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Agenda n° 20 du mardi 21 novembre 2017

Table des matières

Disponible au format PDF (393 Koctets)


MATIN

8h30

Réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, salle 263.

9h00

Réunion de la commission des lois, salle 216.

9h30

Séance publique

· Vingt-six questions orales.

9h30

Réunion de la commission des finances, salle 131.

10h30

Réunion du groupe socialiste et républicain, salle Clemenceau.

11h00

Réunion du groupe La République En Marche, salle 213.

11h00

Réunion du groupe Union Centriste, salle 67.

11h00

Réunion du groupe rassemblement démocratique et social européen, salle A 120.

11h00

Réunion du groupe Les Indépendants - République et Territoires, salle 263.

11h00

Réunion du groupe Les Républicains, salle Médicis.

11h30

Réunion du groupe communiste républicain, citoyen et écologiste, salle 261.

L'ordre du jour des réunions est précisé dans les pages suivantes.

APRÈS-MIDI

de 14h00
à 15h00

Réunion de la commission des finances, salle 131.

14h00

Délai limite pour le dépôt des délégations de vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

15h00

Délai limite pour les inscriptions de parole :

- dans la discussion générale de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;

- dans le débat « Représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles » ;

- dans le débat « Quelles énergies pour demain ? » ;

- dans le débat sur la thématique des collectivités locales.

15h00

Séance publique

· Explications de vote des groupes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

De 16h00
à 16h30

Séance publique

· Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

16h30

Réunion de la commission des finances, salle 131.

16h30

Réunion de la commission des affaires économiques, salle Médicis.

L'ordre du jour des réunions est précisé dans les pages suivantes.

APRÈS-MIDI (suite)

16h30

Séance publique

· Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

· Débat sur l'avenir de l'Institut français.

17h00

Réunion de la commission des affaires sociales, salle 213.

18h30

Séance publique

· Débat : « Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens ».

L'ordre du jour de la réunion est précisé dans les pages suivantes.

I. SÉANCE PUBLIQUE

Ordre du jour

À NEUF HEURES TRENTE

Présidence : M. Thani MOHAMED SOILIHI, Vice-Président

Secrétaires : M. Éric BOCQUET

M. Guy-Dominique KENNEL

1. Vingt-six questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe)

(Ordre d'appel fixé par le Gouvernement).

I. - n° 043 de M. Antoine KARAM à Mme la ministre des sports ; (Statut de la sélection de football de la Guyane) ;

II. - n° 046 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE transmise à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; (Lutte contre la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa) ;

III. - n° 090 de M. Jean-Raymond HUGONET à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; (Stratégie de bioéconomie pour la France) ;

IV. - n° 058 de M. Yannick BOTREL à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; (Financement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) ;

V. - n° 091 de M. Didier MANDELLI à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

(Suppression des aides au maintien pour les agriculteurs bio) ;

VI. - n° 077 de Mme Catherine DEROCHE à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires ; (Certification des armatures du béton) ;

VII. - n° 069 de M. Gilbert BOUCHET à M. le ministre de la cohésion des territoires ; (Préenseignes) ;

VIII. - n° 079 de M. Didier MARIE à M. le ministre de la cohésion des territoires ; (Suppression de l'accès au prêt à taux zéro pour les constructions nouvelles) ;

IX. - n° 088 de M. Simon SUTOUR à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires ; (État d'avancement du plan France Très Haut Débit) ;

X. - n° 075 de Mme Frédérique ESPAGNAC à M. le ministre de la cohésion des territoires ; (Suppression progressive du prêt à taux zéro pour 97 % du territoire) ;

XI. - n° 067 de Mme Nicole BONNEFOY à M. le ministre de l'économie et des finances ; (Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée et transport scolaire) ;

XII. - n° 085 de Mme Éliane ASSASSI à M. le ministre de l'action et des comptes publics ; (Fermeture de services publics de proximité en Seine-Saint-Denis) ;

XIII. - n° 082 de Mme Marie MERCIER à Mme la ministre de la culture ; (Seuils d'exportation des biens culturels) ;

XIV. - n° 041 de Mme Anne-Catherine LOISIER à Mme la ministre des solidarités et de la santé ; (Régime de la sécurité sociale étudiante) ;

XV. - n° 087 de M. Loïc HERVÉ à Mme la ministre des solidarités et de la santé ; (Situation critique des Hôpitaux du Léman) ;

XVI. - n° 051 de Mme Josiane COSTES à Mme la ministre des solidarités et de la santé ; (Manque de spécialistes en milieu rural) ;

XVII. - n° 080 de M. Hervé MAUREY à Mme la ministre des solidarités et de la santé ; (Déserts médicaux) ;

XVIII. - n° 081 de Mme Vivette LOPEZ à Mme la ministre des solidarités et de la santé ; (Promotion des métiers du grand âge) ;

XIX. - n° 070 de Mme Marie-Pierre MONIER à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ; (Nécessité de faire évoluer la protection du loup) ;

XX. - n° 078 de Mme Sylvie GOY-CHAVENT à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ; (Élevage industriel et développement durable) ;

XXI. - n° 084 de M. Fabien GAY à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ; (Impact du projet EuropaCity) ;

XXII. - n° 005 de M. Antoine LEFÈVRE à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; (Qualité des infrastructures de transport dans l'Aisne) ;

XXIII. - n° 076 de M. Philippe MADRELLE à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; (Grand contournement autoroutier de Bordeaux) ;

XXIV. - n° 083 de Mme Laurence COHEN à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; (Inquiétudes sur le calendrier et le tracé du Grand Paris Express) ;

XXV. - n° 089 de Mme Corinne FÉRET à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ;

(Avenir de la ligne nouvelle Paris-Normandie) ;

XXVI. - n° 086 de Mme Sylvie ROBERT à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; (Transfert du site de l'école nationale supérieure maritime de Saint-Malo).

Présidence : M. Gérard LARCHER, Président

Mme Valérie LÉTARD, Vice-Présidente

Secrétaires : M. Éric BOCQUET

M. Yves DAUDIGNY

M. Guy-Dominique KENNEL

À QUINZE HEURES

2. Explications de vote des groupes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

DE SEIZE HEURES
À SEIZE HEURES TRENTE

3. Vote solennel par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d'une seule délégation de vote par sénateur.

Conformément à l'Instruction générale du Bureau, le délai limite pour la transmission des délégations de vote expire à 14 heures.

