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Agenda n° 29 du mardi 6 décembre 2016

Table des matières

Disponible au format PDF (351 Koctets)


MATIN ET APRÈS-MIDI

9h00

Réunion de la commission des lois, salle 216.

9h30

Séance publique

· Vingt-six questions orales.

10h30

Réunion du groupe écologiste, salle 263.

10h45

Réunion du groupe socialiste et républicain, salle Clemenceau.

11h00

Réunion du groupe Les Républicains, salle Médicis.

11h00

Réunion du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, salle Champetier de Ribes.

11h00

Réunion du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, salle A 120.

11h30

Réunion du groupe communiste républicain et citoyen, salle 261.

13h30

Réunion de la mission d'information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017, salle 67.

L'ordre du jour des réunions est précisé dans les pages suivantes.

APRÈS-MIDI (suite) ET SOIR

14h30

et, éventuellement, soir

Séance publique

· Proposition de résolution invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution ;

· Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires ;

· Proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution.

15h00

Réunion de la commission des affaires économiques, salle 263.

15h00

Réunion de la commission des affaires sociales, salle 213.

17h00

Délais limites pour les inscriptions de parole dans la discussion générale de :

- la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique ;

- la proposition de résolution visant à généraliser les contrats de ressources présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution ;

- la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

17h30

Réunion de la commission des affaires européennes, salle Clemenceau.

21h00

Réunion de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté », salle 263.

L'ordre du jour des réunions est précisé dans les pages suivantes

I. SÉANCE PUBLIQUE

Ordre du jour

À NEUF HEURES TRENTE

Présidence : M. Hervé MARSEILLE, Vice-Président

Secrétaires : M. Serge LARCHER

M. Philippe NACHBAR

1. Vingt-six questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe)

(Ordre d'appel fixé par le Gouvernement).

I. - n° 1484 de Mme Colette MÉLOT à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;

(Entretien des cours d'eau) ;

II. - n° 1517 de M. Roland COURTEAU à la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes ;

(Dispositif anti-rapprochement DEPAR) ;

III. - n° 1527 de Mme Corinne IMBERT à la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes ;

(Allocation de rentrée scolaire) ;

IV. - n° 1490 de M. Philippe BONNECARRÈRE à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;

(Clarification des responsabilités en matière de politique publique de l'eau) ;

V. - n° 1507 de M. Hervé MAUREY à la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Déserts médicaux) ;

VI. - n° 1514 de M. Christian FAVIER à la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Situation de pénurie des vaccins contre la tuberculose en France) ;

VII. - n° 1528 de M. Louis-Jean de NICOLA· à la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Mesures de régulation aux fins de lutte contre les « déserts médicaux ») ;

VIII. - n° 1544 de M. Jean-Yves ROUX à la ministre des affaires sociales et de la santé ;

(Statut des médecins en haute montagne) ;

IX. - n° 1549 de Mme Gisèle JOURDA à la ministre de la culture et de la communication ;

(Élargissement de l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier) ;

X. - n° 1546 de M. Alain DURAN à la ministre de la fonction publique ;

(Interdictions de stade et accès à la fonction publique) ;

XI. - n° 1497 de M. Alain VASSELLE au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement ;

(Procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles) ;

XII. - n° 1505 de M. Philippe MOUILLER au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement ;

(Situation des éleveurs de bovins allaitants) ;

XIII. - n° 1488 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement ;

(Arboriculture et brouettes de cueillette) ;

XIV. - n° 1487 de M. Gérard BAILLY au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement ; (Suspicion jetée sur la qualité sanitaire des produits alimentaires français) ;

XV. - n° 1553 de M. Jean-Louis TOURENNE à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; (Auxiliaires de vie scolaire) ;

XVI. - n° 1559 de Mme Claudine LEPAGE à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; (Élèves français de l'étranger et option sport de haut niveau au baccalauréat) ;

XVII. - n° 1548 de M. Yannick VAUGRENARD au secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

(Stage obligatoire dans une petite entreprise pour les étudiants des grandes écoles) ;

XVIII. - n° 1492 de M. Jean-François RAPIN au secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

(Conséquences pour la pêche de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ) ;

XIX. - n° 1536 de M. Patrick ABATE au ministre de l'économie et des finances ;

(Accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité) ;

XX. - n° 1547 de Mme Marie-France BEAUFILS au ministre de l'économie et des finances ;

(Dégradation du service de La Poste) ;

XXI. - n° 1522 de M. Daniel GREMILLET à la secrétaire d'État chargée du numérique et de l'innovation ;

(Couverture numérique du territoire en très haut débit) ;

XXII. - n° 1554 de M. Richard YUNG au secrétaire d'État chargé de l'industrie ;

(Rémunération de l'innovation) ;

XXIII. - n° 1425 de M. Didier MARIE à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;

(Sécurité dans les centrales nucléaires) ;

XXIV. - n° 1537 de Mme Agnès CANAYER à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;

(Régénération des huiles noires) ;

XXV. - n° 1511 de M. Jean-François LONGEOT au ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ;

(Zones de revitalisation rurale) ;

XXVI. - n° 1499 de M. Daniel LAURENT au ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ;

(Financement des groupements d'associations syndicales de propriétaires par les collectivités territoriales).

À QUATORZE HEURES TRENTE
ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

Présidence : Mme Françoise CARTRON, Vice-Présidente

Mme Jacqueline GOURAULT, Vice-Présidente

Mme Françoise CARTRON, Vice-Présidente

Secrétaires : M. Serge LARCHER

M. Philippe NACHBAR

2. Proposition de résolution invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues (n° 125, 2016-2017).

3. Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (n° 587, 2015-2016).

Rapport de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois (n° 157, 2016-2017).

Texte de la commission (n° 158, 2016-2017).

4. Proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Daniel DUBOIS et plusieurs de ses collègues (n° 107, 2016-2017).

II. RÉUNIONS

Bureau du Sénat

Le Bureau du Sénat se réunira le :

Jeudi 15 décembre 2016
à 9 heures

(salons de Boffrand)

avec l'ordre du jour suivant :

I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires

- Examen de déclarations d'intérêts et d'activités de sénateurs

II. Application de la législation sur le financement de la vie politique

- Déclarations de rattachement politique des sénateurs

III. Chaîne parlementaire Public Sénat

- Désignation de deux personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration

- Fixation de la période électorale pour les élections de 2017 (élection présidentielle, élections législatives et éventuellement élections sénatoriales)

IV. Activités internationales

- Examen des demandes de missions d'information des commissions permanentes pour 2017

- Examen des demandes de subventions des groupes interparlementaires d'amitié pour 2017 

V. Musée du Luxembourg : Délégation de service public

VI. Réforme des instances du dialogue social

- Projet de modification du Règlement intérieur et de textes d'application relatifs à la composition et au fonctionnement des différentes instances du dialogue social du Sénat

VII. Questions diverses

Groupes politiques

Groupe communiste républicain et citoyen, à 11 h 30, salle 261.

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, à 11 h 00, salle A 120.

Groupe socialiste et républicain, à 10 h 45, salle Clemenceau.

Groupe Les Républicains, à 11 h 00, salle Médicis.

Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à 11 h 00, salle Champetier de Ribes.

Groupe écologiste, à 10 h 30, salle 263.

Commissions

Commission des affaires économiques à 15 h 00 (salle 263)

- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rectifié, 2016-2017) - Examen du rapport pour avis.

Commission des affaires sociales à 15 h 00 (salle 213)

- Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 174, 2016-2017) - Examen du rapport et du texte de la commission.

- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rectifié, 2016-2017) - Examen du rapport pour avis.

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à 9 h 00 (salle 216)

- Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (n° 587, 2015-2016) - Examen des amendements éventuels au texte de la commission.

- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rectifié, 2016-2017) - Examen du rapport pour avis.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » à 21 h 00 (salle 263)

- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 148, 2016-2017) - Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.

