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Agenda n° 106 du mardi 26 mai 2015

Table des matières

Disponible au format PDF (225 Koctets)


MATIN

9h00

Réunion de la commission des lois, salle 216.

9h30

Séance publique

· Dix-huit questions orales.

9h30

Réunion de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, salle 213.

10h30

Réunion du groupe écologiste, salle 216.

10h45

Réunion du groupe socialiste et apparentés, salle Clemenceau.

11h00

Réunion du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, salle A 120.

11h00

Réunion du groupe Union pour un Mouvement Populaire, salle Médicis.

11h00

Réunion du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, salle Champetier de Ribes.

11h30

Réunion du groupe communiste républicain et citoyen, salle 261.

L'ordre du jour des réunions est précisé dans les pages suivantes.

APRÈS-MIDI ET SOIR

13h15

Délai limite pour le dépôt des délégations de vote sur le scrutin public dans la salle des Conférences sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

13h30

Réunion de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, salle 245.

13h30

Réunion du groupe d'études « Industrie », salle 263.

14h30

Séance publique

· Explications de vote des groupes sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

De 15h15
à 15h45

· Vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

15h45

· Proclamation du résultat du scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

16h00
et soir

Séance publique

· Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015).

17h00

Réunion du groupe d'études sur la gestion des déchets, annexe de la bibliothèque.

17h15

Réunion de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, grande salle Delavigne.

L'ordre du jour des réunions est précisé dans les pages suivantes.

I. SÉANCE PUBLIQUE

Ordre du jour

Présidence : M. Jean-Claude GAUDIN, Vice-Président

Secrétaires : M. Serge LARCHER

M. Jackie PIERRE

À NEUF HEURES TRENTE

1. Dix-huit questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe)

(Ordre d'appel fixé par le Gouvernement)

I. - n° 1074 de Mme Catherine PROCACCIA à M. le secrétaire d'État chargé du budget ;

(Révision des valeurs locatives des locaux professionnels et logements particuliers) ;

II. - n° 1112 de M. Éric BOCQUET à M. le ministre des finances et des comptes publics ;

(Information des parlementaires sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) ;

III. - n° 1102 de Mme Valérie LÉTARD à M. le ministre des finances et des comptes publics ;

(Réorganisation des services des douanes du Valenciennois) ;

IV. - n° 1077 de M. Alain FOUCHÉ à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;

(Gaspillage alimentaire et dates de péremption) ;

V. - n° 1100 de M. Dominique WATRIN à M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire ;

(Milliers de dossiers d'anciens combattants en souffrance à la sous-direction des pensions de La Rochelle) ;

VI. - n° 1078 de M. François BONHOMME à M. le ministre de la défense ;

(Avenir du 31ème régiment du génie de Castelsarrasin) ;

VII. - n° 1097 de Mme Anne EMERY-DUMAS à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;

(Recrudescence et surenchère de contrôles en exploitation des agriculteurs) ;

VIII. - n° 1067 de M. Henri de RAINCOURT transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;

(Crise économique dans le secteur des travaux publics) ;

IX. - n° 1106 de M. Dominique BAILLY à M. le ministre de l'intérieur ;

(Validité prolongée de la carte nationale d'identité comme document officiel de voyage) ;

X. - n° 1072 de Mme Colette MÉLOT à Mme la ministre de la culture et de la communication ;

(Site des archives nationales de Fontainebleau) ;

XI. - n° 1095 de M. Georges LABAZÉE à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

(Avenir de l'organisme intermédiaire des plans locaux pour l'insertion et l'emploi Sud Aquitaine) ;

XII. - n° 1068 de Mme Sophie JOISSAINS à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Avenir du pôle judiciaire d'Aix-en-Provence) ;

XIII. - n° 1108 de M. Roland COURTEAU à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Travaux de regénération de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan) ;

XIV. - n° 1066 de M. Daniel CHASSEING à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(TGV Limousin) ;

XV. - n° 1073 de M. René DANESI transmise à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

(Fin de l'instruction des autorisations du droit du sol par l'État pour le compte des collectivités territoriales)

XVI. - n° 1071 de M. Philippe MOUILLER à M. le ministre de l'intérieur ;

(Dotation de solidarité rurale et fraction « bourg-centre ») ;

XVII. - n° 1056 de Mme Anne-Catherine LOISIER à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Baisse programmée des dotations horaires de collèges en Côte-d'Or) ;

XVIII. - n° 1076 de M. Gilbert ROGER à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

(Fermeture de l'agence de la caisse primaire d'assurance maladie de Bondy).

Présidence : M. Gérard LARCHER, Président

Secrétaires : M. Serge LARCHER

M. Jackie PIERRE

Mme Valérie LÉTARD

À QUATORZE HEURES TRENTE

2. Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

DE QUINZE HEURES QUINZE
À QUINZE HEURES QUARANTE-CINQ

3. Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d'une seule délégation de vote par sénateur.

