PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 22

Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)

Art. 23 (Continuité des personnes morales EDF et GDF)

Art. 26 (Adaptation des institutions représentatives du personnel)

Art. 28 A (Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité)

Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi)

Art. additionnels après l'art. 34

Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)

Art. additionnels après l'art. 37

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