PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2004-1343 (14 octobre 2004)]

Art. 27 (Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux)

Soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de l'offre de logements, notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux) ; rejeté. Incohérence de la compétence préfectorale en matière d'affectation des immeubles. Exemple de Paris. (texte intégral du JO)
Souligne l'importance de donner aux élus locaux la compétence juridique en matière de changement d'affectation des locaux. (texte intégral du JO)