Mission d'information

Mission d'information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 à 13 h 30 (salle 67)

- Réunion constitutive.

Commission des affaires européennes

Commission des affaires européennes à 17 h 30 (salle Clemenceau)

Captation vidéo

- Audition conjointe de M. Harlem DÉSIR, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, et de M. Michael ROTH, secrétaire d'État allemand chargé des affaires européennes.

III. DÉLAIS LIMITES

En séance publique

Textes

Délais limites

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n° 304, 2015-2016).

Inscriptions de parole
dans la discussion générale :

Mardi 6 décembre 2016
à 17 heures

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources (n° 87, 2016-2017).

Inscriptions de parole
dans la discussion générale :

Mardi 6 décembre 2016
à 17 heures

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 174, 2016-2017).

Inscriptions de parole
dans la discussion générale :

Mardi 6 décembre 2016
à 17 heures

Dépôt des amendements :

Mercredi 7 décembre 2016
à 12 heures

Débat sur le thème : «  Le Massif central, un enjeu de développement territorial ».

Inscriptions de parole
dans le débat :

Mercredi 7 décembre 2016
à 17 heures

Textes

Délais limites

Débat sur la situation et l'avenir de La Poste.

Inscriptions de parole
dans le débat :

Mercredi 7 décembre 2016
à 17 heures

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rect., 2016-2017).

Inscriptions de parole
dans la discussion générale :

Vendredi 9 décembre 2016
à 17 heures

Dépôt des amendements :

Vendredi 9 décembre 2016
à 12 heures

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2016.

Inscriptions de parole
dans le débat :

Lundi 12 décembre 2016
à 17 heures

IV. AUTRES INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

Composition du Sénat et de ses organes

Modification à la liste des membres d'un groupe

Groupe Les Républicains

(144 membres)

Supprimer le nom de Michel HOUEL ;

Ajouter le nom de M. Pierre CUYPERS.

Nomination d'un membre de commission spéciale

Dans sa séance du jeudi 1er décembre 2016, le Sénat a nommé Mme Frédérique GERBAUD pour siéger à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, en remplacement de Louis PINTON, décédé.

Nomination de Sénateurs

Organismes extraparlementaires

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Le Sénat a désigné, au cours de sa séance du jeudi 1er décembre 2016, Mme Sylvie ROBERT comme membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Affaires européennes

Publication d'un rapport comportant
une proposition de résolution européenne

(Application de l'article 73 quinquies, alinéa 5, du Règlement)

A été publié, le lundi 5 décembre 2016, le rapport (n° 161, 2016-2017) de M. Jean-Pierre LELEUX, comportant le texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de résolution européenne présentée par M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'adaptation de la directive "Services de médias audiovisuels" à l'évolution des réalités du marché (n° 103, 2016-2017).

Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

Documents

Documents distribués

Vendredi 2 décembre 2016

N° 110 Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur l'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable.

N° 129 Proposition de loi de MM. Olivier CIGOLOTTI et Pierre MÉDEVIELLE tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire par la réorganisation de la filière de formations en santé visuelle, envoyée à la commission des affaires sociales.

N° 140 Rapport général de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome III, annexe 6 : Conseil et contrôle de l'État (M. Albéric de MONTGOLFIER) ;

Tome III, annexe 7 : Culture (MM. Vincent ÉBLÉ et André GATTOLIN) ;

Tome III, annexe 10 a : Écologie, développement et mobilité durables (Programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité », 181 « Prévention des risques », 174 « Énergie, climat et après-mines », 345 « Service public de l'énergie », 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ») (compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres) (compte d'affectation spéciale : transition énergétique) (M. Jean-François HUSSON) ;

Tome III, annexe 10 b : Écologie, développement et mobilité durables (Programmes 203 « Infrastructures et services de transports » et 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ») (compte d'affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs) (Mme Marie-Hélène DES ESGAULX) ;

Tome III, annexe 12 : Égalité des territoires et logement (M. Philippe DALLIER) ;

Tome III, annexe 14 : Enseignement scolaire (MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD) ;

Tome III, annexe 16 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines et crédits non répartis (compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État) (MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC) ;

Tome III, annexe 20 : Médias, livre et industries culturelles (compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public) (M. François BAROIN) ;

Tome III, annexe 21 : Outre-mer (MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT) ;

Tome III, annexe 24 : Pouvoirs publics (Mme Michèle ANDRÉ) ;

Tome III, annexe 27 : Relations avec les collectivités territoriales (compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales) (MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL) ;

Tome III, annexe 33 : Travail et emploi (compte d'affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage) (MM. François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER).

N° 141 Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome III : Écologie, développement et mobilité durables (Pêche et aquaculture) (M. Michel LE SCOUARNEC) ;

Tome VII : Égalité des territoires et logement (Mme Dominique ESTROSI SASSONE).

N° 142 Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome V : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense (MM. André TRILLARD et Jeanny LORGEOUX) ;

Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces (M. Yves POZZO di BORGO et Mme Michelle DEMESSINE) ;

Tome VIII : Défense : Équipement des forces (MM. Jacques GAUTIER, Daniel REINER et Xavier PINTAT).

N° 143 Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome III : Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (M. Jean-Marie MORISSET).

N° 144 Avis présenté au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome II, fascicule 2 : Culture : Création, cinéma (M. David ASSOULINE).

N° 146 Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome VIII : Administration pénitentiaire (M. Hugues PORTELLI) ;

Tome X : Protection judiciaire de la jeunesse (Mme Cécile CUKIERMAN).

N° 163  Texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

N° 164 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

N° 167  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

N° 169  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Lundi 5 décembre 2016

 118 rect. Proposition de loi de MM. Roger KAROUTCHI et Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une agence des mobilités d'Île-de-France, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

 119 rect. Proposition de loi de MM. Roger KAROUTCHI et Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'un syndicat du tourisme d'Île-de-France, envoyée à la commission des affaires économiques.

 139 Projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale, envoyé à la commission des finances.

N° 140 Rapport général de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome III, annexe 2 : Administration générale et territoriale de l'État (M. Hervé MARSEILLE) ;

Tome III, annexe 3 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural) (MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL) ;

Tome III, annexe 4 : Aide publique au développement (compte de concours financiers : prêts à des États étrangers) (Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN) ;

Tome III, annexe 5 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (M. Marc LAMÉNIE) ;

Tome III, annexe 10 c : Écologie, développement et mobilité durables (Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ») (budget annexe : contrôle et exploitation aériens) (M. Vincent CAPO-CANELLAS) ;

Tome III, annexe 17 : Immigration, asile et intégration (M. Roger KAROUTCHI) ;

Tome III, annexe 29 : Santé (M. Francis DELATTRE) ;

Tome III, annexe 30 a : Sécurités (Programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale ») (M. Philippe DOMINATI) ;

Tome III, annexe 31 : Solidarité, insertion et égalité des chances (M. Éric BOCQUET).

N° 142 Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome VII : Défense : Soutien de la politique de défense (MM. Robert del PICCHIA et Gilbert ROGER).

N° 144 Avis présenté au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome III : Enseignement scolaire (M. Jean-Claude CARLE et Mme Françoise FÉRAT) ;

Tome IV, fascicule 2 : Médias, livre et industries culturelles : Presse (M. Patrick ABATE) ;

Tome IV, fascicule 4 : Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel extérieur (Mme Claudine LEPAGE).

N° 145 Avis présenté au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome V : Transports maritimes (M. Charles REVET).

N° 151 Proposition de loi de Mme Nathalie GOULET et M. Olivier CADIC portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'Internet de licite ou illicite, envoyée à la commission des lois.

N° 157 Rapport de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

N° 160 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, envoyée à la commission des lois.

N° 162 Rapport de Mme Corinne BOUCHOUX, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

N° 165 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Gélita HOARAU et plusieurs de ses collègues visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi, envoyée à la commission des lois.