Conformément à l'Instruction générale du Bureau, le délai limite pour la transmission des délégations de vote expire à 13 heures 15.
Ces délégations doivent être transmises dans le délai précité à la direction de la Séance (division des dépôts, des publications et des scrutins)
.

À QUINZE HEURES QUARANTE-CINQ

4. Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

Présidence : M. Thierry FOUCAUD, Vice-Président

Mme Françoise CARTRON, Vice-Présidente

Secrétaires : M. Serge LARCHER

M. Jackie PIERRE

À SEIZE HEURES ET LE SOIR

5. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015).

Rapport de MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois (n° 450 tomes I et II, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 451, 2014-2015).

Avis de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 438, 2014-2015).

II. RÉUNIONS

Bureau du Sénat

Le Bureau du Sénat se réunira le :

Jeudi 28 mai 2015

à 9 heures

(salons de Boffrand)

avec l'ordre du jour suivant :

Première partie : Chaîne parlementaire Public Sénat

- Approbation des comptes de l'exercice 2014 de la société anonyme « La chaîne parlementaire Public-Sénat » par le Bureau représentant le Sénat, actionnaire unique de la chaîne

Seconde partie : poursuite de l'examen de l'ordre du jour :

I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires

- Examen de déclarations d'activités de Sénatrices et de Sénateurs

II. Communication sur la publication du tableau des activités des sénateurs les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance

III. Audition de M. Éric DOLIGÉ, Président, et de M. Gérard MIQUEL, rapporteur de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, sur le contrôle des comptes de l'exercice 2014

IV. Débat sur les grandes orientations budgétaires du Sénat pour 2016 et les perspectives triennales

V. Questions diverses

Conférence des Présidents

La Conférence des Présidents du Sénat se réunira le mercredi 27 mai 2015 à 19 heures (salle Clemenceau).

Groupes politiques

Groupe communiste républicain et citoyen, à 11 h 30, salle 261.

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, à 11 h 00, salle A 120.

Groupe socialiste et apparentés, à 10 h 45, salle Clemenceau.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire, à 11 h 00, salle Médicis.

Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à 11 h 00, salle Champetier de Ribes.

Groupe écologiste, à 10 h 30, salle 216.

Commissions

Commission des lois à 9 h 00 (salle n° 216)

- Communication sur l'application des lois au 31 mars 2014 ;

- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015) - Examen des amendements au texte de la commission.

Commission d'enquête

Commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air à 9 h 30 (salle n° 213) et à 13 h 30 (salle n° 245)

à 9 h 30 (salle n° 213) :

- Audition à huis clos.

à 13 h 30 (Salle n° 245) :

- Audition, ouverte au public et à la presse, de M. Marc TEYSSIER D'ORFEUIL, délégué général, de Mme Juliette KACPRZAK, consultante mobilité et de M. Thibaut MOURA, responsable pôle mobilité, du club des voitures écologiques.

Office parlementaire

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à 17 h 15 (grande salle Delavigne - 4 rue Casimir Delavigne)

- Présentation de l'étude de faisabilité de M. Roland COURTEAU, sénateur, sur « La question des diverses utilisations de la biomasse » ;

- Présentation de l'étude de faisabilité de M. Alain CLAEYS et M. Jean-Sébastien VIALATTE, députés, sur « Les enjeux et les perspectives de l'épigénétique ».

Groupes d'études

Groupe d'études « Industrie » à 13 h 30 (salle n° 263)

Groupe d'études sur la gestion des déchets à 17 h 00
(annexe de la bibliothèque)

III. DÉLAIS LIMITES

En séance publique

Textes

Délais limites

Vote par scrutin public dans la salle des conférences sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile (n° 426, 2014-2015).

Dépôt des délégations
de vote :

Mardi 26 mai 2015,
à 13 heures 15

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Procédure accélérée) (n° 276, 2014-20015).

Inscriptions de parole
dans la discussion générale :

Lundi 1er juin 2015,
à 17 heures

Dépôt des amendements :

Jeudi 28 mai 2015,
à 12 heures

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n° 424, 2014-2015) et proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (n° 430, 2014-2015).

Inscriptions de parole
dans la discussion générale :

Lundi 1er juin 2015,
à 17 heures

Dépôt des amendements :

Jeudi 28 mai 2015,
à 12 heures

Texte

Délais limites

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 451, 2014-2015).

Inscriptions de parole
dans la discussion :

Lundi 1er juin 2015,
à 17 heures

Dépôt des délégations
de vote :

Mardi 2 juin 2015,
à 13 heures 15

IV. AUTRES INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

Documents

Documents distribués

Vendredi 22 mai 2015

N° 461 Texte de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement.

N° 462 Texte de la commission des lois sur la proposition de loi organique de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Philippe BAS relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Mardi 26 mai 2015

N° 437 Proposition de loi de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur, envoyée à la commission des lois.

