Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Michel BILLOUT

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT


première lecture


[n° 2008-735 (1er et 2 avril 2008)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Le groupe CRC ne votera pas ce texte en l'état. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Soutient l'amendement n° 98 de Mme Josiane Mathon-Poinat (encadrement des contrats de partenariat) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)

Soutient l'amendement n° 100 de Mme Josiane Mathon-Poinat (obligation pour le partenaire privé de reverser dans un délai de trente jours les sommes encaissées dans le cadre des mandats de collecte de l'argent public, sous peine de pénalités de retard) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat)

Soutient l'amendement n° 101 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 95 de M. André Ferrand (prise en compte des besoins de l'enseignement français à l'étranger parmi les dérogations sectorielles prévues à l'article), ni les amendements identiques n° 8 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 55 (extension des dérogations sectorielles aux contrats de partenariat portant sur des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat)

Soutient l'amendement n° 103 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'obligation de versement d'une prime aux candidats évincés qui ont fourni un investissement significatif dans le cadre du dialogue compétitif) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)

Soutient l'amendement n° 105 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des dispositions attribuant au pouvoir réglementaire la définition des PME) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Soutient l'amendement n° 107 de Mme Josiane Mathon-Poinat (abrogation de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 permettant à une entreprise de présenter une offre spontanée en vue d'obtenir un contrat de partenariat) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Régime juridique des contrats de partenariat des groupements d'intérêt public et extension de la liste des personnes pouvant recourir aux contrats de partenariat)

Soutient l'amendement n° 109 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France)

Soutient l'amendement n° 115 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. 742 et 1048 ter nouveau du code général des impôts - Taxe de publicité foncière - Alignement des régimes d'imposition applicables pour la publicité des actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public)

Soutient l'amendement n° 116 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. Situation spécifique de l'opération du service des archives diplomatiques installé à la Courneuve. (texte intégral du JO)