ne sont pas négligeables. J'ai entendu, dans vos propos, Monsieur le Premier ministre, un satisfecit pour ceux qui ont négocié. Une possible riposte communautaire à l'extérieur renforcera la France alors que la diplomatie américaine partout l'emporte, souvent avec notre argent. Le traité d'Amsterdam apporte l'espoir que l'OTAN ne sera plus seule à s'exprimer, alors qu'il y a urgence.

Il faut une volonté de s'exprimer et de se préparer à l'élargissement. Le Président Havel a dit que ceux qui souhaitent entrer dans l'Europe veulent faire non du commerce mais de la politique. Vous avez promis de tenir compte du point de vue de notre commission des affaires étrangères en matière de réforme institutionnelle.

Enfin, l'Union doit devenir une puissance démocratique et pacifique. L'Europe politique, pour voir le jour, devra être confédérale : c'est cette Europe des Etats dont parle le Président de la République.

L'Europe a toujours été une ambition française : c'est pourquoi cette oeuvre peut nous rassembler, sans rien nous faire perdre de nos convictions.

La France n'est forte et grande que lorsqu'elle porte une vision qui entraîne les autres peuples. C'est dans cette voie qu'agit le Président de la République : voilà pourquoi nous lui faisons confiance et nous approuvons cette réforme ! (Applaudissements).

M. DOUSTE-BLAZY (Applaudissements) - Le 18 janvier 1871, à quelques pas d'ici, sous le regard impuissant de Louis XIV, le chancelier Bismarck offrait à l'Allemagne l'unité : l'avenir du XXe se nouait ici... Aujourd'hui, 18 janvier 1999, l'histoire ne se répète pas ; elle n'exige plus d'avancer dans le fracas des armes -mais progresse dans la sérénité.

Après la monnaie unique, il faut franchir une nouvelle étape, celle de l'union politique. Mais la voie constitutionnelle est-elle la meilleure ? Le peuple français aurait-il dû se prononcer ? Ici, nous sommes la Nation. Contester le Parlement, c'est contester la République !

Contrairement à ceux qui l'affirment, nous n'abdiquons pas notre souveraineté, mais acceptons un transfert de compétence, sur lequel nous pouvons revenir à tout moment ! Si nous avons fusionné nos monnaies, nous n'avons pas fusionné nos Etats. L'Europe n'est pas un alliage, c'est une union !

Je remercie ceux qui, il y a cinquante ans, ont lancé l'Europe économique et rêvé l'Europe politique. Soyons dignes d'eux, et évitons l' erreur historique de 1954 lorsque l'Assemblée nationale a refusé la CED ! Nous voterons cette révision, car le traité d'Amsterdam offre des perspectives nouvelles à l'Europe. Il nous reste maintenant à imaginer et à construire l'Europe de demain. Sachons passer de la petite Europe commerciale de 1957 à la grande Europe démocratique !

Le groupe UDF de l'Assemblée nationale votera à deux mains ce traité qui permettra de construire l'Europe politique. Avoir peur de l'Europe, c'est avoir peur de soi-même ! (Applaudissements).

M. ANDRE (Applaudissements) - Une fois encore, le groupe du RPR sera au rendez-vous de l'Europe. Quand d'autres discouraient, le général de Gaulle jetait pragmatiquement les fondements d'une Europe réaliste... Après lui, Georges Pompidou et Jacques Chirac ont agi pour que l'Europe existe face au reste du monde.

Oui, les gaullistes peuvent être fiers de leur action passée ! Aujourd'hui, une nouvelle étape nous est proposée. Certes, Amsterdam n'est pas la panacée, mais la France a su défendre ses intérêts, grâce à l'action de Jacques Chirac et d'Alain Juppé, alors Premier ministre.

Le groupe du RPR votera pour cette révision constitutionnelle, mais ne peut qu'exprimer sa déception devant la révision minimaliste et sans audace proposée par le Gouvernement : il nous a présenté un texte qui reste muet sur le rôle du Parlement ; pourtant, le Président de la République, le 29 juillet 1998, s'était déclaré ouvert à toute initiative renforçant le rôle du Parlement ... Le groupe du RPR a présenté trois amendements à cette fin. Le Gouvernement les a tous refusés, alors que la construction européenne ne pourra progresser qu'en s'appuyant sur l'adhésion des peuples et de leurs représentants. Un jour où l'autre il faudra le faire ; nous n'avons eu que le tort d'avoir raison trop tôt ! (Applaudissements).

M. SUCHOD - (Applaudissements) - Nous achevons le travail commencé ici même, le 23 juin 1992, lorsque le Congrès a approuvé la ratification de Maastricht... Le cycle se termine : chacun comprendra que les dix parlementaires du Mouvement des Citoyens s'opposent à un nouveau démembrement de la souveraineté du peuple français.

