PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2010-1563 (20 et 27 janvier 2010)]

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  Motion tendant à demander un référendum :

Son intervention. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)