PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 20 rectifié (Référendum d'initiative citoyenne - Ouverture aux citoyens résidents)

Article 5 (Compensation financière des modifications du périmètre des compétences)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES (dossier législatif)

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