Étape 1
Initiative
de la loi
L'initiative de la loi appartient au
Premier ministre et aux
parlementaires.
Si le texte émane du Premier
ministre, il s'agit d'un projet de loi,
s'il émane d'un député ou d'un
sénateur, on parle de proposition
de loi.
Ministre
Député ou sénateur
ÉTAPE 2
Examen
par le
Parlement
Le texte de loi est déposé dans l'une
des deux chambres du Parlement
français.
Sénat
Commission
Séance publique
Vote sur l'ensemble
Il est examiné par une commission, permanente ou
spéciale.
Pour chaque texte, un rapporteur est nommé :
il éclaire les travaux de la commission en présentant un
rapport sur le texte de loi examiné.
Les membres de la commission l'amendent et votent sur
l'ensemble du texte amendé.
Le texte adopté par la commission, ou le texte initial si
la commission n’a pas adopté de texte, est discuté en séance
publique.
Pour les projets de révision constitutionnelle, de loi de
finances et de financement de la sécurité sociale,
c'est le texte déposé par le Gouvernement ou transmis par
l'autre assemblée qui est examiné en séance.
Après une discussion générale où des membres
de chaque groupe politique s'expriment, le texte est
examiné article par article et les amendements déposés
sont soumis au vote de tous les sénateurs.
Une fois l'ensemble des articles examinés, le texte intégral
est soumis au vote puis transmis à l’autre assemblée.
Assemblée nationale
Le texte est examiné selon les mêmes modalités.
Commission
Séance publique
Vote sur l'ensemble
trois possibilités
Ici nous avons
Désaccord avec engagement
de la procédure accélérée
Si le texte n'est pas adopté dans les mêmes termes par
les deux chambres, et que le Gouvernement a engagé
la procédure accélérée, une commission mixte paritaire
peut être réunie.
Désaccord sans engagement
de la procédure accélérée
Si le texte n'est pas adopté dans les mêmes termes
par les deux chambres, et que le Gouvernement
n'a pas engagé la procédure accélérée, le texte est
examiné en deuxième lecture, selon les mêmes
modalités qu’en première lecture.
Accord
Si les deux chambres adoptent le
texte dans les mêmes termes, il est
définitivement adopté.
Définitivement
adopté
Sénat
Commission
Séance publique
Vote sur l'ensemble
désAccord
Accord
C’est parti
pour la 2ème
lecture
Sénateurs
Députés
Deux possibilités
En cas de désaccord après deux lectures, une
commission mixte paritaire peut être réunie.
Elle est composée
de 7 sénateurs
et 7 députés,
chargés de rédiger une
version commune
du texte de loi.
Le texte issu de la
CMP est alors
examiné dans chaque
chambre. Si la CMP
a échoué ou si son
texte est rejeté,
le texte de loi est
examiné en nouvelle
lecture.
En cas de
désaccord après
la nouvelle
lecture, le
Gouvernement
peut demander
à l'Assemblée
nationale de
statuer
définitivement.
si les chambres adoptent
le même texte, il est
définitivement adopté
Examen du texte
de la CMP ou
nouvelle lecture
Lecture
définitive
Adopté
Définitivement
adopté !
Commision
mixte
paritaire
Assemblée
nationale
Commission
Séance publique
Vote sur l'ensemble
Étape 3
Contrôle de
constitutionnalité
Après adoption, le Conseil
constitutionnel peut être saisi
(par le Président de la République,
le Premier ministre, le Président de
l'Assemblée nationale, le Président
du Sénat, 60 députés ou 60
sénateurs).
Il est chargé de vérifier la
conformité de la loi à la
Constitution.
Examen
Publication de la décision
Conseil
constitutionnel
Examen
Publication de la décision
Une fois sa décision rendue, le
texte est transmis à la
Présidence de la République qui
dispose de 15 jours pour
promulguer la loi.
Elle est publiée au Journal officiel et entre en vigueur.
Promulgation
La navette
parlementaire
Projet
de
loi
Proposition
de
loi
Texte
de
loi
Texte
de
loi
Texte
de
loi
Définitivement
adopté
Texte
de
loi
Texte
de
loi
Sénat
Deux possibilités
Désaccord
Accord
En cas de désaccord après deux lectures, ou
après une lecture si le Gouvernement a engagé
la procédure accélérée, une commission
mixte paritaire peut être réunie.
Si les chambres adoptent
le même texte, il est
définitivement adopté.
Commision
mixte
paritaire
Lecture
définitive
Définitivement
adopté !
Conseil
constitutionnel