Ces délégations doivent être transmises dans le délai précité à la direction de la Séance (division des dépôts, des publications et des scrutins).

À SEIZE HEURES TRENTE

4. Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

5.  Débat sur l'avenir de l'Institut français

À DIX-HUIT HEURES TRENTE

Présidence : M. David ASSOULINE, Vice-Président

Secrétaires : M. Éric BOCQUET

M. Guy-Dominique KENNEL

6. Débat : « Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens ».

II. RÉUNIONS

Groupes politiques

Groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à 11 h 30, salle 261.

Groupe Rassemblement démocratique et social européen, à 11 h 00, salle A 120.

Groupe Les Républicains, à 11 h 00, salle Médicis.

Groupe La République En Marche, à 11 h 00, salle 213.

Groupe Les Indépendants - République et Territoires, à 11 h 00, salle 263.

Groupe socialiste et républicain, à 10 h 30, salle Clemenceau.

Groupe Union Centriste, à 11 h 00, salle 67.

Commissions

Commission des affaires économiques à 16 h 30 (salle Médicis)

Audition ouverte au public et à la presse - captation vidéo

États généraux de l'alimentation - Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de M. Stéphane TRAVERT, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Commission des affaires sociales à 17 h 00 (salle 213)

Audition de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, candidate pressentie à la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique (en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique).

Commission des finances à 9 h 30, de 14 h 00 à 15 h 00 et à 16 h 30 (salle 131)

à 9 h 30 :

Projet de loi de finances pour 2018 :

Mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 57 octies et nonies) - Examen du rapport spécial.

de 14 h 00 à 15 h 00 :

Projet de loi de finances pour 2018 :

- Mission « Santé » - Examen du rapport spécial.

- Mission « Régimes sociaux et de retraite » - Compte d'affectation spéciale « Pensions » - Examen du rapport spécial.

à 16 h 30 :

- Éventuellement, suite de l'ordre du jour de 14 heures.

- Projet de loi de finances pour 2018 :

- Examen des articles précédemment réservés (11 ter, 12, 12 ter, 12 quater) et position de la commission sur la première partie - Tome II du rapport général.

- Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (et articles 58 à 62 bis) - Examen du rapport spécial.

Commission des lois à 9 h 00 (salle 216)

Projet de loi de finances pour 2018 :

- Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport pour avis.

- Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.

-  Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement à 8 h 30 (salle 263)

- Nomination du Bureau.

- Nomination des rapporteurs.

- Examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.

III. DÉLAIS LIMITES

En séance publique

Textes

Délais limites

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n° 88, 2017-2018).

Inscriptions de parole
dans la discussion générale :

Mardi 21 novembre 2017
à 15 heures

Débat : « Représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles ».

Inscriptions de parole
dans le débat :

Mardi 21 novembre 2017
à 15 heures

Débat : « Quelles énergies pour demain ? ».

Inscriptions de parole
dans le débat :

Mardi 21 novembre 2017
à 15 heures

Débat sur la thématique des collectivités locales.

Inscriptions de parole
dans le débat :

Mardi 21 novembre 2017
à 15 heures

Projet de loi de finances pour 2018.

Inscriptions de parole
dans la discussion générale :

Mercredi 22 novembre 2017
à 15 heures

Textes

Délais limites

Débat sur la participation de la France au budget de l'Union européenne : examen de l'article 27.

Inscriptions de parole
dans le débat :

Mercredi 22 novembre 2017
à 15 heures

Projet de loi de finances pour 2018 : article liminaire et première partie.

Dépôt des amendements :

Jeudi 23 novembre 2017

à 11 heures

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018

Inscriptions de parole :

Lundi 27 novembre 2017
à 15 heures

Projet de loi de finances pour 2018 :

Missions :

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58 à 62)

Inscriptions de parole
dans la discussion générale :

Mardi 28 novembre 2017
à 11 heures

Dépôt des amendements :

Vendredi 24 novembre 2017

à 12 heures

Projet de loi de finances pour 2018 :

- Enseignement scolaire ;

Sport, jeunesse et vie associative.

Inscriptions de parole
dans la discussion générale :

Mardi 28 novembre 2017
à 11 heures

Dépôt des amendements :

Lundi 27 novembre 2017

à 11 heures

Texte

Délais limites

Projet de loi de finances pour 2018 :

Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement ;

Santé ;

Solidarité, insertion et égalité des chances ;

Défense.

Inscriptions de parole
dans la discussion générale :

Mercredi 29 novembre 2017
à 11 heures

Dépôt des amendements :

Mardi 28 novembre 2017

à 11 heures

IV. AUTRES INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

Affaires européennes

Proposition de résolution européenne
considérée comme adoptée par une commission au fond

(application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement)

Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 37 (2017-2018), présentée par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM (2017) 85 final), a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le 20 novembre 2017.

Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

Documents

Documents publiés sur le site internet du Sénat

Vendredi 17 novembre 2017

N° 75 Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers des particuliers.

N° 96 Rapport de MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de Mme Nathalie GOULET, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh.

Lundi 20 novembre 2017

N° 38 Proposition de loi de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un Pass permis citoyen, envoyée à la commission des lois.

Ces documents sont consultables sur le lien suivant :

http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html

T.A. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. (procédure accélérée)

ANNEXE

Texte des questions orales inscrites à l'ordre du jour

________

I. - n° 043 - M. Antoine KARAM appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut de la sélection de football de la Guyane et la situation confuse que celui-ci a générée lors de la 14ème édition de la Gold Cup, compétition internationale réunissant les meilleures formations de la Confédération de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes (CONCACAF).

Pour rappel, la sélection est gérée par la Ligue de football de la Guyane, laquelle est placée sous l'égide de la Fédération française de football (FFF). En sa qualité de membre de la CONCACAF, elle peut donc prendre part à la Gold Cup avec l'accord exprès de la FFF. Néanmoins, n'étant pas affiliée à la fédération internationale (FIFA), elle dépend du bon vouloir des clubs qui décident de libérer ou non les joueurs convoqués en sélection.

Au cours de cette compétition, la ligue de Guyane a été sanctionnée pour avoir aligné un ex-international français lors de sa confrontation face au Honduras. En effet, la commission de discipline a estimé que la Guyane, bien que sélection régionale non affiliée à la FIFA, avait enfreint l'article 5 du règlement d'application des statuts de la fédération disposant : « Tout joueur qui a déjà pris part, pour une association, à un match international (en tout ou partie) d'une compétition officielle de quelque catégorie que ce soit ou de toute discipline de football que ce soit ne peut plus être aligné en match international par un autre membre, sauf en cas d'exceptions comme stipulé ci-après à l'article huit ».

