PROPOSITION DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DES MINEURS VICTIMES D'INFRACTIONS SEXUELLES

première lecture

[27 mars 2018]

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Article 1er et annexe (Approbation des orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles présentées dans le rapport annexé à la proposition de loi)

P. 3088 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 7 et 8 du code de procédure pénale - Allongement du délai de prescription de l'action publique des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs)

P. 3107 (texte intégral du JO)

Article 4 (paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre II et art. 222-31-1 du code pénal - Extension de la surqualification pénale d'inceste)

P. 3115 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2 (Circonstance aggravante en cas de viol ou agression sexuelle - Inceste)

P. 3115 (texte intégral du JO)