N° 173 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

N° 174 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, envoyée à la commission des affaires sociales.

Mardi 6 décembre 2016

N° 140 Rapport général de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome III, annexe 1 : Action extérieure de l'État (MM. Éric DOLIGÉ et Richard YUNG) ;

Tome III, annexe 8 : Défense (M. Dominique de LEGGE) ;

Tome III, annexe 25 : Recherche et enseignement supérieur (MM. Philippe ADNOT et Michel BERSON) ;

Tome III, annexe 30 c : Sécurités (Programme 161 « Sécurité civile ») (M. Jean-Pierre VOGEL).

N° 141 Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome VI : Recherche et enseignement supérieur (Mme Valérie LÉTARD).

N° 143 Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome VI : Santé (M. René-Paul SAVARY).

N° 144 Avis présenté au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome I : Action extérieure de l'État (M. Louis DUVERNOIS) ;

Tome II, fascicule 1 : Culture : Patrimoines, transmission des savoirs (MM. Philippe NACHBAR et Jean-Claude LUCHE) ;

Tome IV, fascicule 3 : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles (Mme Colette MÉLOT) ;

Tome V : Recherche et enseignement supérieur (M. Jacques GROSPERRIN et Mme Dominique GILLOT) ;

Tome VI : Sport, jeunesse et vie associative (MM. Jean-Jacques LOZACH et Jacques-Bernard MAGNER).

N° 145 Avis présenté au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome III : Transports aériens (Mme Nicole BONNEFOY).

N° 146 Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :

Tome VI : Développement des entreprises (M. André REICHARDT) ;

Tome IX : Justice judiciaire et accès au droit (M. Yves DÉTRAIGNE) ;

Tome XIV : Relations avec les collectivités territoriales (Mme Jacqueline GOURAULT).

N° 148 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, envoyé à la commission spéciale.

N° 155 Proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », envoyée à la commission des affaires sociales.

N° 166 Rapport de M. Louis NÈGRE, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

N° 168 Rapport de M. Jean-François RAPIN, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Texte adopté par le Sénat

TA 28 Projet de loi de finances pour 2017.

Rapport au Parlement

Monsieur le Président du Sénat a reçu de Monsieur le Premier ministre le rapport pour 2015 présentant certains dispositifs mis en place par la France dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Ce rapport a été transmis à la commission des finances.

ANNEXE

Texte des questions orales inscrites à l'ordre du jour

________

I. - n° 1484 - Mme Colette MÉLOT attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'entretien des cours d'eau. La France a subi au mois de juin 2016 des intempéries d'une extrême violence qui ont entraîné un épisode de crues exceptionnel. En Seine-et-Marne, 211 communes ont été dévastées.

Les maires ont été exemplaires, mobilisant leurs équipes pour porter secours aux habitants, accueillir les sinistrés, prendre les mesures d'urgence et rétablir les services publics de proximité.

Aujourd'hui, les interrogations et les réactions se font entendre sur les causes et la gestion de ces inondations.

Le changement climatique est désormais une évidence et les territoires seront probablement confrontés à d'autres épisodes de ce type dans les années à venir.

Depuis les années 1950, la Seine et ses affluents étaient à peu près calmes avec pour conséquence une sorte d'amnésie collective du risque d'inondation !

Aujourd'hui, la sécurisation des territoires et des populations reste un défi.

Les inondations constituent un risque majeur sur le territoire national. Il en va de notre responsabilité collective de mettre en place les dispositifs pour former, informer et prévenir. Seule une meilleure prévention des risques permettra de réduire la facture laissée par ces événements exceptionnels sur les populations et leurs activités. Il faut donc réduire la vulnérabilité des villes et des villages face à ces catastrophes naturelles.

Afin d'optimiser cette lutte contre les inondations, il est également important de veiller à ce que les obstacles qui pourraient obstruer le lit de la rivière soient régulièrement enlevés.

L'important est de retenir l'eau avant qu'elle n'arrive dans la rivière. Alors certes, il est souvent difficile de réaliser de grands équipements pour des raisons à la fois d'espace et de coût. Mais la multiplication de petits barrages, de petites retenues est tout aussi efficace. L'important est de mieux gérer l'arrivée de l'eau pour éviter une montée rapide du niveau des cours d'eau.

La prévention des risques d'inondation est un défi d'avenir à relever. C'est un défi d'avenir car il permettra de léguer aux générations qui viennent des territoires mieux préparés à faire face aux menaces certaines des inondations : pour y parvenir, anticiper s'avère vital, s'adapter est capital et ne pas aggraver le risque est essentiel.

Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en oeuvre pour mieux adapter la réglementation et les normes et parvenir à une meilleure gestion du risque d'inondation en France.

II. - n° 1517 - M. Roland COURTEAU attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le dispositif électronique anti-rapprochement « DEPAR » qui consiste à contrôler, par le biais d'un matériel technique, l'interdiction faite à une personne, mise en examen pour un crime ou délit commis dans un contexte conjugal, de s'approcher de sa victime en signalant instantanément et à distance aux autorités que l'auteur se rapproche de celle-ci.

Il lui indique que contrairement au TGD (téléphone grave danger), la victime est avertie en amont, dès que l'auteur des violences franchit le périmètre de protection. Ainsi, l'alerte en amont de la victime lui permet de gagner de précieuses minutes pour se mettre à l'abri, en attendant l'arrivée des secours et/ou des autorités.

Il lui fait remarquer qu'alors que le TGD doit être utilisé au moment où la victime est en danger imminent (elle n'est localisée que lorsqu'elle déclenche l'alerte) le DEPAR permet, au contraire de prévenir, à priori, une éventuelle agression.

En effet, le TGD peut plus difficilement prévenir une agression, car la victime ne reçoit aucune alerte, avant de se retrouver, face à face, avec l'auteur des violences.

Il lui précise par ailleurs, que le DEPAR a fait la preuve de son efficacité dans les pays où il est appliqué : Portugal, Slovaquie, Espagne, Suisse, Grande-Bretagne.

Ainsi en Espagne, aucune femme équipée ne décède des suites de violences conjugales, dans ce cas précis.

C'est pourquoi, alors que le nombre de décès par violences ne diminue pas sensiblement, il lui semblerait nécessaire de ne pas se priver, en France, de l'option DEPAR.

Il lui rappelle que l'article 6 III de la loi du 9 juillet 2010, prévoyait une expérimentation du DEPAR sur une période de 3 ans.

Toutefois, le dispositif ne pouvait être proposé à la victime que lorsque son conjoint pouvait être condamné pour violences à au moins 5 ans d'emprisonnement.

Par ailleurs, dans les trois lieux où devait avoir lieu l'expérimentation, aucun bracelet n'a été mis en place car aucune personne n'était condamnable à une telle peine.

Dès lors, et dans le but d'expérimenter réellement le dispositif anti rapprochement, deux possibilités au moins peuvent être envisagées : modifier la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes, afin de prolonger la possibilité d'une expérimentation et réduire le seuil pour lequel ce dispositif s'applique, ou identifier des communes ou des départements fortement touchés par les violences intra-familiales afin de mettre en place un nouveau projet pilote et permettre une réelle expérimentation du DEPAR.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, sur cette question, son sentiment et ses intentions.