Une décision contestable puisque la sélection de Guyane n'est pas membre de la FIFA.

Toutefois, au-delà du débat juridique, cette sanction révèle avant tout la confusion induite par le statut hybride réservé à la sélection de Guyane, et plus largement à toutes les sélections régionales d'outre-mer. En effet, celles-ci sont d'un côté autorisées à participer à des compétitions internationales majeures dans leur zone géographique, et d'un autre côté, contraintes dans le profil des joueurs qu'elles sélectionnent.

C'est pourquoi, il lui demande de préciser d'une part, le statut et les moyens alloués aux sélections régionales ultramarines, et d'autre part, les possibilités d'adaptation de ce statut de manière à permettre à ces sélections de participer dans les meilleures conditions aux manifestations sportives internationales.

II. - n° 046 - Mme Dominique ESTROSI SASSONE interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la présence de la bactérie Xylella fastidiosa et sa propagation dans le département des Alpes-Maritimes.

Alors que le précédent Gouvernement a mis en place certaines mesures afin de lutter contre cette bactérie, plusieurs arbustes ont été à nouveau identifiés comme porteurs de la bactérie dans les communes d'Antibes et de Saint-Laurent-du-Var en juillet 2017.

En effet, trois arbustes atteints ont été récemment détectés dans le cadre de la surveillance renforcée des zones infectées et des zones tampons créées à la suite de la découverte des premiers foyers en 2015.

Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 3 802 prélèvements ont été analysés sur 228 genres ou espèces végétales sensibles à la bactérie Xylella Fastidiosa depuis juillet 2015 et 67 arbustes se sont révélés être contaminés.

Afin de lutter contre la propagation, des mesures ont été mises en place ces dernières années telle que la délimitation par zone dite « infectée » de 100 mètres autour des végétaux contaminés et des arrachages peuvent être décidés. Mais, les résultats ne semblent plus concluants puisque une nouvelle zone tampon de 10 kilomètres devrait être délimitée autour de la zone infectée.

Enfin, cette bactérie frappe particulièrement les filières pépinières ornementales et horticoles des Alpes-Maritimes réduisant leur activité, avec des effets inquiétants sur l'emploi dans ce secteur.

Alors que ces nouveaux cas portent à 21 le nombre de foyers découverts en région Provence-Alpes-Côte d'Azur dont 17 dans les Alpes-Maritimes, elle souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement pour renforcer la lutte contre cette bactérie.

III. - n° 090 - M. Jean-Raymond HUGONET attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de bioéconomie pour la France, présentée en janvier 2017. Les nombreuses études sur le sujet font ressortir que le développement des filières locales de matériaux biosourcés sont une des composantes essentielles de l'avenir des territoires et de la France.

À l'instar de certaines « grandes » filières - comme celle des agrocarburants - qui ont bénéficié d'accompagnements importants, notamment dans le cadre de mesures fiscales, le développement significatif des filières locales biosourcées ne pourra se faire sans un soutien fort des pouvoirs publics.

C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions (réglementaires, fiscales, financières, d'accompagnement de l'innovation, de politiques d'achats publics, etc.) prévoit le Gouvernement pour permettre un déploiement significatif des filières locales des matériaux biosourcés, notamment de celle de la construction qui répond à de nombreux enjeux locaux, nationaux et internationaux.

IV. - n° 058 - M. Yannick BOTREL appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés générées par le modèle de financement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et sur les conséquences pratiques qui en découlent.

En effet, la préservation des terres agricoles est un enjeu majeur dans la plupart, voire dans la totalité, des territoires de notre pays et le modèle de financement des SAFER apparait aujourd'hui sous-optimal. Les SAFER sont ainsi limitées financièrement pour accomplir leurs missions de service public conférées par la loi, et notamment assurer la transparence des marchés fonciers ruraux.

L'action des SAFER a pour effet un renforcement de l'activité économique et de la dynamique des territoires ruraux et périurbains sur lesquels elles interviennent.

Leur financement est pourtant presque exclusivement (95 % en 2016) issu des seuls attributaires SAFER. À titre de comparaison, le modèle de financement des établissements publics fonciers (EPF) est assis sur la contribution de l'ensemble du territoire de compétence de l'EPF.

A fortiori, le désengagement financier de l'État depuis 2006, qui devrait une nouvelle fois s'accroître en 2018, renforce cette dynamique négative et limite les capacités d'action des SAFER au détriment d'un aménagement rural pertinent et efficace.

Ainsi, il l'interroge sur la position du Gouvernement en matière de place des SAFER dans l'aménagement rural de nos territoires.

Il lui demande également de mettre en oeuvre un système de financement pérenne au profit des SAFER, afin que celles-ci puissent pleinement jouer leur rôle fondamental au coeur de la ruralité. Si plusieurs pistes de financement ont à ce jour été évoquées, aucune n'a fait l'objet d'une analyse détaillée suffisante pour mettre en oeuvre de solutions concrètes de financement. Sa question porte donc sur la position du Gouvernement en la matière.

V. - n° 091 - M. Didier MANDELLI attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière agricole bio. En France, la consommation des produits issus de l'agriculture biologique est de plus en plus forte, elle a ainsi progressé de 21 % en 2016. Pour répondre à la demande des consommateurs, on estime que 10 % des surfaces agricoles utiles bio seront nécessaires contre 6,5 % actuellement. Au niveau national, l'agriculture bio représente 118 000 emplois directs avec une croissance moyenne de + 8,4 % par an depuis quatre ans. Face à cet engouement, les agriculteurs sont chaque année de plus en plus nombreux à convertir leurs exploitations au bio. Pour la région des Pays de la Loire, ce ne sont pas moins de 150 595 ha certifiés bio ou en conversion en 2016, en évolution de 19,6 % par rapport à 2015. Pourtant, le Gouvernement a décidé de supprimer l'aide au maintien pour les agriculteurs bio. Cette aide est pourtant essentielle pour assurer une conversion qui peut s'avérer longue, coûteuse et risquée.

Cette décision est un très mauvais signal envoyé à l'ensemble de la filière au moment où celle-ci a le plus besoin de soutien pour se développer. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de soutenir la filière bio et de rassurer l'ensemble des acteurs de cette filière.