Curieuse Constitution, qu'on ne cesse de modifier ; curieux Traité, qui porte sur tout autre chose que ce qui était prévu à l'origine !

Sera-t-il possible de s'engager dans une nouvelle voie pour l'Europe ? Oui, en donnant sa place à la Nation et aux citoyens (Très bien !) Cela suppose aussi que le rôle du Parlement soit accru ; nous en sommes loin ! Il faut enfin que tout transfert de compétence essentielle soit soumis à référendum.

En ce qui concerne la monnaie unique, nous ne saurions nous résigner aux diktats des zélotes du " Drei Komma Null " !

Le Gouvernement doit profiter de l'occasion et se servir de la nouvelle donne européenne.

Les Radicaux de gauche voteront la révision et le Traité ; les Verts voteront la réforme, mais s'opposeront, le moment venu, à Amsterdam, comme les membres du Mouvement des Citoyens. (Rires sur plusieurs bancs ; applaudissements sur d'autres).

M. HUE - Le Conseil Constitutionnel a relevé à juste titre que le traité de 1997 dérogeait à la souveraineté nationale : c'est la première raison de notre opposition. La voie référendaire, en démocratie, doit être la voie ordinaire de la révision constitutionnelle !

Les communistes ont fait le choix de l'Europe, y compris de l'Europe politique ; encore faut-il qu'elle soit l'expression d'une volonté démocratique et de choix souverains.

Les valeurs fondatrices de la Nation ne doivent être ni minées ni mutilées. Nous ne saurions accepter que les lois les plus avancées souffrent d'une régression de la démocratie et des libertés.

Nous voulons une Europe des hommes et des femmes et non une Europe financière ( M. Hamel approuve).

Il y a beaucoup à faire pour que la citoyenneté européenne entre dans les faits. Il faut que, face à la Commission et à la Banque centrale européenne, le pouvoir soit rendu aux citoyens.

C'est la raison de notre opposition au traité d'Amsterdam. Selon nous, nos ministres devraient recevoir des mandats impératifs du Parlement. Nous voterons contre le projet de loi. (Applaudissements)

M. DUFFOUR - La construction européenne a besoin d'une nouvelle orientation, et les militants du PCF ont diffusé une pétition réclamant la consultation des Français sur le passage à la monnaie unique et sur le traité d'Amsterdam.

Un immense débat citoyen aurait dû traverser notre peuple. C'est une faute politique d'avoir refusé le recours au référendum !

Loin d'être frileux en matière européenne, nous sommes favorables à des partages consentis de compétences, à condition qu'ils soient réversibles et conclus dans la clarté. Nous sommes favorables à une construction européenne différente de celle du traité d'Amsterdam qui n'est que la conséquence de celui de Maastricht. Pourquoi le droit d'asile devrait-il désormais échapper à notre droit interne ?

Nous voterons donc contre cette révision constitutionnelle. L'euro, nous dit-on, n'est qu'une première étape, mais on ne sait pas ce que seront les autres.

La monnaie unique serait, dit-on, une autoroute sans sortie ; mais la route sera suffisamment accidentée pour rendre impérative la consultation des peuples sur les choix fondamentaux.

Les équilibres institutionnels actuels nous paraissent devoir être profondément repensés. Les parlements nationaux doivent contribuer largement à la définition de la politique européenne. Les ministres compétents devraient recevoir du Parlement de véritables mandats de négociation.

Enfin, nous voulons renforcer le pouvoir du contrôle du Parlement européen sur la Commission.

Tout pays devrait pouvoir exercer un droit de veto quand il estime ses intérêts menacés. La France ne donnera le meilleur d'elle-même que si on lui donne toute sa force. (Applaudissements)

M. FAUCHON - Ce n'est pas parce que les centristes ont toujours été à l'avant-garde de la construction européenne que nous devrions approuver ce traité les yeux fermés !

Ouvrir les yeux, c'est poser la question de savoir si l'organisation actuelle de l'Europe permet de garantir la séparation des pouvoirs, car, comme le disait Montesquieu, dans un même corps ou une même personne, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice il y a moins de liberté.

La troïka de la Commission, du Conseil des Ministres et du Parlement européen doit avoir des positions équilibrées, si nous voulons que l'Europe avance dans le bon sens. Il nous faut nous interroger sur la nature des compétences transférées : les migrations de population, la politique des visas et le droit d'asile relèvent par excellence de la souveraineté nationale. Or, les Européens sont confrontés au problème de l'efficacité des institutions et, aussi, à celui de la représentativité de celles-ci. Il faudrait redéfinir les compétences et les pouvoirs du Parlement européen, mais en veillant à ce que chaque Nation conserve son unité historique.

Les Parlements nationaux demeurent nécessaires, on l'a bien vu la semaine dernière encore. D'autant que les conseils des ministres ne sont que des organes d'exécution. La création d'une Chambre des Etats est donc posée. Les Présidents Poher et Monory l'ont déjà évoquée.