N° 460 Rapport de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement et sur la proposition de loi organique de MM. Jean-Pierre RAFFARIN et Philippe BAS relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Procédure accélérée).

ANNEXE

Texte des questions orales inscrites à l'ordre du jour

________

I. - n° 1074 - Mme Catherine PROCACCIA interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et logements.

Cinq départements - la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, le Val-de-Marne et Paris - ont été choisis pour tester la révision des valeurs locatives des logements des particuliers mais aussi celles des locaux professionnels, ce qui n'avait pas été explicitement annoncée.

Les premières simulations conduites dans le département du Val-de-Marne prouvent que la méthode retenue est inadaptée et qu'elle va privilégier les grandes surfaces au détriment du commerce de proximité.

En effet, elle ne s'appuie que sur la seule catégorie de locaux « Mag3 », c'est-à-dire les locaux de moins de 400 m² de surface de vente, soit les commerces de proximité des centre-villes anciens.

Qui plus est, en ne retenant que le seul critère du loyer au mètre carré déclarés il y a deux ou trois ans par les propriétaires, les petits commerces sont pénalisés car leurs loyers sont forcément plus chers qu'en périphérie où se concentrent d'avantage les grandes surfaces.

Dans le Val-de-Marne, les petits commerces sont, dans certaines communes, déjà en difficulté compte tenu des loyers souvent surévalués.

Autre constatation critique : les locaux professionnels vides ne sont absolument pas pris en compte.

Vacants parfois depuis longtemps, ni leur nombre, ni l'absence de relocation - élément pourtant significatif de la valeur réelle de ces commerces - ne sont considérés comme des critères.

Elle lui demande donc si les analyses critiques de la méthode proposée sont bien connues du ministère et s'il va en être tenu compte, sauf à vouloir tuer les commerces de centre-ville.

En outre, le délai d'examen de trente jours donné à la commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour rendre son avis est beaucoup trop court.

En pratique, il faut compter quinze jours à partir de la date de réception des documents par les villes ou les communautés d'agglomérations, puis trente jours aux services fiscaux pour analyser les demandes de modification avant transmission à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP).

En conséquence, elle souhaiterait savoir s'il envisage de prendre en compte ces difficultés rencontrées sur le terrain et, ainsi, de reporter d'un an - c'est-à-dire au 1er janvier 2017 - la mise en application de ces nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels.

II. - n° 1112 - M. Éric BOCQUET interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le droit d'information des parlementaires sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Dans les conclusions du rapport de la mission d'information sur ce sujet, il est indiqué que le constat d'ensemble pourrait être amélioré si certaines mesures étaient prises afin de mieux assurer le suivi des emplois du CICE. Si la loi n'a pas fixé de conditions au bénéfice du CICE, elle proscrit cependant de l'utiliser à certaines fins, par exemple pour verser des dividendes aux associés. Il apparaît, par ailleurs, que, seules, 15 % des entreprises annoncent vouloir consacrer une part du CICE à la création d'emplois, selon un sondage pour le compte de l'association française des entreprises privées. Ceci a particulièrement motivé les parlementaires des groupes GDR et CRC, à l'Assemblée Nationale et au Sénat, à demander et obtenir des services de l'État un bilan global de la mise en oeuvre du CICE.

Cependant, dans le département du Nord où la même demande a été formulée en octobre 2014, il n'a pas été possible d'obtenir les éléments demandés, malgré les multiples relances, au motif du secret des affaires. Il demande comment, dès lors, les parlementaires peuvent exercer leur mission de contrôle.

Il s'étonne, plus encore, que la presse locale ait eu accès à ces informations en publiant des données chiffrées d'un grand groupe de la grande distribution fortement implanté dans la région Nord-Pas-de-Calais (cf. l'édition du 9 février 2015 du journal La Voix du Nord).

Il lui demande, pour éviter de telles disparités, voire dysfonctionnements, ce qu'il compte faire pour garantir le droit d'information des parlementaires sur la mise en oeuvre et l'utilisation du CICE.

III. - n° 1102 - Mme Valérie LÉTARD attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'état préparatoire du projet stratégique de la douane à horizon 2020 et, notamment, sa déclinaison pour l'organisation des services régionaux de l'interrégion des douanes de Lille.

