PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

première lecture

[n° 2003-1200 (27 mai 2003)]

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Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles)

Favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)

Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles)

Sur l'amendement n° 17 de la commission (composition des commissions locales d'insertion), soutient le sous-amendement n° 128 de M. Alain Vasselle ; retiré. (texte intégral du JO)