PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE

première lecture

[n° 2005-296 (2 mars 2005)]

Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps)

Soutient l'amendement n° 134 de M. Roland Muzeau (définition des contrats à temps partiel au niveau de la branche d'activités et non à celui de l'entreprise) ; rejeté. Disparition de la hiérarchie des normes sociales. Pouvoir excessif donné au patronat. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 135 de M. Roland Muzeau (définition du temps partiel selon les mêmes critères à l'intérieur d'une même branche) ; rejeté. Rappel de la contrainte exercée sur les salariés dans le cas du temps partiel. (texte intégral du JO)