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Agenda n° 135 du mardi 16 septembre 2014

Table des matières

Disponible au format PDF (76 Koctets)


APRÈS-MIDI

15h00

Séance publique :

· Lecture de la déclaration de politique générale du Gouvernement.

I. SÉANCE PUBLIQUE

Ordre du jour

À QUINZE HEURES

Présidence : M. Jean-Pierre BEL, Président du Sénat

Secrétaires : Mme Michelle DEMESSINE

Mme Marie-Noëlle LIENEMANN

Lecture de la déclaration de politique générale du Gouvernement.

Procédures accélérées

Par courrier en date du 5 septembre 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale.

Par courrier en date du 10 septembre 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, déposé sur le Bureau du Sénat le 10 septembre 2014.

II. AUTRES INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

Composition du Sénat et de ses organes

Décès d'un sénateur

M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Christian BOURQUIN, sénateur des Pyrénées-Orientales, survenu le 26 août 2014.

Avis de démission d'un sénateur

Le Président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du dimanche 31 août 2014, à minuit, de Mme Gisèle PRINTZ de son mandat de sénatrice de la Moselle.

Remplacement de sénateurs

Conformément aux articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le Président du Sénat, qu'en application de l'article L.O. 319 du code électoral, Mme Hermeline MALHERBE est appelée à remplacer, à compter du mercredi 27 août, à 0 heure, en qualité de sénatrice des Pyrénées-Orientales, M. Christian BOURQUIN, décédé le 26 août 2014.

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, M. Jean-Pierre MASSERET est appelé à remplacer, à compter du lundi 1er septembre 2014, à 0 heure, en qualité de sénateur de la Moselle, Mme Gisèle PRINTZ, démissionnaire de son mandat.

Modifications aux listes
des membres des groupes

(à compter du 27 août 2014)

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

(18 membres au lieu de 19)

Supprimer le nom de M. Christian BOURQUIN.

Groupe socialiste et apparentés
(128 membres)

Supprimer le nom de Mme Gisèle PRINTZ.

Ajouter le nom de M. Jean-Pierre MASSERET.

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
(19 membres au lieu de 18)

Ajouter le nom de Mme Hermeline MALHERBE.

Nomination de Sénateurs

Organismes extraparlementaires

Caisse des dépôts et consignations

Lors de sa séance du 23 juillet 2014, le Sénat a désigné M. Vincent DELAHAYE pour siéger au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Agence de financement des infrastructures
de transport de France

Monsieur le Président du Sénat a désigné M. Louis NÈGRE pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en application de l'article R. 1512-13 du code des transports.

Documents

Documents distribués

Vendredi 25 juillet 2014

N° 463 Rapport d'information de MM. Gérard CORNU, Jean-Luc FICHET, Hervé MAUREY et Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sur le déplacement d'une délégation de la commission du développement durable au Québec du 23 au 27 septembre 2013.

N° 704 Rapport d'information de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances, sur la retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique.

N° 724 Rapport d'information de MM. Francis GRIGNON et Yves ROME, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, sur l'application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France.

N° 740 Proposition de loi de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, envoyée à la commission des lois.

N° 770 Texte de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.

N° 777 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, envoyé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Lundi 28 juillet 2014

N° 735
(2012-2013)

Rapport d'information de Mmes Annie DAVID, Catherine DEROCHE, M. Jean DESESSARD, Mme Colette GIUDICELLI et M. Dominique WATRIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur l'organisation du système de soins de premier recours et sur la politique de prévention du suicide au Québec.

N° 686 Proposition de loi de M. Marcel-Pierre CLÉACH tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles, envoyée à la commission des lois.

N° 758 Rapport d'information de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur les travaux de cette délégation au cours de la troisième partie de la session ordinaire de 2014.

N° 763 Proposition de loi de M. Philippe KALTENBACH visant à supprimer le recours aux machines à voter pour les élections générales, envoyée à la commission des lois.

N° 780 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Mardi 29 juillet 2014

N° 249 Rapport d'information de MM. Marcel DENEUX, Louis NÈGRE et Mme Esther SITTLER, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sur le déplacement d'une délégation de la commission en Allemagne du 24 au 26 juillet 2013 sur la transition énergétique allemande « Energiewende ».

N° 654 Rapport d'information de M. Gérard MIQUEL, fait au nom de la commission des finances, sur l'agence des aires marines protégées (AAMP) et la politique de protection du milieu marin.