VI. - n° 077 - Mme Catherine DEROCHE attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur un enjeu de sécurité majeur dans le secteur de la construction : la certification des armatures du béton.

Le béton armé est aujourd'hui le matériau de construction le plus utilisé en France. L'incorporation d'armatures est indispensable pour permettre au béton de renforcer sa solidité et de garantir la sécurité des ouvrages.

Or, la survenue de malfaçons dans la fabrication ou la pose de ces armatures, par exemple un acier « brûlé » au soudage ou la pose incorrecte de ces armatures, peut gravement mettre en péril la solidité structurelle d'un ouvrage. Une série d'accidents récents rappelle l'urgence de renforcer le contrôle de la qualité de la fabrication et de la pose de ces armatures.

Or, la France est en retard, alors que d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'Espagne ou la Belgique ont déjà introduit une certification obligatoire pour les entreprises fabricant ou mettant en oeuvre ces armatures.

Les professionnels de la construction sont inquiets et ne comprennent pas ce retard pris dans la réglementation française. La sécurité des bâtiments doit être une priorité si l'on souhaite éviter de nouveaux drames humains.

Une certification par l'association française de normalisation (AFNOR) attestant de la qualité des armatures et de leur mise en oeuvre existe déjà. Elle permet d'attester que le niveau de qualité des produits certifiés satisfait aux besoins de l'ensemble des acteurs de la filière.

À l'heure où d'importants nouveaux chantiers sont lancés à travers tout le territoire (Grand Paris, « éco-quartiers », Jeux olympiques de 2024, grandes métropoles...) et que certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ne disposent pas toujours de toute l'expertise nécessaire, il est urgent d'agir.

Seules 50 % des entreprises du secteur sont aujourd'hui titulaires de cette certification. À ce stade, le seul moyen d'assurer la sécurité des ouvrages serait de rendre obligatoire la certification des armatures du béton et de leur mise en oeuvre.

Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cet enjeu de sécurité majeur.

VII. - n° 069 - M. Gilbert BOUCHET attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés provoquées dans le département de la Drôme par l'application stricte de la réglementation concernant les préenseignes, dont l'installation est limitée par l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, pris conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'activité des petites entreprises, en particulier de celles établies dans les territoires ruraux, est directement touchée par ces restrictions. Les professionnels sont privés d'une signalétique directionnelle indispensable au maintien de leur activité. La seule clientèle locale n'étant pas suffisante, le chiffre d'affaires dépend pour une grande part de la clientèle détournée des grands axes de circulation grâce à la préenseigne installée avant une bifurcation, qui permet d'accéder aux commerces et artisans locaux. De plus, pour beaucoup de ces professionnels, cette communication est la seule accessible. La suppression de ces panneaux à l'entrée des villes est préjudiciable à ces petites entreprises qui assurent un rôle social et économique crucial pour le territoire. La législation actuelle est très rigoureuse et l'alternative proposée, qui consiste en un fléchage, n'est pas satisfaisante car cette indication devient invisible de la route. Or les sanctions pour non-conformité à la législation en vigueur imposent souvent de retirer la préenseigne. Aussi, ces entrepreneurs souhaiteraient trouver avec les services de l'État une solution mieux adaptée à leur situation afin de ne pas précipiter leur disparition de nos territoires. Aussi lui demande-t-il s'il envisage d'alléger cette réglementation tatillonne qui constitue une menace pour l'emploi local.

VIII. - n° 079 - M. Didier MARIE attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la suppression de l'accès au prêt à taux zéro (PTZ) pour les constructions nouvelles.

La suppression du PTZ prévue dans le PLF pour l'acquisition de logements neufs en zones rurales et périurbaines exclut, une fois de plus, les territoires situés à la frange des métropoles. Cette mesure s'ajoute, en effet, à celles de la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL) dite «accession», du recentrage du dispositif Pinel exclusivement en zones tendues, de la réforme de la taxe d'habitation engagée et les pertes de recettes fiscales associées... et participent à creuser l'écart entre les métropoles actives et attractives et ces villes moyennes, petites villes et communes rurale, territoires oubliés, qui représentent pourtant 90 % du territoire français. Les ambitions du gouvernement en faveur des métropoles ne peuvent avoir pour conséquence de pénaliser l'immense majorité du pays.

Afin de préserver un certain équilibre de notre territoire, il est primordial que les communes rurales se développent. Elles ont un rôle majeur dans l'installation des jeunes, l'accueil des populations nouvelles et l'accompagnement au maintien à domicile des personnes âgées ainsi que dans la préservation du monde agricole. Pour cela, la rénovation de l'existant et la construction de manière responsable sont indispensables. S'il est admis que seule une fiscalité attractive sur les ventes de terrains incite à la construction, pourquoi réserver le bénéfice de ces mesures aux seules métropoles ?

Compte tenu de ces éléments, et afin de trouver un véritable équilibre territorial entre l'urbain et le rural, il lui demande de revoir les mécanismes de défiscalisation pour permettre l'investissement dans les zones rurales.

IX. - n° 088 - M. Simon SUTOUR attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la fracture numérique et, plus particulièrement, sur l'état d'avancement du plan France Très Haut Débit et les modalités de sa mise en oeuvre.

En effet, près de huit ans après son lancement et avec des objectifs ambitieux pour permettre un égal accès de tous les Français à une connexion internet en haut débit, le plan France Très Haut Débit n'a pas permis pour l'instant de réduire la fracture numérique. Au rythme actuel, l'UFC-Que Choisir estime, dans une étude publiée le 26 septembre 2017, que le pays serait entièrement équipé en fibre en 2035.

Seuls 47 % de la population avait un accès au très haut débit en 2017 et 11 % de la population est inéligible à un internet de qualité, supérieur à trois mégabits/s.

Pourtant, le Gouvernement s'est engagé, sans expliciter comment, à ce que tous les Français aient une connexion au moins égale à huit mégabits/s en 2020, à l'accession au très haut débit pour tous dès 2022 et enfin, à la couverture de l'ensemble du territoire avec la fibre en 2025.

Il s'agit d'une question majeure du développement harmonieux du territoire ; le développement rural nécessite, bien évidemment, des moyens financiers pour assurer un haut niveau de service public pour fixer les populations, mais désormais l'accès aux technologies numériques est crucial, d'autant plus que l'accès d'un plus grand nombre de personnes au haut débit encourage de facto les entreprises et administrations à multiplier les services numériques comme la télémédecine.