Un document interne prévoirait, pour la région Nord-Pas-de-Calais, une restructuration importante des services de la brigade de surveillance intérieure de Saint-Aybert pour la partie « surveillance » et du bureau principal de Valenciennes pour la partie « opérations commerciales et administration générale ». Cette réorganisation aboutirait à la suppression de la brigade de Saint-Aybert, diminuant de fait drastiquement le contrôle de l'autoroute A2 qui est pourtant un des très grands axes de pénétration du territoire de tous les trafics. Cette réorganisation laisserait toute la région valenciennoise de la frontière belge au péage de Thun-l'Evêque sans surveillance douanière de proximité. Elle aboutirait également à amoindrir considérablement la mission « action économique » du bureau de Valenciennes, ne lui laissant que des fonctions de contrôle. Cette nouvelle organisation ne tiendrait absolument aucun compte des besoins des opérateurs importants du territoire valenciennois qui bénéficient, aujourd'hui, d'un service de proximité en matière notamment de dédouanement et de gestion de leurs opérations de fiscalité indirecte qui contribue à fidéliser les entreprises étrangères installées dans cet arrondissement. Elle lui demande de lui indiquer où en est ce projet de réorganisation et s'il envisage que le plan pour la région Nord-Pas-de-Calais soit revu, afin de tenir compte de la spécificité de cette région, notamment la taille du département du Nord.

IV. - n° 1077 - M. Alain FOUCHÉ attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions, en France, du gâchis alimentaire.

Alors que ce dernier constitue un vrai fléau, en France comme partout dans le monde, et qu'une enquête de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a montré que chaque Français jetait vingt kilogrammes de nourriture chaque année, dont sept kilogrammes de produits non déballés, soit une perte totale de 1,2 million de tonnes de nourriture, un tel gaspillage représente différents problèmes, alors même que 3,3 millions de personnes ont dû avoir recours, en 2014, à une aide alimentaire, et que ce gaspillage représente une perte de pouvoir d'achat pour les ménages.

Ce sujet du gâchis alimentaire est revenu à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une proposition de loi n° 2492 (Assemblée nationale XIVème législature) et il faut noter la prise de conscience générale de tous les élus de bords politiques différents.

La date limite d'utilisation optimale (DLUO) est incomprise par les consommateurs. L'écart entre la date affichée et la date réelle à laquelle un produit alimentaire n'est plus consommable conduit à un phénomène important de gaspillage et sème le doute dans l'esprit du consommateur, entre les différentes terminologies utilisées par les industriels sur les emballages. Cette situation contribue, en partie, au fort gaspillage alimentaire constaté dans notre pays.

Face à ces interrogations et au nom de la lutte contre le gaspillage alimentaire, il demande au Gouvernement d'agir afin que des produits invendus puissent être distribués à des personnes qui en ont le plus besoin en incitant les supermarchés à donner, leurs invendus, comme le prévoit la pétition « Stop au gâchis alimentaire en France », initiée par un conseiller municipal de Courbevoie.

V. - n° 1100 - M. Dominique WATRIN attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les milliers de dossiers de demandes de revalorisation de pensions d'invalidité en instance auprès de la sous-direction des pensions de La Rochelle. Cette situation est particulièrement choquante s'agissant de personnes qui ont servi la France, sachant que ceux qui ont été appelés en Algérie atteignent un âge qui ne leur permet plus d'attendre davantage pour obtenir le bénéfice de leurs droits. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour régler cette situation.

VI. - n° 1078 - M. François BONHOMME attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences du « chantier » de réorganisation de l'armée de terre, dit « Armée de Terre 2020 », qui, s'il épargne, pour l'essentiel, la garnison de Castelsarrasin en 2015, n'en suscite pas moins des inquiétudes auprès des élus. La réduction annoncée des effectifs qui ne porte que sur quinze postes et qui ne concerne que la 22ème compagnie d'appui du 31ème régiment du génie est, en effet, assez réduite par rapport aux effectifs du régiment qui s'élèvent à 1 200 militaires. Elle s'explique, notamment, par l'obsolescence de matériaux qui ont été soustraits au régiment, particulièrement la section eau et de terrain.

Pour autant, ces restrictions ne portent que sur l'année 2015 et le ministère de la défense se réserve le droit, chaque année, de faire de nouveaux avis impliquant de nouvelles coupes budgétaires dans les régiments, voire d'inscrire l'un d'eux sur la liste des services à fermer.

Il rappelle ainsi qu'à la fin de 2014 a été annoncée, sur Castelsarrasin, la fermeture du centre de dépôt des essences qui sera effective d'ici à la fin de 2016, alors même que des millions d'euros ont été investis sur ce site.

Depuis la fin des années 1990, le 31ème régiment du génie n'a cessé de grandir et la municipalité de Castelsarrasin a accompagné les projets d'investissements du ministère de la défense en facilitant l'achat de terrains pour créer de nouveaux bâtiments, ainsi que la construction de lotissements et d'infrastructures scolaires et sportives à l'usage des familles. Avec le centre d'instruction élémentaire de conduite (CIEC), ce sont près de 1 400 militaires qui sont sur site et qui représentent près de 10 % de la population de la ville, auxquels il faut ajouter l'ensemble des familles. Le maintien du 31ème régiment dans la plénitude de ses effectifs est, ainsi, vital pour l'économie locale et le développement du territoire.