N° 673 Rapport d'information de MM. Yves KRATTINGER et Dominique DE LEGGE, fait au nom de la commission des finances, sur les externalisations en opérations extérieures.

N° 729 Rapport d'information de M. Yvon COLLIN, fait au nom de la commission des finances, sur le contrôle de la politique d'aide publique au développement de la France au Vietnam.

N° 766 Rapport d'information de MM. Jean-Claude PEYRONNET et Christian CAMBON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, relatif à l'avis rendu sur la proposition de contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'Agence française de développement pour la période 2014-2016.

N° 769 Rapport de M. Jacky LE MENN, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes et sur la lettre rectificative.

N° 771 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises, envoyé à la commission des lois.

Mercredi 30 juillet 2014

N° 52 Rapport d'information de MM. Yves KRATTINGER et Dominique de LEGGE, fait au nom de la commission des finances, sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la rémunération des militaires.

N° 722 Rapport d'information de Mme Michelle DEMESSINE, fait au nom de la mission commune d'information sur la réalité de l'impact sur l'emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises.

N° 773 Rapport d'information de Mme Éliane ASSASSI et M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, sur les centres de rétention administrative.

Jeudi 31 juillet 2014

N° 670 Rapport d'information de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission des finances, sur la direction de l'information légale et administrative (DILA).

N° 728 Rapport d'information de M. Jean-Marc TODESCHINI, fait au nom de la commission des finances, sur le musée national du sport.

N° 765 Rapport de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

N° 768 Rapport d'information de M. Jacques CHIRON, fait au nom de la commission des finances, sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

N° 772 Rapport d'information de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Philippe KALTENBACH, fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et de la commission des lois, sur la précarité dans la fonction publique.

Vendredi 1er août 2014

N° 778 Proposition de résolution de Mme Patricia BORDAS et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mieux protéger la santé des travailleurs et à lutter contre les risques psychosociaux d'origine professionnelle.

N° 783 Rapport d'information de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, par le groupe d'études « Médias et nouvelles technologies », sur les nouveaux usages de la télévision.

N° 786 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, envoyé à la commission des lois.

N° 787 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce, envoyé à la commission des lois.

Lundi 4 août 2014

N° 711 Proposition de loi de M. Michel SAVIN visant à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels et à moderniser le modèle économique du sport professionnel, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

N° 759 Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.

Vendredi 8 août 2014

N° 782 Proposition de loi de MM. Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, envoyée à la commission des lois.

Lundi 11 août 2014

N° 790 Proposition de loi de M. Thani MOMAHED SOILIHI de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, envoyée à la commission des lois.

Mercredi 20 août 2014

N° 781 Proposition de résolution européenne de Mme Hélène MASSON-MARET, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision du statut du loup, envoyée à la commission des affaires européennes.

N° 785 Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues sur le renforcement des pouvoirs du Sénat, envoyée à la commission des lois.

Vendredi 22 août 2014

N° 767
rect.

Rapport d'information de MM. Philippe MARINI et François MARC, fait au nom de la commission des finances, sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles.

Lundi 25 août 2014

N° 789 Rapport d'information de M. André REICHARDT, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la protection sociale des élus locaux.

Mardi 26 août 2014

N° 791 Proposition de loi de Mme Nathalie GOULET, de clarification territoriale et d'affirmation des départements, envoyée à la commission des lois.

Jeudi 28 août 2014

N° 779 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques MÉZARD visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, envoyée à la commission des lois.

N° 789
rect.

Rapport d'information de M. André REICHARDT, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la protection sociale des élus locaux.

Mercredi 3 septembre 2014

N° 792 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Vendredi 5 septembre 2014

N°  794 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Lundi 8 septembre 2014

N° 649 Rapport d'information de M. Roland du LUART, fait au nom de la commission des finances, sur l'inventaire des oeuvres d'art en dépôt dans les représentations diplomatiques.

N° 702 Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances, sur les moyens de la sécurité civile, l'exemple de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7 (UIISC7).

N°  757 Rapport d'information de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur « Les actes du colloque Femmes résistantes », organisé le 27 mai 2014 dans le cadre de la première commémoration au Sénat de la Journée nationale de la Résistance.

Mardi 9 septembre 2014

N° 793 Proposition de loi de M. Patrice GÉLARD et les membres du groupe UMP, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, envoyée à la commission des lois.

Jeudi 11 septembre 2014

N° 479 Proposition de loi de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien, envoyée à la commission des lois.

Textes adoptés par le Sénat

TA 158 Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (Texte définitif).