III. n° 1527 - Mme Corinne IMBERT attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Modifiée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant confié est versée à la caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant, ou le cas échéant, jusqu'à son émancipation. Avant le vote de cette disposition, un travail pédagogique était effectué avec les parents destinataires de ladite allocation, qui bénéficiaient d'un accompagnement spécifique pour l'achat de fournitures scolaires. Désormais, ils reçoivent une simple notification de la caisse d'allocations familiales leur indiquant la nouvelle disposition. Cependant, les parents se tournent vers les services du département afin de connaître la procédure de récupération de l'allocation, ce à quoi les services départementaux répondent que l'allocation ne pourra être récupérée sous forme de pécule qu'à la majorité de l'enfant. De surcroît, alors même que sont développées des mesures d'accueil séquentiel ou de placement éducatif à domicile, le fait de ne pas verser directement l'allocation de rentrée scolaire aux parents alors que ces derniers doivent couvrir les frais inhérents à la rentrée scolaire est un non-sens. Par ailleurs, on ne peut que s'étonner du fait que cette mesure ait été mise en oeuvre sans attendre la publication du décret d'application, ce qui répond à un processus juridique baroque et inédit. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir préciser les ajustements qui pourraient être apportés en vue de la prochaine rentrée scolaire par le Gouvernement.

IV. - n° 1490 - M. Philippe BONNECARRÈRE demande à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat des éclaircissements sur la politique de l'eau de notre pays. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a prévu d'ici 2020 une compétence générale en matière d'eau confiée aux intercommunalités.

Cette compétence vient compléter le dispositif « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dit Gemapi qui conduit à confier cette même compétence aux intercommunalités d'ici le 1er janvier 2018.

Les premiers retours de la part des services de l'État dans les départements sont assez étonnants.

Dans le département du Tarn, des réunions d'information ont été organisées à l'issue desquelles les collectivités locales invitées ont compris que le modèle privilégié, pour ne pas dire recommandé de manière insistante, serait celui de syndicats départementaux.

En parallèle, la compétence Gemapi, également confiée aux intercommunalités, a été évoquée dans d'autres réunions tout aussi officielles avec une recommandation tendant à redéléguer une telle compétence à des établissements de bassin.

Tous ces éléments sont contraires à la loi NOTRe.

Il lui demande si les dispositions de la loi NOTRe sont ou non le guide de l'action de l'État et comment expliquer l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Sous une apparence technique d'orientations, d'objectifs, de dispositions en matière de SDAGE, une recentralisation complète entre les mains de l'État est mise en oeuvre.

Il faut aller à l'article 8 de l'arrêté pour découvrir dans la liste des annexes accompagnant le SDAGE un nouveau document intitulé « stratégies d'organisation des compétences locales de l'eau » (SOCLE).

Sur la base de l'arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, elle a en effet confié aux six préfets coordonnateurs de bassins les pouvoirs d'élaborer avant le 31 décembre 2017 de nouvelles « stratégies d'organisation des compétences locales de l'eau » dites SOCLE.

Dans la mesure où ces stratégies ont vocation à être intégrées, au moins à titre d'annexes, aux SDAGE, tout laisse à penser qu'elles auront un caractère prescriptif. Ces « SOCLE » portent répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l'eau, là où la lecture de la Constitution pouvait laisser croire que ceci relevait de la libre administration des collectivités.

Le même document doit être accompagné de propositions d'évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires dits à enjeux. Tous les territoires sont à enjeu en matière d'eau.

Cette stratégie d'organisation doit intégrer la cohérence hydrographique, ce qui se comprend techniquement, mais également le renforcement des solidarités financières et territoriales, ce qui, là également, porte atteinte à la libre administration des politiques des collectivités locales.

Sont également prévues la rationalisation du nombre de syndicats, la fusion ou la disparition de syndicats devenus obsolètes, cet adjectif relevant pour le moins d'un a priori dans la rédaction de l'arrêté.

Finalement, les compétences locales de l'eau sont remontées au niveau national par le rôle confié aux préfets coordonnateurs et surtout le contenu de la stratégie, en contradiction avec les dispositions de la loi NOTRe. Il est inacceptable que des dispositions réglementaires soient ainsi contraires aux dispositions législatives.

Il lui demande quelle est la politique de l'eau de notre pays et quelle est la responsabilité des collectivités locales et en particulier celle des intercommunalités.

V. - n° 1507 - M. Hervé MAUREY attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale, qui ne cesse de s'étendre malgré les mesures prises par le Gouvernement depuis quatre ans.

Le pacte lancé en 2012 pour lutter contre les déserts médicaux, renouvelé en 2015, a proposé un certain nombre de mesures qui n'ont pas été à la hauteur du problème qui touche nos territoires depuis près de vingt-cinq ans. En effet, si l'on en croit les données fournies en 2016 par le conseil national de l'ordre des médecins dans son atlas de la démographie médicale, la fracture sanitaire ne cesse de s'aggraver, révélant l'échec de l'action gouvernementale en ce domaine.

Ainsi, la France continue de présenter d'importantes disparités territoriales alarmantes : si les territoires de la façade atlantique, de Rhône-Alpes et les territoires transfrontaliers (Nord, Est) voient leurs effectifs augmenter, d'autres territoires comme le Centre, la Bourgogne, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et même l'Île de France, sont de plus en plus en souffrance. Il existe même des déserts médicaux dans les départements et régions pourtant bien dotés, comme la Bretagne intérieure.

Selon toutes les spécialités confondues et tous les modes d'exercice, 86 départements enregistrent une baisse de la densité médicale sur la période 2007 à 2016. Le département du Gers comptabilise la plus forte baisse nationale (- 20,2 %).

L'étude de l'association UFC-Que choisir, publiée en juin 2016, révèle que 14,6 millions de personnes vivent en 2016 dans un territoire où l'offre de soins libérale est « notoirement insuffisante ». En quatre ans, plus du quart des Français ont vu diminuer le nombre de médecins généralistes accessibles en moins de 30 minutes en voiture, et six Français sur dix ont connu une réduction du nombre de gynécologues accessibles à moins de 45 minutes.

En 2013, il avait proposé dans son rapport d'information n° 335 (Sénat, 2012-2013) un certain nombre de mesures, comme l'extension aux médecins du conventionnement sélectif en fonction de la nature des zones d'installation. Un médecin ne pourrait ainsi s'installer dans une zone sur-dotée qu'à la condition de remplacer un confrère parti en retraite ou parti exercer ailleurs. Ce dispositif existe déjà pour un grand nombre de professions de santé (pharmaciens, kinés, sages-femmes, etc.) et a prouvé son efficacité : il a ainsi permis d'augmenter de 30 % le nombre de kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées.

D'autres solutions existent par ailleurs, comme le développement de la télémédecine ou la mise en place d'une offre de soins ambulatoires assurés par des remplaçants salariés dans les zones fragiles.

Plus de quatre ans après sa prise de pouvoir, on ne peut que constater l'échec du gouvernement socialiste, qui n'a pas su prendre la mesure de l'urgence démographique et a encore une fois prouvé son manque de courage politique pour prendre les vraies mesures permettant de garantir un accès aux soins à tous les citoyens.

Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement envisage son action dans les prochains mois pour éviter d'alourdir encore le bilan, déjà catastrophique, de la démographie médicale.

VI. - n° 1514 - M. Christian FAVIER appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des conséquences de la pénurie de vaccins contre la tuberculose (BCG) constatée en France depuis novembre 2014.

Le nouveau vaccin BCG BIOMED-LUBLIN mis à disposition par les autorités sanitaires françaises suite à la pénurie impose des contraintes qui rendent très difficile son utilisation par les services de protection maternelle et infantile (PMI) du Val-de-Marne. Un flacon de ce vaccin permet en effet de vacciner environ 5 enfants, ce qui impose une nouvelle organisation aux services, avec des consultations dédiées au seul BCG ; situation inacceptable, là où le rôle des PMI ne peut se limiter à la vaccination. D'autant plus qu'avec la pénurie d'autres vaccins (Infanrix Penta et Tétra), les médecins de ville orientent les familles vers les médecins de PMI, ce qui entraîne là aussi des flux supplémentaires. Ainsi, les efforts fournis par les services de PMI du Val-de-Marne sont considérables pour faire face à ces pénuries, avec 11 000 enfants vaccinés en 2015 (soit 3 000 de plus que les années précédentes).

