PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE n° 2019-775 (dossier législatif)

Article 2 (art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Expiration des droits patrimoniaux)

Article 3 (Livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle - Création d'un système de gestion collective des droits voisins)

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