PROJET DE LOI RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI

première lecture

[n° 2015-994 (24 juin 2015)]

Article 19 bis (supprimé) (art. L. 461-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d'origine professionnelle)

. (texte intégral du JO)