Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Dossier d'actualité


Projet de loi relatif à la durée du mandat du Président de la République

 

> Projet de loi relatif à la durée du mandat du Président de la République 

Assemblée Nationale

Première lecture

* Texte déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juin 2000
* Rapport de M. Gérard Gouzes, député, fait au nom de la commission des lois
* Texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000

Sénat

* Rapport numéro 426 de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des Lois

> Ordre du jour des séances :

* Jeudi 29 juin
* Vendredi 30 juin


> Article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958

Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.


puce_trb.gif (128 octets) Art. 89 de la Constitution du 4 octobre 1958

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.


puce_trb.gif (128 octets) Les révisions de la Constitution depuis 1958


puce_trb.gif (128 octets) Site de l'Elysée : 
Intervention télévisée de M. Jacques Chirac, Président de la République, le Lundi 5 juin 2000

puce_trb.gif (128 octets) Site du Premier Ministre :
Dossier d'actualité

puce_trb.gif (128 octets) Site de l'Assemblée Nationale :
Dossier d'actualité

puce_trb.gif (128 octets) Site du Conseil Constitutionnel :
Le referendum sur le quinquennat
La Constitution de 1958 en vingt questions


Dossiers d'actualité précédents :

puce_trb.gif (128 octets) Débat d'orientation budgétaire
puce_trb.gif (128 octets) La chasse
puce_trb.gif (128 octets) Solidarité et renouvellement urbains
puce_trb.gif (128 octets) Réception de M. Boutros-Ghali
puce_trb.gif (128 octets) Parité
puce_trb.gif (128 octets) Présomption d'innocence
puce_trb.gif (128 octets) Les cyberdébats de la république
puce_trb.gif (128 octets) Cumul des mandats
puce_trb.gif (128 octets) La signature électronique
puce_trb.gif (128 octets) Le Sénat célèbre l'an 2000
puce_trb.gif (128 octets) La tempête du 26 Décembre 1999 dans le Jardin du Luxembourg
puce_trb.gif (128 octets) Le Projet de Loi de Finances 2000
puce_trb.gif (128 octets) Le Cycle du Millénaire de l'Organisation mondiale du commerce 30 novembre - 3 décembre 1999, Seattle, Etats-Unis
puce_trb.gif (128 octets) Les sénateurs en visite au Parlement Européen à Strasbourg
puce_trb.gif (128 octets) Discussion du projet de loi : "Action publique en matière pénale "
puce_trb.gif (128 octets) Le Jardin du Luxembourg
puce_trb.gif (128 octets) Les Journées du Patrimoine 1999
puce_trb.gif (128 octets) La Révision de la Constitution (Congrès du 28 juin 1999 réuni à Versailles)
puce_trb.gif (128 octets) Le Sénat a quarante ans : exposition
puce_trb.gif (128 octets) Maîtriser les émissions de gaz à effet de serre : quels instruments économiques?
puce_trb.gif (128 octets) Epargne et sécurité financière
puce_trb.gif (128 octets) Exploit sportif de l'année
puce_trb.gif (128 octets) Kosovo
puce_trb.gif (128 octets) PACS
puce_trb.gif (128 octets) parité
puce_trb.gif (128 octets) limitation du cumul des mandats
puce_trb.gif (128 octets) rapport d'information sur les assurances
puce_trb.gif (128 octets) loi de financement de la sécurité sociale
puce_trb.gif (128 octets) Budget pour 1999
puce_trb.gif (128 octets) Traité d'Amsterdam

actualite.gif (873 octets)

 

Notes d'actualité

Brèves