Mais il attire l'attention sur le fait que si des réductions budgétaires plus drastiques devaient viser le régiment en 2016, il conviendrait de veiller à ce que la capacité opérationnelle de ce dernier ne soit pas lourdement affaiblie et de s'orienter plutôt vers une spécialisation vers l'une ou l'autre des missions du 31ème, régiment, d'appui ou de combat.

Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui apporter des précisions sur la position du Gouvernement sur ce dossier et sur la présence du 31ème Régiment qui fait la fierté de tout un territoire.

VII. - n° 1097 - Mme Anne EMERY-DUMAS appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que des agriculteurs - dans le département de la Nièvre comme ailleurs - l'ont alertée sur leur état d'exaspération face à la recrudescence et la surenchère de contrôles en exploitation dont ils font l'objet. Alors que l'évolution de la politique agricole commune (PAC) et son application nationale entraînent de nombreux changements qui doivent être pris en compte dans les exploitations, s'y surajoutent des contraintes réglementaires liées notamment aux modalités d'application de la directive « nitrates » ou à l'entretien des cours d'eau. Lors de son intervention devant l'assemblée générale de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), le 26 mars 2015, le Premier ministre s'est engagé à explorer les pistes proposées par la mission « Massat - Bastian - Saillant » dans son rapport d'étape, pour clarifier, simplifier et stabiliser les contrôles réglementaires et il s'est également engagé à aligner, dès 2015, les « standards » français sur les « standards » européens, indiquant que le temps des surenchères réglementaires, à l'origine de distorsions de compétitivité avec nos voisins européens, est révolu. Ces engagements, qui ont trouvé un écho favorable dans le milieu agricole, doivent désormais être rapidement transcrits en actes pour répondre aux objectifs que s'est fixé le Premier ministre pour 2015. Elle lui demande donc de lui faire connaître le calendrier d'action retenu, la teneur des mesures qui seront prises et des consignes qui seront transmises à l'administration, notamment pour mettre en application ces engagements sur le terrain.

VIII. - n° 1067 - M. Henri de RAINCOURT attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la grave crise que traverse actuellement le secteur des travaux publics qui, depuis 2007, a perdu près de 22 500 emplois.

La baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales aggrave encore plus une situation déjà dramatique, puisqu'elle contraint les politiques d'investissement dans ce secteur : - 21 % d'ici à 2017 selon les estimations.

En conséquence, même si la nécessité de réduire les dépenses publiques de notre pays est claire, un secteur aussi important ne peut être laissé dans une situation critique, avec un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros.

Dans la région de Bourgogne, près de 9 000 emplois directs et presque autant d'emplois indirects sont concernés par ce constat mais combien d'autres le sont au niveau national.

Alors qu'un taux de chômage record est subi, chaque secteur qui peut être source de création d'emploi doit pouvoir être protégé.

En conséquence, il souhaiterait savoir comment il entend pallier les baisses d'investissement des collectivités dans le domaine des travaux publics pour soutenir et encourager les entreprises dans ce secteur.

IX. - n° 1106 - M. Dominique BAILLY appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la validité prolongée de la carte nationale d'identité dans les pays où celle-ci est reconnue comme document officiel de voyage.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de dix à quinze ans. Les cartes ayant été délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013 expirent donc cinq ans après la date inscrite sur la carte.

Depuis, grâce à la mobilisation des autorités publiques, la reconnaissance de la validité prolongée dans les pays où la carte nationale d'identité est reconnue comme document officiel de voyage s'améliore. Les services du ministère de l'intérieur ont d'ailleurs mis en ligne, pour chaque pays concerné, une fiche d'information en trois langues (français, anglais et la langue officielle du pays concerné), qu'ils conseillent de télécharger avant chaque voyage afin de faciliter tout contrôle d'identité.

Parmi les pays en dehors du continent européen, la Tunisie, le Maroc, la Turquie et l'Égypte acceptent la carte nationale d'identité comme document officiel de voyage.

Cependant, la fluidité de la reconnaissance de la validité prolongée est encore relative et de nombreux dysfonctionnements subsistent à l'entrée et à la sortie de ces pays. Les points de blocage dans la chaîne de voyages se situent au départ, au niveau des contrôles douaniers et des compagnies aériennes, et dans les pays d'arrivée, au niveau des autorités locales. Les difficultés rencontrées durant les procédures de reconnaissance peuvent aller jusqu'au refus de départ pour un grand nombre de passagers.

Pour pallier le préjudice que cette situation peut porter à nos concitoyens ainsi qu'aux professionnels du voyage, il est recommandé aux voyageurs de se munir d'un passeport, alors que les accords binationaux avec ces pays permettent de voyager simplement avec une carte nationale d'identité.

Aussi s'interroge-t-il sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour que la reconnaissance de la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité s'améliore dans les pays pour lesquels celle-ci est reconnue comme document officiel de voyage.