TA 159 Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

TA 160 Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (Texte définitif).

TA 161 Projet de loi de finances rectificative pour 2014.

TA 162 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

TA 163 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

TA 164 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.

TA 165 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (Procédure accélérée).

TA 166 Projet de loi portant réforme ferroviaire (Texte définitif).

TA 167 Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (Texte définitif).

TA 168 Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

TA 169 Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon (Texte définitif).

TA 170 Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (Procédure accélérée).

TA 172 Résolution européenne sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Saisines du Conseil constitutionnel

M. le Président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 31 juillet 2014, que le Président de la Polynésie française a saisi le Conseil constitutionnel, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (2014-5 LOM).

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel un courrier par lequel il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014, en application des articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, par la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de constater la déchéance de plein droit de sa qualité de sénateur de M. Gaston FLOSSE.

M. le Président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 11 septembre 2014, que le Président de la Polynésie française a saisi le Conseil constitutionnel, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (2014-7 LOM).

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel un courrier par lequel il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (2014-701 DC).

Rapports au Parlement

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- en application de l'article 53 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer. Il a été transmis à la commission des finances et à la délégation sénatoriale à l'outre-mer.

Monsieur le Président du Sénat a reçu de Monsieur le commissaire général à l'investissement l'avenant n° 1 à la convention du 13 janvier 2014, entre l'État et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, relative au programme d'investissements d'avenir Action « Maîtrise des technologies nucléaires ». Ce document a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état, pour l'année 2013, des actions en responsabilité engagées contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.

Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

M. le Président du Sénat a reçu le rapport pour 2013 de l'Autorité de la Concurrence, établi en application de l'article L. 461-5 du code de commerce.

Il a été transmis à la commission des affaires économiques ainsi qu'à la commission des finances.

Monsieur le Président du Sénat a reçu de Monsieur le commissaire général à l'investissement le projet de convention entre l'État et le Centre national d'études spatiales (CNES), action « recherche civile et militaire », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.

Monsieur le Président du Sénat a reçu le rapport annuel d'activité pour 2013 de l'Agence nationale de la recherche.

Ce rapport a été transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

Informations diverses

Avis d'une commission sur une nomination

En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de l'article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 et de l'article 2 du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière de transports, lors de sa réunion du 9 septembre 2014, a émis un vote favorable (8 voix pour, un bulletin blanc) à la nomination de M. Philippe DURON, aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Avis de fin de mission temporaire d'un sénateur

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant la fin, à compter du 10 août 2014, de la mission temporaire confiée à M. Alain BERTRAND, sénateur de la Lozère, auprès de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral.

Communications relatives à la consultation
des assemblées d'outre-mer

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française :

- le rapport n° 87-2014 et l'avis 2014-14 A/APF sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

- le rapport n° 49-2014 et l'avis 2014-15 A/APF sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

- le rapport n° 89-2014 et l'avis 2014-18 A/APF sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées,

Ces documents ont été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- le rapport n° 98-2014 et l'avis 2014-19 A/APF sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière,

- le rapport n° 100-2014 et l'avis 2014-20 A/APF sur le projet d'ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,

Ces documents ont été transmis à la commission des finances ;

- le rapport n° 120-2014 et l'avis 2014-17 A/APF sur le projet d'ordonnance relatif à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- le rapport n° 102-2014 et l'avis 2014-16 A/APF sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile.

Ces documents ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 11 septembre 2014, une décision du Conseil sur les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, en tant qu'il modifie l'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics (n° 2014-03 LOM).

Décisions de renvoi au Conseil constitutionnel
de questions prioritaires de constitutionnalité

M. le Président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 25 juillet 2014, que le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2014-422 QPC) (exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

M. le Président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 28 juillet 2014, que le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2014-423 QPC) (cour de discipline budgétaire et financière), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

M. le Président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le lundi 25 août 2014, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2014-424 QPC) (déclaration préalable d'une association), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

M. le Président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le vendredi 5 septembre 2014, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2014-425 QPC) (taxe sur les conventions d'assurance), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

M. le Président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 8 septembre 2014 que le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2014-426 QPC) (exportation des oeuvres d'art), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

M. le Président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 9 septembre 2014, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2014-427 QPC) (conditions de l'extradition), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

M. le Président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 10 septembre 2014 que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2014-428 QPC) (garde à vue), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

M. le Président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 11 septembre 2014, que le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2014-429 QPC) (succession des avoués), en application de l'article 61-1 de la Constitution.