Pour que 100 % de la population gardoise puisse bénéficier d'une couverture, par exemple, il faut investir 400 millions d'euros, l'État prenant à sa charge, d'après les calculs du service « développement numérique » du conseil départemental, environ, et dans le meilleur des cas, 50 millions.

Les collectivités, compte-tenu de leur situation financière déjà difficile, auront du mal, sur une si courte période, à atteindre cet objectif, d'autant plus que les opérateurs ne tiennent pas leurs engagements pour l'instant et qu'il est difficile de les y contraindre.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour tenir les délais du plan France Très Haut Débit.

X. - n° 075 - Mme Frédérique ESPAGNAC attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences alarmantes de la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) programmée dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018.

En effet, dans le débat qui s'ouvre actuellement sur le projet de loi de finances pour 2018, est annoncé un « plan logement », dont l'une des mesures viserait à reconduire le PTZ jusqu'à 2021 « de manière plus ciblée » et « là où il est le plus nécessaire pour les Français ». Il s'agit ici de l'article 40 du projet de loi.

Concrètement, ce recentrage consistera à faire disparaître progressivement le PTZ pour les logements neufs l'an prochain dans les territoires ruraux (les « zones C ») et en 2019 dans les zones périurbaines (les « zones B2 »)... Cela reviendrait en définitive à sacrifier les ménages modestes et les jeunes actifs qui veulent construire sur 85 % du territoire.

Les territoires ruraux et périubains ne pourront bénéficier que du PTZ pour les logements anciens, ce qui est très insuffisant et pénalisant pour le développement économique des territoires ruraux et pour les populations souhaitant s'y installer !

Cette mesure, et plus largement le « plan logement », ne font que creuser une fois de plus les inégalités entre les territoires, mais aussi entre les citoyens ! Car les ménages modestes et les jeunes qui n'auront pas les moyens d'acheter en centre-ville ne pourront plus construire non plus à la périphérie des grandes villes et villes moyennes.

Il serait fort regrettable de rompre avec un dispositif dont on commence à récolter les fruits aujourd'hui et de stopper la dynamique économique qu'il a créée.

Le prêt à taux zéro, instauré par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, a été un formidable levier de relance économique dans la construction et la rénovation ainsi qu'un nouvel élan pour l'emploi local. Ce sont 117 000 ménages qui avaient pu saisir en 2016 cette belle opportunité, et jouir d'une liberté d'installation géographique.

Elle se bat depuis plusieurs années aux côtés des élus de son territoire pour utiliser tous les leviers possibles de l'action publique afin que les territoires ruraux et périurbains soient « vivants », et pour que ces territoires aient les mêmes chances de pouvoir se développer, d'être attractifs et accessibles à tous.

Aussi souhaite-t-elle qu'il redonne une véritable ambition au plan logement du projet de loi de finances pour 2018. Elle souhaite une politique de logement avec de réels leviers et des effets économiques vertueux pour les populations et les territoires, plutôt que le « resserrage des moyens », qui créera inévitablement de nouvelles fractures et disparités.

XI. - n° 067 - Mme Nicole BONNEFOY attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. En effet, il semble que l'administration estime que si la somme des participations financières perçues par le conseil régional auprès des familles des élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l'ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue « une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport », d'où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement. L'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP), qu'elle préside, s'inquiète fortement des conséquences d'une telle règle pratique. Actuellement, deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d'élèves que de 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d'euros (sur un coût total de 1 000 annuels). Cette simple mesure aura donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la « gratuité » assurée jusque-là, les régions étant incitées à éviter la « double peine » (financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA). Elle ajoute que pour des familles souvent en situation difficile, devoir payer 100 ou plus annuellement par enfant transporté constitue une dépense élevée.

Compte tenu de la réalité sociale du service public de transport scolaire, qui concerne chaque jour quelque quatre millions d'élèves, elle lui demande de reconsidérer ce seuil des 10 % si préjudiciable, indirectement, aux familles et qui apparaît comme excessif si l'on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans ce type de services puisqu'elle a estimé récemment (CJUE, 12 mai 2016, C-520/14, Gemente Borsele) qu'une part familiale de seulement 3 % entraînait la reconnaissance du caractère gratuit du service public de transport d'élèves.

XII. - n° 085 - Mme Éliane ASSASSI interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'effet de la réduction des dépenses publiques, amenant des centaines de trésoreries municipales à disparaître.

Contrairement aux promesses de sauvegarde de l'activité, suite à la mobilisation des élus et des habitants, la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a annoncé en juillet 2017 la fermeture de la trésorerie municipale de Bagnolet, ainsi que la fusion de celles de La Courneuve et d'Aubervilliers en un seul et même site, à savoir celui d'Aubervilliers.

Ces fermetures sont dictées par une logique économique court-termiste dans les villes qui cumulent déjà de nombreuses difficultés d'accès aux services publics. Les habitants de Seine-Saint-Denis ont droit, au même titre que l'ensemble de la population, à un service public de proximité, de lien humain, que les services dématérialisés ne peuvent pas remplacer. Demain, les Courneuviens devront se déplacer à Aubervilliers - dont la trésorerie est surchargée - pour payer la cantine de leurs enfants ou acheter des timbres fiscaux. Les conditions d'accueil des usagers aussi bien que les conditions de travail des agents s'en trouveront fortement dégradées.

Aussi elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux communes d'assurer le fonctionnement des services publics de proximité.

XIII. - n° 082 - Mme Marie MERCIER attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les seuils d'exportation des biens culturels.

Pour sortir du territoire national, un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique est soumis à autorisation selon sa valeur et son ancienneté. Cette réglementation à l'exportation s'applique aux professionnels comme aux particuliers.

Pour ce faire, l'exportateur doit remplir un formulaire, différent selon que la sortie est prévue dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers.

La loi sanctionne pénalement les personnes qui exportent ou tentent d'exporter illégalement des biens culturels. La punition est de deux ans d'emprisonnement et de 450 000 euros d'amende.

S'agissant du patrimoine national ou d'oeuvres d'intérêt patrimonial majeur, il est normal que l'État dispose de prérogatives régaliennes, qu'il puisse exercer un droit de préemption.