Enfin, il a été alerté par les médecins de PMI lui indiquant leurs inquiétudes quant à la dose à injecter pour le BCG BIOMED-LUBLIN, qui représente le double du volume habituel, posant la question des éventuels effets secondaires.

C'est pourquoi, il l'interroge d'abord sur la balance bénéfice-risque de ce nouveau vaccin, pour savoir si elle est identique à celle du vaccin danois SSI et sur les moyens dont l'État compte disposer pour désengorger les PMI et faire face à une pénurie de vaccins qui pourrait s'apparenter à un désengagement de l'État, là où, depuis des années, la vaccination constitue pourtant un des piliers des politiques de santé en France.

VII. - n° 1528 - M. Louis-Jean de NICOLA· attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur d'éventuelles mesures de régulation qui pourraient être mises en place aux fins de lutte contre les « déserts médicaux ».

En effet, il n'y a jamais eu autant de médecins en France, et pourtant ces déserts médicaux en campagne et en zones périurbaines se développent selon un constat établi par le conseil national de l'ordre des médecins. C'est ainsi que 49 % des Sarthois ont vu leur accès géographique aux médecins généralistes reculer, et plus encore pour les spécialistes (84 % en ce qui concerne les pédiatres, 75 % les ophtalmologues, 73 % les gynécologues).

Le 25 août 2016, une nouvelle convention entre médecins et sécurité sociale a été signée officialisant quatre nouvelles mesures pour les zones sous dotées. Ces mesures ne restent cependant qu'incitatives.

Or, force est de constater que le bilan des mesures incitatives envisagées ces dernières années dans le cadre du pacte territoires santé (PTS), et qui ont malgré tout leur importance, reste cruellement insuffisant.

Ainsi, la signature de contrats visant à « séduire » les étudiants (contrat d'engagement de service public - CESP) ou à sécuriser les médecins généralistes (praticien territorial de médecine générale - PTMG) pour revigorer les zones sous dotées n'a pas vraiment permis d'inverser la tendance. Quant à la mise en place des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) afin d'encourager l'exercice collectif pluridisciplinaire, elle reste extrêmement coûteuse et met en exergue des divergences d'approches entre élus et professionnels de santé pour la mise en application des projets envisagés.

Par ailleurs, augmenter le numerus clausus, comme il est proposé dans les régions déficitaires, reste un moyen tout à fait hypothétique pour lutter contre ces zones sous dotées, puisque le laps de temps entre la formation et l'installation effective de médecins ne permet pas d'apporter une réponse immédiate et, par ailleurs, ne permet pas d'assurer que cette installation se fera dans ces zones.

Il est donc urgent de mettre en place une politique ambitieuse qui garantisse l'accès de tous à des soins de qualité et satisfasse ainsi l'intérêt général.

Dans cette optique, il lui demande quel est son avis concernant la mise en place de mesures concrètes de régulation en complément de l'arsenal incitatif existant : par exemple, la revalorisation substantielle des aides que prévoit la convention médicale dans ses options « démographie » et « santé-solidarité territoriale » dans les zonages déterminés par les agences régionales de santé (ARS) mais aussi dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) en y allégeant les conditions ; voire un conventionnement qui encouragerait l'installation en zone rurale. Ces mesures pourraient évidemment être envisagées sur des périodes transitoires.

VIII. - n° 1544 - M. Jean-Yves ROUX interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des médecins embarqués dans les hélicoptères de secours en montagne.

En effet, 150 médecins sont mobilisés pour assurer la sécurité et la santé des personnes, dans des conditions de dangerosité importante.

Or certains médecins, qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnaires, s'avèrent aujourd'hui exclus de la bonification des points de retraite. En application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cette disposition s'applique à l'ensemble des personnels civils et militaires embarqués.

Au regard des missions de service public remplies par ces médecins, il lui demande de bien vouloir préciser si ces médecins peuvent effectivement bénéficier des mêmes droits à la retraite.

IX. - n° 1549 - Mme Gisèle JOURDA interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication à venir d'un arrêté interministériel sur l'élargissement de l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier.

Cet arrêté prévoit en effet l'élargissement de l'attribution de la carte professionnelle à tout titulaire d'une licence ou autre diplôme de niveau II justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des dix dernières années dans la médiation orale des patrimoines, ainsi qu'à tous ceux ayant une attestation, un diplôme ou titre conférant le grade de master justifiant au minimum d'une expérience professionnelle de six mois cumulés au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines.

Ces dispositions neutralisent les effets de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Cet article garantissait la qualité des visites dans les musées et monuments historiques de France par le recours obligatoire à un guide-conférencier diplômé. L'importance de la qualification des professionnels était alors une priorité.

Une telle ouverture risque également de créer une réelle distorsion de concurrence entre guides-conférenciers qui doivent déjà faire face à une baisse de l'activité touristique en France.

Elle lui demande ainsi quelles sont ses intentions concernant les exigences de qualification des guides-conférenciers.

X. - n° 1546 - M. Alain DURAN attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les éventuelles implications des mesures d'interdiction administrative ou judiciaire de stade pouvant être prises concernant des supporters de clubs sportifs.

Il a notamment été saisi du cas d'un supporter qui s'est vu retirer le bénéfice de la réussite à un concours de la fonction publique pour avoir par le passé fait l'objet de mesures d'interdiction administrative de stade (pour des faits sans violence), lesquelles n'ont pas été suivies d'une confirmation par l'autorité judiciaire.

L'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire [...] si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

Au regard de ce cas particulier, et sans nullement porter une appréciation quelconque sur les fondements et la justesse des décisions des autorités administrative et judiciaire, il souhaite l'interroger en vue de savoir, d'une part, si le prononcé d'une ou plusieurs interdictions administratives ou judiciaires de stade est inscrite au casier judiciaire et, d'autre part, si ces sanctions sont susceptibles d'interdire aux personnes concernées d'intégrer la fonction publique au titre de l'article 5 de la loi précitée ou de l'enquête de moralité accompagnant l'accès à certains métiers publics.

XI. - n° 1497 - M. Alain VASSELLE attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles.

En effet, le code de l'urbanisme prévoit dans son article L. 431-1 le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural, dans l'instruction de la demande de permis de construire. L'exception prévue à l'article L. 431-3 concerne les exploitations agricoles qui modifient elles-mêmes une construction de faible importance, dont la surface maximale est fixée par décret.

Il souligne que, depuis le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, la réglementation fixe un seuil de surface maximum trop bas de 800 m2, notamment pour les filières d'élevage.

Aussi, une révision des textes réglementaires lui apparaît nécessaire d'une part, pour faciliter la mise en oeuvre des projets de construction d'exploitations agricoles et d'autre part, pour conforter la sécurité environnementale et sanitaire qui doit prévaloir dans la conception des bâtiments.

Par ailleurs, il lui expose que l'appel obligatoire aux services offerts par l'architecte risque d'accroître les coûts des projets de l'ordre de 5 à 10 % dans un contexte économique déjà peu propice à l'investissement.

En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant à un rehaussement des seuils de surface à 4 000 m2 de plancher et d'emprise au sol pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire et comment il entend répondre aux inquiétudes de nombre d'agriculteurs.

XII. n° 1505 - M. Philippe MOUILLER attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation économique désastreuse des éleveurs de bovins allaitants.

Ces races et ces savoir-faire, qui constituent l'exemple le plus avancé du « made in France », sont aujourd'hui clairement mis en péril.

La situation du marché laitier et ses effets sur le marché de la viande sont clairement identifiés.

Les effets collatéraux des orientations du marché laitier sur celui de la viande bovine doivent impérativement être pris en compte, au niveau européen.

L'élevage allaitant, les territoires, les races et les savoir-faire millénaires ne doivent plus être offerts comme monnaie d'échange de la politique étrangère de la France.

Les conséquences de la position de la France vis-à-vis de la Russie ne doivent plus être supportées par l'agriculture et les éleveurs français.

