PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 n° 2018-202 (dossier législatif)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Dérogations aux interdictions et restrictions en matière d'affichage publicitaire dans le périmètre et aux abords des sites olympiques et paralympiques)

Article 6 (Consultation du public sur les impacts environnementaux des projets, plans ou programmes nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 24 (Compétence de la cour d'appel de Paris pour les litiges sur les constructions et aménagements)

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