Néanmoins, les seuils de valeur des biens culturels, au-delà desquels ils sont soumis à contrôle avant une éventuelle exportation, sont très bas voire équivalents à zéro pour certaines catégories d'objets. Dès lors, sont concernés des biens qui n'ont pas d'importance significative pour notre patrimoine.

Ceci a pour effet d'engorger les services du ministère de la culture en charge de la certification, et d'imposer des délais administratifs peu adéquats avec les réalités du marché. Dans un rapport d'information n° 4234 (Assemblée nationale, XIVème législature) déposé au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale le 16 novembre 2016, il est noté : « plusieurs des personnes entendues ont déploré que le traitement, par le ministère de la culture, des demandes d'autorisation de sortie du territoire des biens culturels, en principe enfermé dans un délai de quatre mois, se soit allongé depuis quelques années. »

En outre, ces seuils participent d'un protectionnisme qui décourage les propriétaires et pénalise le marché français.

Par ailleurs, marché de l'art et services du ministère de la culture sont dans l'attente d'une clarification relative aux biens asiatiques. Nombre d'entre eux peuvent être classés dans différentes catégories (archéologie, sculpture, antiquité, peinture, dessin, aquarelle), lesquelles fixent des seuils de valeur et d'ancienneté bien différents. Il y a plusieurs années, des travaux ont été menés entre le musée Guimet, des experts et le syndicat national des antiquaires. Néanmoins, aucune clarification n'a pu aboutir à ce jour. Elle serait la bienvenue et participerait, là aussi, au désengorgement des services du ministère et à l'accélération du traitement des demandes d'exportation, grâce à un cadre mieux défini.

Aussi souhaiterait-elle savoir si elle envisage de résoudre ces difficultés, notamment par la réactualisation de certains seuils.

XIV. - n° 041 - Mme Anne-Catherine LOISIER attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'affiliation à la sécurité sociale étudiante et de paiement de la cotisation forfaitaire de sécurité sociale.

Le régime de sécurité sociale étudiant (RSSE) est confié à des mutuelles étudiantes qui agissent par délégation de service public. Il est obligatoire pour tous les étudiants scolarisés dans un établissement d'enseignement supérieur, ayant entre 16 et 28 ans, et ne bénéficiant pas du régime spécial d'un membre de leur famille.

Il en résulte donc que les modalités d'affiliation et de cotisation varient en fonction de l'âge de l'étudiant et de la profession du parent auquel il est rattaché.

Ainsi, certains étudiants ont le privilège de rester plus longtemps sous le régime de leurs parents. C'est le cas par exemple des enfants de salariés de la SNCF ou d'EDF, de professions libérales non médicales, de clercs de notaire... Ces régimes spéciaux peuvent dispenser de l'affiliation au régime étudiant jusqu'à l'âge de 28 ans.

Le système de gestion du RSSE fait constamment l'objet de critiques au regard des inégalités qu'il crée selon les catégories d'étudiants.

Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réformer ce régime d'assurance maladie des étudiants, comme l'a annoncé le président de la République au cours de sa campagne électorale.

XV. - n° 087 - M. Loïc HERVÉ attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation extrêmement critique des Hôpitaux du Léman, centre hospitalier situé à Thonon-les-Bains, en Haute-Savoie.

Cet ensemble hospitalier de 730 lits constitue la seule offre de soins du bassin de vie chablaisien, qui compte 143 000 habitants. Ce territoire, fortement touristique, marqué par une dynamique démographique soutenue, présente tour à tour une facette urbaine autour du Léman et une autre montagneuse, autour des stations de ski. Le maintien des activités de soins de proximité prodiguées par les Hôpitaux du Léman est donc essentiel au regard des besoins de ce territoire.

Or, cet établissement connaît de graves difficultés de fonctionnement, après avoir souffert d'un désintérêt manifeste de l'Agence régionale de santé (ARS). À ce jour, il n'a plus la capacité financière de se restructurer, de se moderniser et de maintenir dans un état décent ses équipements. Cette incapacité de projection contribue largement à une hémorragie de son personnel avec, pour corollaire évident, une aggravation de ses pertes financières.

Face à un état de délabrement avancé de ses locaux, dont le bloc opératoire, le personnel, pourtant fortement attaché à ses missions de service public, est désarmé par l'aveuglement de l'ARS. Il craint une disparition programmée de son outil de travail.

C'est pourquoi il souhaite connaître ses propositions pour accompagner Les Hôpitaux du Léman dans une dynamique positive lui permettant d'offrir rapidement de meilleures conditions d'accueil et de travail et d'assurer ainsi sa pérennité, alors que le Premier ministre s'est engagé à garantir un égal accès aux soins, dans sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017.

Cet hôpital en souffrance et son personnel épuisé méritent davantage qu'une logique comptable. Il lui demande quelles mesures financières sont envisagées pour sauvegarder cet établissement indispensable au maillage sanitaire territorial.

XVI. - n° 051 - Mme Josiane COSTES attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégale répartition, sur le territoire, des médecins spécialistes. En effet, en 2015, on constatait un écart de densité de ces praticiens de un à huit selon les départements. Malgré les différentes actions publiques mises en oeuvre au cours de ces dernières années pour lutter contre la désertification médicale, l'accès aux soins demeure compliqué pour un très grand nombre de nos concitoyens, en particulier en milieu rural. C'est pourquoi, elle lui demande de préciser les mesures annoncées sur ce sujet par le président de la République lors de la Conférence des territoires du 17 juillet 2017.

XVII. - n° 080 - M. Hervé MAUREY interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux.

Force est de constater qu'il n'y a jamais eu autant de médecins dans notre pays ni autant de territoires où il est difficile de se faire soigner.

Les disparités territoriales en matière de démographie médicale atteignent un niveau jamais vu. Ainsi, le département de l'Eure comptait en 2015 167 médecins pour 100 000 habitants, contre 678,2 à Paris.

Ce phénomène ne recule pas mais s'accentue de jour en jour. On assiste ainsi à un véritable « exode médical » du centre de la France vers les régions littorales et la façade Est.

Selon une étude publiée dans le Monde le 31 mars 2017, 148 cantons ne comptaient plus de médecin généraliste libéral en 2017, alors qu'ils étaient seulement 91 en 2010 ; 581 cantons n'avaient pas de dentiste sur leur territoire contre 544 en 2010.

Ce problème ne se pose pas tant en termes de distance qu'en termes de délai d'attente pour une consultation. Il faut en moyenne 18 jours pour voir un pédiatre, 40 jours pour un gynécologue et 133 jours pour un ophtalmologiste.