Il est difficilement compréhensible pour les éleveurs que le ministre russe de l'agriculture ne se voie pas accorder de visa.

Un autre dossier illustre l'absence de vision stratégique : celui de la Turquie.

Les restrictions à l'exportation de bovins vers la Turquie relèvent davantage d'une question de géopolitique que d'une question sanitaire.

L'élevage est stratégique pour notre économie et ne doit pas constituer un faire-valoir dans les rapports de force.

Malgré les beaux atouts dont elle est dotée en matière d'élevage, la France qui peut être fière de la pertinence de son modèle d'élevage vis-à-vis des enjeux environnementaux et alimentaires de notre siècle semble malgré tout incapable de porter une réelle stratégie de conquête des marchés d'exportation.

Il ne suffit pas de créer une plateforme d'exportation sans vocation commerciale et de laisser la main à des opérateurs industriels.

Le Gouvernement se doit de bâtir une stratégie mobilisant l'ensemble des réseaux.

Un « comité export » doit être convoqué en urgence. Ce dernier ne s'est pas réuni depuis le mois d'octobre 2015.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour sauver l'élevage français.

Le temps est compté pour l'élevage.

XIII. - n° 1488 - Mme Patricia MORHET-RICHAUD attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la filière arboricole fruitière. En France, cette filière représente 6 % de la totalité des exploitants agricoles. Les exploitations produisant des fruits mobilisent 9 % de la main-d'oeuvre agricole et 27 % du salariat saisonnier. Plus de 70 % des exploitations fruitières sont pourvoyeurs d'emploi et les exploitations produisant des fruits à pépins sont celles qui emploient le plus de main-d'oeuvre : le premier bassin de production est le sud-est, qui regroupe 49 % des exploitations, 50 % des superficies fruitières et 50 % de la main-d'oeuvre.

La pomme reste la première production française avec 1,7 million de tonnes par an soit un cinquième de la production européenne.

Dans ce contexte, la prévention du risque de chute de hauteur est une problématique omniprésente qu'il convient d'aborder à l'aune de la réalité de l'arboriculture. En effet, la réglementation en vigueur prévoit de réaliser des travaux depuis un plan de travail conçu, installé et équipé de manière à garantir la sécurité des personnes, c'est-à-dire depuis une surface plane, horizontale et équipée de garde-corps. Le code du travail impose l'utilisation d'une plateforme de travail munie de tous les côtés de dispositifs de protection collective. L'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds est par conséquent proscrite. Mais des mesures dérogatoires peuvent être prises, sous certaines conditions.

Sans ignorer la nécessaire protection collective des travailleurs et au vu de l'évaluation des risques, il est donc nécessaire de préciser les conditions d'utilisation des plateformes de travail et brouettes de cueillette qui ne sont pas adaptées aux caractéristiques des vergers anciens.

À ce jour, deux mesures dérogatoires existent : l'une s'appuyant sur l'impossibilité technique de recourir à cet équipement spécifique, sous réserve que la protection collective des travailleurs soit assurée ; l'autre lorsque l'évaluation du risque est jugée faible.

Mais la principale difficulté réside dans le fait que les travaux doivent s'effectuer sur une courte durée et qu'ils ne doivent pas être répétitifs.

Alors que la filière arboricole fruitière traverse une grave crise, l'obligation qui serait faite aux arboriculteurs de doubler le nombre de plateformes de relève palox serait hors de leur portée financière et inadaptée à la réalité des vergers. En effet, le temps de cueillette s'en trouverait fortement augmenté et les saisonniers, déjà difficiles à recruter, ne pourraient plus prétendre à des revenus attractifs, en rapport avec leur dextérité et leur rapidité d'exécution.

C'est pourquoi elle lui serait très reconnaissante s'il lui était possible de bien vouloir faire prescrire un examen bienveillant par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin que les problèmes techniques liés à l'utilisation de plateformes dans les vergers anciens soient traités avec discernement et que les préconisations soient adaptées à la réalité de ce secteur agricole.

XIV. - n° 1487 - M. Gérard BAILLY appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la façon dont les médias dénigrent sans cesse la qualité des produits alimentaires français, créant ainsi une grande suspicion et de l'inquiétude dans l'esprit de nos concitoyens.

En effet, il ne se passe pas une semaine sans que les médias n'évoquent un problème de santé publique qui serait lié à notre alimentation. À cet égard, il lui semble qu'on ne peut laisser dire n'importe quoi sur ces sujets importants, surtout lorsque les propos tenus sont malveillants et faux. Or, malheureusement, pratiquement tous les produits alimentaires ont été ou sont concernés : un jour le lait, un autre jour le pain ou les oeufs, le sucre, les crustacés, certains fruits et légumes et, surtout, la viande, point de mire des critiques.

Actuellement, force est de constater que la critique se focalise sur la viande, avec pêle-mêle les gaz entériques des bovins, les conditions d'abattage, le bien-être animal et désormais la consommation d'eau. Il a ainsi lu dans le Progrès de Lyon, édition du Jura du 15 mai 2016, un article indiquant qu'il faudrait 15 500 litres d'eau pour faire 1 kg de boeuf, c'est-à-dire 4 650 000 litres soit 4 650 m3 d'eau par bovin. Cet article affirmait en outre que 40 % des ressources en eau du pays seraient utilisées pour nourrir le bétail, affirmation totalement fausse et qui de surcroît ne tient pas compte du recyclage de l'eau. Il ne peut que constater mais aussi déplorer que les médias relaient une profusion de contre-vérités ; il est convaincu que l'objectif ainsi poursuivi est de pousser les Français à devenir végétariens.

Pour sa part, il pense qu'on ne peut pas, par manque de clairvoyance ou simplement par laisser-faire, laisser proliférer ces propos faux et médisants, mais qu'il conviendrait, au contraire, de prendre enfin la mesure du découragement de nos éleveurs et de les soutenir efficacement, puisqu'a contrario, ils se battent pour maintenir leurs exploitations et leurs modes d'exploitation, ce qui leur permet d'assurer aux consommateurs français des produits de qualité et une nourriture saine. De plus, sans culture et sans élevage, les pâtures et les beaux paysages de montagne seront, en réalité, rapidement rendus à l'état de friches. Aussi, il se demande si ces véhéments critiques des produits français ont conscience que sans les producteurs français, nos concitoyens n'auront d'autre choix que de manger du boeuf venant d'étables contenant plusieurs milliers d'animaux, nourris au soja dont 70 % est cultivé à partir des organismes génétiquement modifiés (OGM) et il s'interroge pour savoir si les pouvoirs publics vont laisser ces contre publicités proliférer.

C'est pourquoi, pour clarifier la situation et afin que puisse cesser ce dénigrement permanent et injustifié des produits alimentaires français, il lui demande de dire clairement à la représentation nationale s'il y a un danger pour la santé à manger les produits français, et si tel est le cas, de bien vouloir lui indiquer quels sont les produits qui posent problème.

XV. - n° 1553 - M. Jean-Louis TOURENNE attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS).

Il tient tout d'abord à souligner la difficulté à déterminer le ministère compétent en la matière.

Il semblerait en effet que, pour ce qui concerne la carrière et le salaire, ces questions relèvent du ministère de l'éducation nationale, mais que la formation soit quant à elle du domaine du ministère en charge des personnes handicapées.

Il relève que des efforts importants ont été faits, ainsi que le démontre la fiche n° 10 de la conférence de presse de rentrée du 29 août 2016 de la ministre de l'éducation nationale : possibilités d'accession à des contrats à durée indéterminée (CDI), transformation des contrats uniques d'insertion et, surtout, mise en oeuvre de véritables opérations pour la formation à destination des AVS, grâce au partenariat avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Il souhaiterait dès lors obtenir un point complet sur la situation, notamment financière, de ces personnels extrêmement dévoués, qui permettent enfin l'inclusion des enfants handicapés dans nos écoles.

