PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER LES OUTILS DES COLLECTIVITÉS PERMETTANT D'ASSURER UN MEILLEUR ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)

Article 1er (Recensement et réorientation des groupes de résidences mobiles en cas de saturation des aires d'accueil)

Article 2 (Faculté de soumettre à une réservation préalable l'accès aux aires d'accueil)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 10 rectifié (Installations illicites - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Peine aggravée)

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