X. - n° 1072 - Mme Colette MÉLOT attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du site des archives nationales de Fontainebleau et sur l'avenir de ses agents.

Le site est maintenant fermé depuis bientôt un an et, malgré le transfert d'une grande partie de ses documents sur le site de Pierrefitte en Seine-Saint-Denis - à savoir 160 km linéaires sur les 220 km linéaires existants -, il reste encore des documents qui ne peuvent plus être consultés par les administrations ou les particuliers et une majorité des 53 agents ont été mis au chômage technique.

Les trois scénarios envisagés, qui étaient la consolidation, la déconstruction avec reconstruction sur le site ou la reconstruction à Pierrefitte, sont toujours en cours de réflexion.

Elle lui demande de préciser son arbitrage quant aux coûts financiers de ces travaux et de lui indiquer quand les agents seront fixés sur leur sort.

XI. - n° 1095 - M. Georges LABAZÉE attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'organisme intermédiaire des plans locaux pour l'insertion et l'emploi Sud Aquitaine (OIPSA). Cette association, née de la réunion des cinq plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) du sud de l'Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, est un organisme intermédiaire conçu pour répondre à l'injonction des services de l'État qui, en 2010, ont imposé le regroupement des PLIE.

Depuis 2011, l'OIPSA dispose de moyens de fonctionnement pérennes, assurés par le fonds social européen (FSE), redistribué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En dehors des fonds provenant du FSE, l'OIPSA ne bénéficie que de contributions des PLIE.

Alors que les exigences de bonne gestion des fonds européens sont de plus en plus importantes, l'association a récemment appris la réduction des moyens du FSE, en particulier la diminution de près de 60 % de ses crédits d'assistance technique.

Les PLIE seront donc amenés à compenser cette baisse de crédits. Une telle compensation aura pour conséquence de mettre les PLIE dans des conditions financières particulièrement délicates, alors que la situation actuelle de l'emploi leur confère un rôle important dans la politique européenne d'inclusion et de lutte contre la pauvreté.

Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ces organismes intermédiaires pivots puissent remplir efficacement leurs missions sur la prochaine programmation européenne 2014-2020.

XII. - n° 1068 - Mme Sophie JOISSAINS attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la ville d'Aix-en-Provence - historiquement siège du parlement de Provence - occupe une place centrale au niveau régional, comme sur l'ensemble du territoire national, en matière judiciaire. Elle accueille la deuxième cour d'appel et le dix-huitième tribunal de grande instance de France. Compte tenu de la très grande vétusté des lieux et des difficultés fonctionnement des juridictions, il a été décidé, en 2005, d'y construire un nouveau palais de justice. Le site « Carnot » a été retenu et cette opération a été confiée à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ). Afin de lancer effectivement ce projet, la garde des sceaux l'a fait inscrire dans la programmation budgétaire. Depuis 2005, la ville s'est donc engagée dans un vaste projet immobilier, visant à reloger plusieurs juridictions dans un nouveau bâtiment. En mars 2013, Mme la garde des sceaux a pris l'engagement, face à l'urgence de la situation, de démarrer les travaux dès 2014. Malheureusement, à ce jour, il n'en est rien. La ville d'Aix-en-Provence a donc réfléchi au moyen de sortir de cette situation, qui semble inextricable pour l'État, et examiné attentivement la faisabilité juridique et financière d'un financement des travaux de reconstruction, en recourant à un emprunt exceptionnel, ultérieurement à rembourser par l'État. La proposition de la municipalité consiste en une avance de fonds remboursable par l'État. La ville contribue ainsi à aider la garde des sceaux à respecter ses engagements qui devront être tenus de toutes façons. Mais, trois ans plus tard, les conditions de sécurité sur les lieux provisoires sont précaires. Outre des vols et des actes de vandalisme, le 19 décembre 2014, un assassinat a été commis sur le parc de stationnement. La proposition de financement par la commune d'Aix-en-Provence faite auprès de la garde des sceaux doit, maintenant, avoir été examinée par les services de la chancellerie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la réponse du Gouvernement à la ville d'Aix-en-Provence quant à sa proposition d'offre de financement rapide du projet et si le projet est effectivement inscrit dans la programmation budgétaire de 2015. Elle rappelle, enfin, que deux députés ont posé une question orale sur le sujet (Journal officiel débats Assemblée nationale 27 janvier 2015), à laquelle il a été répondu que la proposition était à l'étude mais avec mention d'une demande concernant des intérêts à valoir par l'État sur les fonds prêtés par la commune, émanant de la ville. Il s'agit, bien évidemment, d'une erreur, la ville n'ayant jamais formulé une demande de ce type.

XIII. - n° 1108 - M. Roland COURTEAU attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgence qui s'attache au démarrage des travaux de regénération de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan, dans le département de l'Aude.

