PROJET DE LOI RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE n° 2018-607 (dossier législatif)

Article 22 ter (nouveau) (Renforcement des moyens de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, DPR)

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