Telles sont les réflexions dont nous voulions saisir le Congrès et le Gouvernement en cette occasion solennelle. Nous n'oublions pas l'importance de ce Congrès. Nul ne peut méconnaître la portée de l'acte de confiance que nous faisons aujourd'hui dans la construction européenne. Voilà un acte qui donne un sens à l'histoire ! (Applaudissements).

M. FOURCADE - Au moment où l'euro fait son entrée dans la vie quotidienne de nos concitoyens, notre débat prend une valeur symbolique, surtout à la veille d'un nouvel élargissement de l'Europe.

La construction européenne est, aujourd'hui, plus nécessaire que jamais. Le groupe du Rassemblement démocratique et social et européen - le seul groupe à avoir cette épithète - est unanimement favorable à la construction européenne. Il apportera son soutien à cette révision constitutionnelle et au Traité d'Amsterdam.

Il nous faut continuer à faire l'Europe sans blesser les identités nationales ! Un regret, cependant : la continuité de l'Etat aurait dû inspirer un dynamisme affirmé plutôt que l'attentisme que l'on voit trop souvent. Il n'est plus temps de tergiverser.

Le débat d'aujourd'hui porte sur les transferts de souveraineté. Le point le plus délicat est celui de la libre circulation des personnes.

Pour nous, cet élément est essentiel à la construction européenne, même si les risques de terrorisme s'accroissent.

Il faut une sécurité renforcée et organisée au niveau européen. Bien de mes collègues qui avaient en son temps contesté le traité de Schengen en saluent aujourd'hui les vertus.

Nos concitoyens nous jugeront sur les avantages concrets que nous retirerons de ces transferts, et non sur les principes. A nous, hommes politiques, de les expliquer car il s'agit de l'Europe des peuples que voulait le Général de Gaulle ; mais il est illusoire de vouloir convaincre ceux qui sont hostiles à toute idée de construction européenne. Mon groupe attend le prochain traité institutionnel, essentiel pour empêcher une paralysie de la construction. Le Gouvernement sera-t-il à la hauteur de cet enjeu ? C'est sur cela que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen jugera de sa volonté européenne.

Puissent les adversaires d'Amsterdam ne pas décourager la France de poursuivre dans cette voie (Applaudissements).

Mme AMELINE - Mon groupe exprimera un oui de conviction à cette révision qui marque des progrès et ouvre des perspectives que nous approuvons.

La PESC, à l'évidence, est marquée par l'impuissance, et l'Europe a tout à gagner à renforcer sa présence. La libre circulation des personnes est un objectif ambitieux qui est au coeur des préoccupations de nos sociétés. Elle appelle des réponses concrètes, à l'échelle européenne.

Cela dit, une contrepartie démocratique eût été opportune, même si, grâce au traité, les parlements seront mieux associés. L'extension de la saisine du Parlement qui a été adoptée nous semble encore en-deça des nécessités et de nos voeux : le monde change, de quoi avons-nous peur ? Dans les affaires européennes, le Parlement n'a encore qu'un rôle consultatif. Mais l'Europe a aussi une signification économique et sociale : les Etats centralisés héritiers du XIXe siècle sont-ils encore adaptés à un environnement toujours fluide ?

Les institutions européennes elles-mêmes appellent des réformes devenues urgentes : ce sera le prochain défi qui conditionnera le succès de l'élargissement. Ce dernier ne pourra se faire sans une réforme de fond qui ne saurait tarder.

Avons-nous la vision de l'Europe politique dont nous avons désormais besoin ? Nous devons réfléchir sur la nature, fédérale, de la construction européenne.

Reste à mettre l'individu au coeur de la grande Europe, après un élargissement qui sera aussi une grande réunification, et la réunion d'Etats et de cultures différentes : l'Europe ne doit être ni un supermarché, ni un super Etat !

La subsidiarité devra donc être le principe même de cette étape nouvelle, pour l'efficacité et la démocratie. Il appartient aux Parlements nationaux d'y veiller.

L'Europe politique des droits de la personne est la voie de la raison comme du coeur, celle des valeurs dont Vaclav Havel disait qu'elles devaient porter de nouvelles espérances. (Applaudissements).

En application de l'article 16 du Règlement du Congrès, le projet de loi constitutionnelle est mis aux voix par scrutin public à la tribune.

Le scrutin est ouvert à 17 h 15.

L'appel nominal commence par la lettre P.

Le scrutin est clos à 18 heures 35.

M. le PRESIDENT - Voici les résultats du scrutin :

Le projet de loi constitutionnelle est adopté. (Mmes et MM. les Congressistes applaudissent)

M. LE PRESIDENT - Le projet de loi constitutionnelle, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sera transmis à M. le Président de la République.

La séance est levée à 18 heures 40.