PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2021-1017 (dossier législatif)

Article 2 (Assouplissement du don de gamètes et autorisation de leur autoconservation)

Article 4 bis (nouveau) (Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention)

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