PROPOSITION DE LOI PORTANT ADAPTATION DES TERRITOIRES LITTORAUX AU CHANGEMENT CLIMATIQUE (dossier législatif)

Article 8 bis (supprimé) (art. premier de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Information par les agents et intermédiaires immobiliers du preneur d'un bien sur le risque de recul du trait de côte)

Article 9 A (nouveau) (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogations à la règle d'urbanisation en continuité dans les communes littorales)

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