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Dossier d'actualité

 

Discussion du projet de loi  "Signature électronique"


Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique (n° 488, 1998-1999)

puce_trb.gif (128 octets) Texte déposé au Sénat le 1er septembre 1999

puce_trb.gif (128 octets) Rapport n° 203 par M. Charles Jolibois, de la commission des lois

puce_trb.gif (128 octets) Les travaux de la commission des lois :
Droit de la preuve - Signature électronique

puce_trb.gif (128 octets) Les conclusions de la commission

puce_trb.gif (128 octets) Communiqué de presse du 3 Février 2000

puce_trb.gif (128 octets) Compte-rendu de la séance du 8 Février

  L'Europe et la signature électronique

puce_trb.gif (128 octets)  Rapport des études de législation comparée

puce_trb.gif (128 octets) Aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur :
puce_rdb.gif (115 octets) Proposition de résolution n° E-1210 de M. René Trégouët relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur
puce_rdb.gif (115 octets) Rapport sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. René Trégouët au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210)
puce_rdb.gif (115 octets) La commission des lois a adopté la proposition de résolution le jeudi 20 janvier 2000.

 

Sélections de sites

 

puce_trb.gif (128 octets) Dossier du Ministère de la Justice

puce_trb.gif (128 octets) Dossier du site internet.gouv.fr


Dossiers d'actualité précédents :

puce_trb.gif (128 octets) Le Sénat célèbre l'an 2000
puce_trb.gif (128 octets) La tempête du 26 Décembre 1999 dans le Jardin du Luxembourg
puce_trb.gif (128 octets) Le Projet de Loi de Finances 2000
puce_trb.gif (128 octets) Le Cycle du Millénaire de l'Organisation mondiale du commerce 30 novembre - 3 décembre 1999, Seattle, Etats-Unis
puce_trb.gif (128 octets) Les sénateurs en visite au Parlement Européen à Strasbourg
puce_trb.gif (128 octets) Discussion du projet de loi : "Action publique en matière pénale "
puce_trb.gif (128 octets) Le Jardin du Luxembourg
puce_trb.gif (128 octets) Les Journées du Patrimoine 1999
puce_trb.gif (128 octets) La Révision de la Constitution (Congrès du 28 juin 1999 réuni à Versailles)
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puce_trb.gif (128 octets) Traité d'Amsterdam

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