PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION

première lecture

[n° 2003-590 (26 février 2003)]

Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays")

Soutient l'amendement n° 199 de M. Daniel Reiner (nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 208 de M. Daniel Reiner (possibilité de créer un groupement d'intérêt public de développement local) ; rejeté. (texte intégral du JO)