PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

deuxième lecture

[n° 2014-344 (29 janvier 2014)]

Article 62 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 551-2-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un statut pour les magasins de producteurs)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)