PROJET DE LOI RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES

commission mixte paritaire

[n° 2014-1545 (18 décembre 2014)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 36

Article 7 (Habilitation en vue de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction)

Article 12 (Habilitation en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés)

Article 33 (Actualisation de références à des textes européens et suppression de renvois à des textes d'application)

Article 34 ter (Ratification d'ordonnances relatives à l'application du code de commerce en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna)

Explications de vote sur l'ensemble :