Projet de loi relatif à la durée du mandat du Président de la République

Projet de loi relatif à la durée du mandat du Président de la République 

Assemblée Nationale

Première lecture

Texte déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juin 2000
Rapport de M. Gérard Gouzes, député, fait au nom de la commission des lois
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000

Sénat

Rapport numéro 426 de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des Lois

Ordre du jour des séances :

Jeudi 29 juin
Vendredi 30 juin

Article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958

Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Art. 89 de la Constitution du 4 octobre 1958

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Les révisions de la Constitution depuis 1958

Site de l'Elysée : 
Intervention télévisée de M. Jacques Chirac, Président de la République, le Lundi 5 juin 2000

Site du Premier Ministre :
Dossier d'actualité

Site de l'Assemblée Nationale :
Dossier d'actualité

Site du Conseil Constitutionnel :
Le referendum sur le quinquennat
La Constitution de 1958 en vingt questions

Dossiers d'actualité précédents :

Débat d'orientation budgétaire
La chasse
Solidarité et renouvellement urbains
Réception de M. Boutros-Ghali
Parité
Présomption d'innocence
Les cyberdébats de la république
Cumul des mandats
La signature électronique
Le Sénat célèbre l'an 2000
La tempête du 26 Décembre 1999 dans le Jardin du Luxembourg
Le Projet de Loi de Finances 2000
Le Cycle du Millénaire de l'Organisation mondiale du commerce 30 novembre - 3 décembre 1999, Seattle, Etats-Unis
Les sénateurs en visite au Parlement Européen à Strasbourg
Discussion du projet de loi : "Action publique en matière pénale "
Le Jardin du Luxembourg
Les Journées du Patrimoine 1999
La Révision de la Constitution (Congrès du 28 juin 1999 réuni à Versailles)
Le Sénat a quarante ans : exposition
Maîtriser les émissions de gaz à effet de serre : quels instruments économiques?
Epargne et sécurité financière
Exploit sportif de l'année
Kosovo
PACS
parité
limitation du cumul des mandats
rapport d'information sur les assurances
loi de financement de la sécurité sociale
Budget pour 1999
Traité d'Amsterdam