XVI. - n° 1559 - Mme Claudine LEPAGE attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article L. 331-6 du code de l'éducation qui indique que les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau (1°) et la pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport (2°).

Elle rappelle que ces articles du code de l'éducation sont censés s'appliquer aux établissements scolaires français à l'étranger.

Malheureusement, elle indique que des élèves membres du réseau d'enseignement français à l'étranger et qui, au vu de leur talent et de leur situation (membres d'un club sportif de haut niveau), pourraient bénéficier du statut du sportif de haut niveau, éprouvent des difficultés à s'inscrire à l'option sport de haut niveau au baccalauréat.

Elle souligne que, malgré le vote de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, il est toujours aussi difficile pour les élèves membres du réseau d'enseignement français à l'étranger de bénéficier du statut de sportif de haut niveau et de s'inscrire également à l'option sport de haut niveau au baccalauréat.

Elle lui demande donc si, à l'avenir, un dispositif pouvait être mis en place entre le ministère de l'éducation nationale, les établissements français de l'étranger et les postes diplomatiques (conseillers culturels) afin que la signature de conventions entre les clubs sportifs locaux de haut niveau et les établissements scolaires soient facilitées et, ainsi, de permettre aux élèves français de l'étranger de pouvoir bénéficier réellement du statut de sportif de haut niveau.

XVII. - n° 1548 - M. Yannick VAUGRENARD attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de rendre obligatoire un stage dans une petite et moyenne entreprise (PME) pour les étudiants des grandes écoles.

Les PME embauchent moins de jeunes diplômés que les grandes entreprises. Pourtant, de nombreuses études montrent l'importance de ces profils pour le développement des PME et donc pour la croissance économique du pays. Même parmi les PME les plus dynamiques, les difficultés à recruter des jeunes diplômés sont réelles. Cette situation constitue une différence majeure avec l'Allemagne, où le niveau moyen d'encadrement des entreprises du Mittelstand est bien meilleur que celui des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises, notamment parce que les jeunes diplômés s'y orientent naturellement à la sortie de leurs études.

Dans ce contexte, il souhaiterait que les grandes écoles françaises mettent en place un stage obligatoire dans une PME au cours du cursus de leurs étudiants. Trop souvent, les étudiants des grandes écoles intègrent des grandes entreprises, publiques ou privées, ce qui ne donne pas une réelle image de la vie économique de notre pays.

Ce dispositif viserait donc principalement à améliorer la productivité et la compétitivité des PME en leur permettant d'accéder aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, notamment ceux des écoles d'ingénieur et de commerce, qui aujourd'hui leur échappent. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette proposition et de quelle manière elle pourrait être mise en oeuvre.

XVIII. - n° 1492 - M. Jean-François RAPIN interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences pour la pêche en Manche et mer du Nord d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Il lui rappelle que, depuis plusieurs années, les pêcheurs constatent une réduction continue de leurs zones d'activité due à la multiplication des nouveaux usages de la mer et qu'ils plaident pour une planification spatiale maritime mieux concertée à l'échelle européenne. À ces préoccupations légitimes s'ajoute depuis quelques semaines la très vive inquiétude provoquée par le résultat du référendum du 23 juin 2016, actant la volonté des Britanniques de sortir de l'Union européenne.

Si l'Union européenne a incontestablement des défauts et des lourdeurs bureaucratiques, elle a néanmoins instauré la communautarisation des zones économiques exclusives de ses États membres, ainsi que la négociation des totaux admissibles de capture (TAC) et quotas chaque année. Or, la pêche régionale française est fortement dépendante des eaux anglaises : 60 % de l'activité de la flottille régionale se situe dans les eaux anglaises. Ce chiffre monte à 80 % pour les navires hauturiers qui pêchent au large de l'Écosse.

Certes, des accords peuvent être négociés hors du cadre de l'Union européenne (c'est le cas de la Norvège par exemple), mais il est certain que la négociation sera rude, et il importe de s'assurer que les intérêts des pêcheurs français seront défendus. Il convient également de s'assurer qu'indépendamment de la question de la zone économique exclusive, les droits historiques des pêcheurs français, qui précèdent la politique commune des pêches de l'Union européenne car existant depuis la fin du XIXème siècle avec les pays riverains de la Manche, ne seront pas remis en cause par le Royaume-Uni.

Le deuxième motif d'inquiétude des pêcheurs à la suite du « Brexit » concerne l'accès au marché européen. En effet, la pêche britannique est fortement dépendante du marché français. Le Royaume-Uni sera donc très intéressé de maintenir des accords favorables à ses pêcheurs lors de la négociation. Ces deux négociations, sur l'accès des pêcheurs à la zone économique exclusive et sur l'accès au marché, doivent se faire conjointement, afin de ne pas être diluées dans des débats éloignés des enjeux économiques que constitue la pêche à l'échelle régionale.

Il l'interroge sur la façon optimale de s'assurer que les intérêts français seront bien défendus à Bruxelles. Il demande si le choix d'un Français pour mener cette négociation ou, à défaut, l'envoi d'un délégué français aux côtés du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France lors des négociations serait envisageable.

XIX. - n° 1536 - M. Patrick ABATE attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes.

Depuis 1983, le nombre de travailleurs frontaliers lorrains a été multiplié par 12 au Luxembourg. Au nombre de 85 000, les travailleurs frontaliers français représentent aujourd'hui plus de la moitié du contingent total des travailleurs frontaliers sur le territoire du Grand-Duché.

S'il existe un partage de dépenses en termes d'infrastructures liées à la mobilité des personnes, il n'existe aucun accord sur la fiscalité transfrontalière entre les deux pays, si ce n'est la convention fiscale de 1958. Cette absence d'accord, rapporte au Luxembourg une somme de 425 millions d'euros et donc un manque à gagner pour la France.

XX. - n° 1547 - Mme Marie-France BEAUFILS attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des bureaux de poste ou leur transformation en points de contact en Indre-et-Loire comme sur tout le territoire national. Elle ne peut accepter que cela se fasse au détriment des conditions de travail et de la santé des salariés. Elle constate que l'abus d'utilisation d'intérimaires, non formés, ne peut que participer du mauvais service rendu aux usagers. Elle lui fait part du large mécontentement des maires de toutes les communes rurales comme urbaines. Elle demande que l'État actionnaire et la caisse des dépôts et consignations jouent leur rôle dans le sens de l'intérêt général, dans celui du service public. Elle souhaite que le contrat territorial postal en cours de négociation puisse permettre d'arrêter cette hémorragie et tourne enfin le dos au renforcement des inégalités territoriales et sociales. Elle lui demande d'intervenir pour que cesse la dégradation du service de La Poste.

XXI. n° 1522 - M. Daniel GREMILLET attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la couverture numérique du territoire en très haut débit.

Lors de la discussion en séance publique au Sénat, le 16 avril 2015, du volet « investissement » de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'amendement, déposé par le groupe Les Républicains, visant à permettre, avant la fin 2017, la résorption des zones grises et blanches sur le territoire national, avait été retiré au bénéfice d'un amendement n° 1761 rect. présenté par le Gouvernement.

Lors de cette discussion, le Gouvernement a expliqué que son premier objectif était de couvrir tous les territoires en 2G d'ici au 31 décembre 2016 et en 3G d'ici à la fin du premier semestre 2017. À travers cet amendement, l'engagement était pris d'une part de définir les projets de convention qui devaient être finalisés dans les deux mois et d'autre part de mettre en place un mécanisme permettant à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Lors de la séance de questions d'actualité au gouvernement du 16 avril 2015 qui a suivi ce débat, l'engagement en faveur des zones blanches « imparfaitement mesurées » a été renouvelé, à travers un cofinancement de l'État et des collectivités territoriales et le bénéfice du fonds national pour la société numérique.

