Séance du mercredi 10 février 2016

Procès-verbal

Demandes d’avis sur des projets de nomination

PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)

Article 2 bis (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Inscription annuelle à l'ordre du jour des conférences territoriales de l'action publique d'un débat sur la politique en faveur de la création artistique)

Articles additionnels après l'article 2 bis

Articles additionnels après l'article 6

Article 6 bis (supprimé) (art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle - Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur internet)

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 7 (art. L. 214-6 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Création d'un médiateur de la musique)

Article 7 bis AA (nouveau) (art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.