PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE n° 2017-1339 (dossier législatif)

Article 1er (Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité)

Article 3 ter A (Déclaration au bureau de l'assemblée concernée des fonctions des collaborateurs parlementaires au sein d'un parti ou groupement politique et de leurs activités au profit de représentants d'intérêts)

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