La conséquence est sans appel : 70 % des Français disent avoir renoncé à se faire soigner à cause de ces délais.

Le problème devrait s'aggraver dans les dix prochaines années puisque la démographie médicale connaîtra un creux, conséquence du resserrement du numerus clausus.

Les réponses apportées par les politiques publiques depuis les années 1990 n'ont jamais eu les effets escomptés. Elles ont pour point commun de comporter des mesures essentiellement incitatives.

En plus d'être inefficaces, elles sont coûteuses.

C'est pourquoi, depuis plusieurs années, il propose, avec certains de ses collègues, la mise en place d'un conventionnement sélectif dans les zones sur-dotées selon le principe : « une installation pour un départ ».

Face à ce constat, le Gouvernement semble prendre le même chemin que les précédents.

Aussi lui demande-t-il combien de temps il lui faudra pour prendre la mesure des enjeux et opter pour des mesures qui ont fait preuve de leur efficacité pour d'autres professions de santé.

XVIII. - n° 081 - Mme Vivette LOPEZ attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des personnels soignants, faute notamment d'une promotion suffisante des métiers du grand âge.

En Occitanie, la tension, notamment sur les postes d'aides-soignants, est une problématique récurrente qui ne trouve pas de solution durable malgré les nombreuses initiatives mises en oeuvre par les établissements.

Le secteur du grand âge et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rencontrent des difficultés majeures notamment en matière d'attractivité.

C'est pourquoi, et afin de lever ce frein au recrutement, les entreprises du secteur ont besoin de soutien : d'une part, pour valoriser les métiers et les carrières qu'elles promeuvent et, d'autre part, pour professionnaliser l'accompagnement en gérontologie en créant un nouveau métier de soignant spécialisé.

Aussi et alors que le nombre des personnes âgées de 60 ans et plus représenterait plus d'un tiers de la population française en 2040 contre un quart aujourd'hui, mais aussi que sur les vingt prochaines années ce sont plus de deux cent mille emplois soignants qui seront à pourvoir dans le secteur des EHPAD, elle lui demande quelles réponses elle entend apporter à cet enjeu majeur porteur d'avenir.

XIX. - n° 070 - Mme Marie-Pierre MONIER appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de faire évoluer le classement du loup vers une protection moins contraignante.

En effet, le loup fait actuellement partie des espèces « strictement protégées » énumérées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ainsi qu'à l'annexe II de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.

Or, malgré l'évolution des dispositifs de protection mis en oeuvre dans le cadre du plan national loup 2013-2017 et les mesures d'assouplissement des conditions de prélèvement de loups, la recrudescence et l'expansion territoriale des attaques de loup sur les troupeaux sont constatées chaque année.

Parallèlement, le développement continu de la population de loups sur le territoire français est attesté, y compris par les recensements de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Dans ce contexte, les éleveurs sont en détresse et expriment de plus en plus leur colère en constatant la faible efficacité des protections et mesures préconisées par les services de l'État, face à la pression de prédation du loup.

Aussi, elle lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en matière d'évolution du statut du loup vers une protection moins contraignante et notamment de lui indiquer les démarches qu'il compte entreprendre dans ce sens au niveau européen.

XX. - n° 078 - Mme Sylvie GOY-CHAVENT attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'agriculture industrielle et ses conséquences en termes d'environnement, de santé publique et de bien-être animal.

Alors que la suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique a été annoncée, se construisent dans le même temps de véritables usines à viande.

Dans le département de l'Ain par exemple, les services de l'État examinent actuellement un projet d'élevage industriel de 40 000 poulets de batterie sur 1800 m2, pendant que les élevages de qualité luttent pour survivre.

La question est désormais clairement posée de la France que nous souhaitons transmettre aux générations futures : celle des paysages bocagers, de la biodiversité et de l'excellence agricole ou, au contraire, celle de l'agro-business et des scandales alimentaires.

En 1976, les dérives de l'alimentation industrielle et la « malbouffe » étaient dénoncées dans la comédie « L'Aile ou la cuisse ». Quarante ans plus tard, la fiction est devenue réalité, avec du faux fromage à base d'huile de palme dans les pizzas et des cuisses de poulets reconstituées à partir de déchets d'os recouverts de gel et de peinture alimentaire...

Elle le remercie donc de bien vouloir préciser quelles mesures environnementales concrètes il compte prendre prochainement en faveur d'une production alimentaire durable, respectueuse des consommateurs, des équilibres naturels de la planète et de la vie.

XXI. - n° 084 - M. Fabien GAY attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact économique, social et environnemental du projet EuropaCity sur le nord-est parisien (Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise et Seine-et-Marne).

XXII. - n° 005 - M. Antoine LEFÈVRE attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'accès, le maintien et la qualité des infrastructures de transport dans l'Aisne. Ce département est situé sur l'axe stratégique qui relie Paris à la Belgique, il constitue par conséquent une voie de passage très empruntée. Malgré cet intérêt et cette forte fréquentation, les infrastructures terrestres et ferroviaires ne disposent toujours pas de la hauteur des investissements nécessaires à leur pleine exploitation, provoquant un engorgement chronique et altérant la qualité du transport de voyageurs. Sensibles à cette problématique, les élus du département et le conseil régional se sont mobilisés en faveur de l'amélioration et du doublement des voies de la RN2, ainsi qu'en faveur du maintien et de la réalisation de travaux sur la ligne ferrée Laon-Paris, aux-côtés de la SNCF. L'État doit cependant participer à cet effort d'autant plus indispensable pour l'ensemble des élus qu'il conditionne grandement le développement économique du territoire départemental. Concernant les travaux nécessaires relatifs à la RN2, il demande quel calendrier et actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'accélérer l'amélioration de cette infrastructure. Concernant la ligne ferrée Paris-Laon, il demande au Gouvernement comment il compte préparer l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs, afin de concilier la prise de responsabilité croissante de la région, ainsi que le maintien d'une infrastructure adéquate et performante. Plus spécifiquement, et sur ce dernier aspect, le développement de la navette CDG Express
- qui doit relier l'aéroport Charles-de-Gaulle à la Gare de l'Est - vient de franchir une nouvelle étape, avec la publication de la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Cette navette devra emprunter le tronçon des voies ferrées qui sont utilisées par le TER Picardie de la ligne Paris-Laon et ce, sur 24 km (sur les 32 de cette nouvelle ligne), en plus de la ligne K et du RER B. Face à cette situation, le secrétaire d'État aux transports de la précédente législature, avait assuré que le développement de cette navette « ne se réalisera pas au détriment des transports du quotidien ».

