PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

deuxième lecture

[n° 2008-735 (9 juillet 2008)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Les membres du groupe CRC voteront contre le projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)

Soutient l'amendement n° 28 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des contrats de partenariat) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 bis (art. 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Harmonisation rédactionnelle avec l'article 6 de l'ordonnance)

Soutient l'amendement n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du système de prime pour idée innovante) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 31 quinquies (Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour transposer des directives sur les marchés publics)