Il lui indique que, s'il se réjouit qu'à la suite d'une réunion en son ministère, en présence des élus du département de l'Aude, un engagement a bien été pris d'inscrire, en priorité, au contrat de projet État-Région pour 2014-2021 des crédits pour ces travaux de regénération du segment de la ligne Carcassonne-Limoux sur la base de neuf millions d'euros (soit trois pour l'État, trois pour le conseil régional et trois pour SNCF Réseau), il s'étonne, toutefois, que ces travaux ne puissent s'engager dans les meilleurs délais.

En effet, il semblerait que la SNCF, prétextant un manque de moyens en personnels, ait indiqué que ces travaux ne pourraient être engagés ni cette année, ni même l'année prochaine. Or, l'association pour le maintien et le développement de la ligne ferroviaire Carcassonne-Quillan (A.L.F), qui regroupe élus et populations des territoires concernés, semble craindre que tout retard dans la réalisation des travaux de regénération n'entraîne une réelle dégradation des segments de cette ligne et, donc, l'interruption de la circulation des trains pour des raisons de sécurité.

Il lui fait, par ailleurs, remarquer qu'en effet, ce dossier paraît prendre un retard certain et lui demande de bien vouloir lui indiquer si les populations et élus de ces territoires sont en mesure d'espérer un démarrage des travaux de regénération dans les délais les plus rapprochés.

XIV. - n° 1066 - M. Daniel CHASSEING attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de création du train à grande vitesse (TGV) Limousin, peu après que le décret de déclaration d'utilité publique, signé par le Premier ministre, ait été publié au Journal Officiel du 10 janvier 2015, après des années de réflexions et de procédures. Le Gouvernement s'étant engagé à en programmer les travaux dans les délais les plus brefs, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, quel en est le financement prévu et, d'autre part, quel est le calendrier retenu.

XV. - n° 1073 - M. René DANESI appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le changement, introduit par l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, changement qui va avoir des conséquences non négligeables, non seulement, pour les collectivités territoriales mais aussi pour l'État.

Il apparaît que ni le Gouvernement, ni le législateur n'en ont pris la véritable mesure et que des questions urgentes se posent.

En effet, dès le 1er juillet 2015, les communes qui font partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 10 000 habitants et qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, ne disposeront plus du service que l'État leur rendait, par le biais des directions départementales des territoires (DDT), en matière d'instruction des autorisations du droit du sol.

A priori, l'abandon d'une compétence de l'État au profit des collectivités territoriales devrait être considéré comme une évolution positive mais les conditions dans lesquelles ce transfert s'effectue laissent en suspens d'importantes questions qu'il importe de souligner.

Tout d'abord, la mission d'instruction des autorisations du droit du sol n'est pas considérée comme une compétence mais simplement comme un service, et, dès lors, son abandon par l'État ne se trouve pas accompagné, comme dans tout transfert de compétence, d'une compensation des charges.

Il lui demande donc comment, pratiquement et financièrement, les collectivités vont pouvoir assurer elles-mêmes les instructions. Se posent aussi, la question du recrutement de personnel spécialisé ainsi que celle de l'achat de logiciels spécifiques qui, outre l'inconvénient de leur prix, ne seront peut-être pas compatibles avec le logiciel unique utilisé par les DTT et ne permettront donc pas la consultation des archives. Il semble, malheureusement, que toutes les DDT n'adoptent pas la même attitude quant à la mise à disposition de l'application « ADS 2007 », solution qui aurait l'avantage de la simplicité.

Enfin, ce changement aura des conséquences non négligeables pour les finances de l'État. En effet, pour prendre le seul exemple du département du Haut-Rhin, la DTT y emploie 75 fonctionnaires, spécialisés dans l'instruction des autorisations du sol. À l'échelle du territoire, on peut estimer le nombre total de ces spécialistes à 10 000.

Il apparaît, pourtant, que la loi n'a pas correctement organisé le détachement de ces fonctionnaires, ni leur mise à disposition des collectivités territoriales ou encore leur transfert vers la fonction publique territoriale. Dès lors, le problème apparaît clairement : alors que les collectivités territoriales vont devoir recruter un personnel qu'il leur faudra former, la compétence de ces 10 000 agents de l'État sera perdue et ces derniers se trouveront, de surcroît, en sureffectif dans la fonction publique.

À l'heure de la simplification et des économies, on constate que ce manque de prévision aboutit à un véritable gâchis matériel, financier et humain, sans compter les complications induites.

Au regard du délai très court, il lui demande s'il serait possible d'harmoniser la position des DDT, conformément aux instructions du Gouvernement transmises le 3 septembre 2014, quant à la mise à disposition de l'application « ADS 2007 », et, il lui demande, également, de l'éclairer sur le devenir des 10 000 fonctionnaires des DDT en sureffectif qui ne rejoindraient pas une collectivité territoriale.

XVI. - n° 1071 - M. Philippe MOUILLER attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une des conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral pour les communes chefs-lieux de cantons et les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton.