Or les usagers de cette ligne Paris-Laon souffrent d'ores et déjà de perturbations récurrentes : ponctualité déficiente, suppression de train, mauvais état de la ligne, etc. Dès lors, il demande au Gouvernement quelles garanties et mesures concrètes il apportera afin d'attester que la mise en oeuvre de cette nouvelle ligne, d'ici 2023, ne dégradera pas l'offre et la ponctualité des trains TER Picardie qui empruntent cette voie ferrée.

XXIII. - n° 076 - M. Philippe MADRELLE attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le problème récurrent de la saturation et de la paralysie du trafic routier sur la rocade bordelaise. Il souligne que, dès 1989, il avait lancé cette idée de grand contournement et qu'en 1995 il avait fait réaliser une étude de faisabilité confirmée en 2001 par le contrat de plan. Il rappelle la position de Bordeaux qui occupe un point essentiel du dispositif autoroutier français et européen. L'augmentation du trafic de fret et du trafic de transit conjuguée aux conséquences économiques et environnementales de l'allongement des durées quotidiennes de déplacement exige la réalisation urgente du grand contournement autoroutier de Bordeaux. Au moment où le président de la métropole bordelaise relance l'urgence d'une telle réalisation, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel sera l'engagement de l'État.

XXIV. - n° 083 - Mme Laurence COHEN interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le Grand Paris Express.

Les quatre nouvelles lignes du Grand Paris Express (15, 16, 17 et 18) et les lignes prolongées (11 et 14) seront connectées au réseau de transport existant et offriront 200 kilomètres de réseau supplémentaire aux usagers. Ainsi, 68 nouvelles gares seront réparties sur l'ensemble du territoire francilien.

Ce métro automatique est un projet ambitieux pour améliorer les déplacements en transports en commun en Île-de-France.

Il est le fruit de nombreux débats publics et d'une concertation approfondie avec les élus et les citoyens pour faire évoluer le tracé et répondre ainsi aux besoins des populations et des territoires.

Alors que les premiers travaux préparatoires ont débuté, certains évoquent un retard possible du chantier, voire un abandon de certaines lignes, suite à une réévaluation des coûts, à hauteur de 35 milliards d'euros.

Elle lui demande de lever les doutes et inquiétudes en confirmant les intentions du Gouvernement en termes de respect du calendrier initial, de respect du tracé dans son intégralité, et de maîtrise des coûts.

Ce projet est très attendu et ne saurait être remis en cause.

XXV. - n° 089 - Mme Corinne FÉRET attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN), projet sans cesse retardé.

Depuis le 1er juillet 2017 et l'inauguration en grande pompe de deux nouvelles lignes à grande vitesse, Rennes n'est plus qu'à 1 h 25 de Paris et Bordeaux à 2 h 04. Ces chiffres font rêver les Calvadosiens qui, à l'inverse, ne peuvent que déplorer la vétusté des infrastructures et des matériels roulants de leur réseau ferré, tout aussi obsolète et délabré. Il faut en effet toujours compter 1 h 55, au mieux, pour effectuer le trajet entre Paris et Caen alors que seulement 230 km séparent les deux villes. Si l'Atlantique se rapproche de la capitale, la Manche reste une zone non prioritaire, transparente pour l'État et la SNCF.

Face à ce triste constat, le souhait du Gouvernement de vouloir « mettre en pause » une vingtaine de projets d'infrastructures en cours, dont celui de la LNPN, ne peut que susciter l'inquiétude.

Rapprochant la Normandie et l'Île-de-France, la LNPN se veut largement connectée avec le réseau ferroviaire existant. Son objectif n'est pas uniquement de réduire les temps de parcours, mais aussi d'augmenter durablement la capacité des lignes, d'assurer une meilleure régularité et ponctualité des trains, comme de renforcer la desserte des territoires, des villes et des ports. Au-delà du transport de passagers et de marchandises, c'est bien l'aménagement de la vallée de la Seine, de la baie de Seine et la politique maritime de la France qui se jouent ici.

Est évoquée désormais une ouverture en 2030 pour l'ancienne Haute-Normandie et en 2050 pour Caen et Cherbourg, autant dire que le projet est renvoyé aux « calendes grecques ». C'est faire peu de cas des difficultés récurrentes rencontrées par les usagers des lignes ferroviaires normandes, comme par ceux de la ligne Paris-Caen-Cherbourg.

Comme l'a admis, en 2010, le président-directeur général de la SNCF, cet établissement public et donc l'État ont « une dette envers la Normandie ». Il est grand temps que cette région prenne toute sa part dans le réseau ferroviaire français. En conséquence, à l'heure où se tiennent les assises nationales de la mobilité censées déboucher sur une loi de programmation, elle lui demande de confirmer que la LNPN est toujours une priorité pour l'État et de faire un point sur les financements et le calendrier associés à ce projet.

XXVI. - n° 086 - Mme Sylvie ROBERT appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de transfert du site de l'école nationale supérieure maritime de Saint-Malo (ENSM).

En effet, les locaux de l'ENSM sont actuellement situés au sein de la ville close, ce qui engendre quelques contraintes et difficultés. Ainsi, en décembre 2016, la région Bretagne ainsi que la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo, en partenariat avec l'ENSM, ont fait part de leur désir d'accompagner la démarche de rapprochement de l'ENSM du campus maritime de Saint-Malo.

Cette opération serait de nature à favoriser une mutualisation de fonctions entre l'ENSM et le lycée public maritime Florence-Arthaud. Outre la réalisation de synergies, les liens pédagogiques entre l'école et le lycée public consolideraient et amélioreraient la formation maritime.

Afin de concrétiser cet ambitieux projet, les collectivités territoriales mentionnées précédemment sont prêtes à participer financièrement de manière significative, la région Bretagne acceptant notamment d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Le travail en commun mené par ces collectivités en faveur de l'ENSM rappelle la vocation maritime de la région et l'importance du littoral pour son développement.

Par conséquent, pour mener à bien ce projet structurant, elle lui demande si le Gouvernement envisage de signer un protocole d'accord engageant l'État avec les collectivités précitées.