PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

première lecture

[n° 2015-990 (16 avril, 5 et 6 mai 2015)]

Rechercher une intervention :

Article 33 septies D (nouveau) (art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile)

. (texte intégral du JO)

Article 56 bis (art. 1244-4 [nouveau] et 2238 du code civil, art. L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution - Procédure amiable de recouvrement de créance par délivrance de titre exécutoire)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 86 ter

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)