Selon l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, les communes chefs-lieux de cantons, comme les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton se voient attribuer une première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR).

La réduction par deux du nombre des cantons opérée par la loi du 17 mai 2013 pose la question de l'éligibilité des communes qui perdent leur qualité de chef-lieu de canton, à cette fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.

Si, effectivement, la réforme n'aura d'impact qu'à compter de 2017, en ce qui concerne la fraction « bourg-centre » de la DSR, il n'en demeure pas moins que les maires desdites communes sont particulièrement inquiets, d'autant plus que la perte de la fraction « bourg-centre » de la DSR viendra s'ajouter à la régression de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Les conséquences financières de cette réforme sont considérables, amputant ces communes de marges de manoeuvre en termes d'investissement, de façon conséquente.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'attribution de la fraction « bourg-centre » applicables à compter de 2017.

XVII. - n° 1056 - Mme Anne-Catherine LOISIER attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse programmée des dotations horaires de plusieurs collèges de son département et notamment de la Haute Côte-d'Or, à la rentrée 2015. Ces restrictions sont injustes, car elles se fondent sur des baisses minimes, de quelques élèves. En regard, leurs conséquences seront disproportionnées car lourdes pour les élèves, les établissements, les enseignants et, finalement, les territoires.

Si elles s'appliquent, elles seront préjudiciables tant à la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves du territoire, qu'à l'avenir des petits collèges ruraux de proximité. En effet, des établissements comme ceux de Châtillon s/ Seine, Montbard, Saulieu, Semur-en-Auxois, Liernais, Laignes et Recey-sur-Ource et même Bligny-sur-Ouche, appartiennent tous à des territoires fragilisés par une baisse de la démographie, liée à un contexte économique défavorable et une situation géographique peu attractive pour les enseignants. Même si chacun convient d'une diminution des effectifs pour la rentrée 2015, il serait équitable de prendre en compte les problématiques de ces établissements ruraux isolés dans le calcul et la répartition de la dotation horaire globale.

Elle concède que le contexte général entraîne des restrictions budgétaires. Il est toutefois primordial de ne pas accentuer les fragilités apparentes par des diminutions disproportionnées au regard des baisses des effectifs, qui entraîneraient la suppression de deux, voire trois divisions et perturberaient la cohésion des équipes pédagogiques. Les choix du ministère mettraient en péril la qualité des enseignements obligatoires, la stabilité et le dynamisme des équipes pédagogiques ainsi que la pérennité du dispositif d'accompagnement éducatif, au seul bénéfice des zones urbaines sensibles et des réseaux d'éducation prioritaire.

Pour toutes ces raisons, elle juge urgent que Mme la ministre tienne compte, à leur juste mesure, des spécificités des établissements ruraux isolés, dont l'équilibre et le fonctionnement ne peuvent répondre uniquement à une lecture comptable et financière.

Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour préserver de bonnes conditions d'enseignement des collégiens en zone rurale.

XVIII. - n° 1076 - M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fermeture, depuis le mois de janvier 2015, de l'agence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bondy, commune de 53 000 habitants, sans aucune explication ni concertation préalable avec les partenaires du territoire. Seule, une affiche placardée sur le local informe que l'espace accueil est exceptionnellement fermé. Les assurés sociaux doivent, depuis cette date, se déplacer dans les centres d'accueil de la CPAM des communes voisines de Noisy-le-Sec, Le Raincy ou Bobigny qui sont déjà surchargés.

À la suite d'une pétition, lancée sur internet, réclamant la réouverture du centre d'accueil de Bondy, le directeur de la gestion du réseau de la CPAM a indiqué que l'agence de Bondy serait en mesure d'ouvrir de nouveau ses portes à compter du 17 mars 2015 mais seulement deux jours par semaine et que, les autres jours, les assurés pouvaient se rendre sur le site internet. Par ailleurs, le directeur a fait connaître aux maires du département sa volonté de les rencontrer à la fin du mois d'avril, pour leur présenter la carte du nouveau maillage territorial validant la fermeture de plusieurs centres d'accueil, dont celui de Bondy.

Cette réponse n'est pas acceptable pour Bondy, ville chef-lieu de canton dont les habitants sont très touchés par la précarité, avec un taux de chômage de 19 %, nettement plus élevé qu'en Île-de-France et en France. Les personnes âgées, modestes, précaires ou en situation de handicap de la commune, qui rencontrent des difficultés d'accès aux soins, ont besoin d'un accueil physique de proximité pour effectuer leurs démarches administratives car beaucoup d'entre elles n'ont pas internet à leur domicile.

Par conséquent, il lui demande si elle pourrait intervenir rapidement, afin que la permanence de la CPAM de Bondy ouvre de nouveau ses portes et ce, aux jours et plages horaires habituels, pour garantir le principe d'égalité des droits de tous les assurés sociaux sur le territoire national.