Le 24 avril 2015, les responsables des quatre grands opérateurs de télécommunications français ont été reçus pour faire le point sur la couverture du territoire en très haut débit. Ce plan donne la priorité au déploiement de la fibre optique et s'appuie sur différentes technologies (fibre jusqu'à l'abonné, montée en débit, technologies hertziennes).

Les présidents d'Orange, du groupe Bouygues, de Bouygues Telecom, de SFR-Numericable se sont entretenus à Bercy pour faire le point sur le plan France très haut débit. Celui-ci vise à une couverture intégrale du territoire d'ici à 2022 avec 20 milliards d'euros d'investissements répartis entre acteurs privés et collectivités territoriales.

Le rendez-vous avait pour but d'interroger les quatre opérateurs sur leurs investissements en matière de couverture mobile et fixe du territoire. En effet, le ministère de l'économie semblait avoir ressenti alors un ralentissement.

Or, un an après cette réunion, les acteurs économiques, les citoyens des territoires ruraux sont encore dans l'incertitude et rencontrent au quotidien des difficultés de connexion, de débit, de coûts exorbitants d'accès.

Aussi, dans un contexte de tension sur les finances des collectivités et de rupture numérique dans les territoires, souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement s'agissant de l'investissement des collectivités territoriales dans le développement du très haut débit. En effet, dans le contexte actuel de diminution des dotations de l'État, il est inquiétant que revienne encore aux collectivités territoriales la charge d'investir dans le développement du très haut débit.

XXII. - n° 1554 - M. Richard YUNG attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur l'adoption par l'institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (IEEE) de nouvelles règles gouvernant l'exercice du droit des brevets.

L'IEEE est une association professionnelle américaine à but non lucratif qui joue un rôle majeur dans l'établissement des normes internationales dans le domaine des télécommunications. Elle a récemment modifié ses règles de fonctionnement dans un sens favorable aux intérêts de plusieurs multinationales américaines, dont l'objectif est de réduire le pouvoir de négociation des titulaires de brevets essentiels à l'application d'une norme (BEN).

Les nouvelles règles prévoient notamment une modification de l'assiette de calcul des redevances dites « raisonnables » perçues par les titulaires de BEN ainsi qu'une quasi-élimination du droit à l'injonction (retrait du marché) pour les produits contrefaisants. Approuvées par le département de la justice des États-Unis, elles désavantagent les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui détiennent des BEN. Elles font en particulier peser des risques sur les entreprises innovantes françaises.

Partant, il lui demande de bien vouloir lui présenter un premier bilan des initiatives prises par le Gouvernement pour prévenir toute « contagion » des règles de l'IEEE et garantir une rémunération équitable de l'innovation.

XXIII. - n° 1425 - M. Didier MARIE attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant le risque nucléaire, en particulier dans le département de Seine-Maritime.

En effet, ce département compte deux centrales nucléaires en service : Penly et Paluel. Vingt-cinq ans après la catastrophe de Tchernobyl, l'accident nucléaire de Fukushima a focalisé le débat sur le risque nucléaire et sur l'ampleur des conséquences à long terme. Bien qu'il ait été déclenché par un événement naturel - séisme et tsunami - ce désastre a mis l'accent sur l'importance des facteurs humains, organisationnels et techniques dans la survenue de tels accidents.

En 2012, un incendie s'est déclenché sur une pompe du circuit primaire du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Penly, suivi d'une importante fuite d'eau. Plus récemment, le 31 mars 2016, un générateur de vapeur usagé de la centrale nucléaire de Paluel, haut de vingt-deux mètres et pesant cinq cents tonnes, a basculé au cours d'une opération de maintenance. Selon l'autorité de sécurité nucléaire (ASN), le générateur a terminé sa chute en position horizontale, en partie sur le béton du bâtiment du réacteur et en partie sur les plateaux de protection de la piscine du bâtiment qui ont, pour certains, été endommagés. Un tel incident - non prévu lors de la conception du site - aurait pu avoir des conséquences dramatiques.

Compte tenu des risques sanitaires et environnementaux, l'anticipation est indispensable. À l'heure du programme dit de « grand carénage », il lui demande quelles sont les dispositions retenues et celles à venir pour assurer la sécurité des centrales nucléaires.

Par ailleurs, dans un contexte où la menace terroriste est plus élevée qu'elle l'a jamais été et où les sites nucléaires peuvent devenir une cible privilégiée, il lui demande quelles mesures sont mises en oeuvre pour protéger ces sites sensibles.

XXIV. - n° 1537 - Mme Agnès CANAYER attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la régénération des huiles usagées, dites huiles noires.

En effet, le 8 août 2016 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. La gratuité de la collecte est temporairement suspendue sur les territoires métropolitains. Or, cette disposition a un double impact, économique et écologique.

Plus spécifiquement, d'un point de vue économique, les deux seules usines de régénération d'huiles noires sont installées en Seine-Maritime. À la suite de cet arrêté, elles n'ont plus de visibilité sur les approvisionnements et sont obligées, pour l'une d'entre elles, de recourir au chômage technique, pour l'autre, de rester en sous-production. Il est évident que cette situation ne peut perdurer, compte tenu des investissements réalisés et de l'impact sur l'emploi.

Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour construire un dispositif pérenne de récupération et régénération des huiles usagées.

XXV. - n° 1511 - M. Jean-François LONGEOT interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ainsi que de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sur les zones de revitalisation rurale (ZRR).

En effet, ces deux lois vont affecter les communes de petite taille situées en secteur rural concernées par le dernier classement ZRR, soit plus de 40 % des communes dans lesquelles vivent 6 millions de Français.

Par la modification des modalités de classement des communes dans ces ZRR, ces lois vont avoir pour conséquence de faire perdre à certaines communes leur classement alors que leurs caractéristiques n'auront pas changé. Ce sera désormais le niveau de l'intercommunalité qui sera pris en compte dans l'attribution du classement, sans distinction entre les communes la composant.

La perte de classement de certaines communes comme membres des ZRR risque d'avoir un impact négatif sur l'activité ainsi que sur l'attractivité économique de ces dernières, ouvrant la porte à une fracture économique et sociale accentuée entre espaces urbains et espaces ruraux, que les ZRR tentaient justement de réduire.

Les ZRR ont été créées pour soutenir le développement économique des territoires ruraux en compensant par des exonérations les obstacles logistiques tels que l'éloignement ou l'accès difficile à de nombreux services.

Par conséquent, il souhaiterait savoir si, dans un contexte de baisse sans précédent des dotations aux collectivités, il compte prendre des mesures pour permettre de maintenir l'activité économique de ces territoires et ne pas les laisser face à une désertification des entreprises désormais inévitable.

XXVI. - n° 1499 - M. Daniel LAURENT attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des associations syndicales de propriétaires.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles rend obligatoire le transfert au « bloc » communal, à compter du 1er janvier 2018, des compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les missions des associations syndicales de propriétaires (ASP) sur leur périmètre et dans le cadre de leurs statuts ont, quant à elles, été préservées (cf. article 59 de la loi du 27 janvier 2014).

De même, dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une disposition a été introduite, à l'article 94, en faveur des associations syndicales de propriétaires. Cependant, il apparaîtrait souhaitable de préciser que ces mesures s'appliquent aux besoins d'investissements et de fonctionnement des associations syndicales et d'offrir la possibilité aux groupements des associations syndicales (unions d'associations, syndicats mixtes ou associations et fédérations) de pouvoir continuer à bénéficier d'une possibilité d'accompagnement financier des collectivités territoriales, pour leurs actions menées au bénéfice des territoires et de leurs adhérents.

Ainsi, pour des raisons de solidarité territoriale, les départements et régions doivent pouvoir contribuer au financement du fonctionnement et de l'investissement des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et des unions, syndicats mixtes ou fédérations dont elles sont membres.

Il lui demande de lui préciser la position de son ministère sur ce sujet.