PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL n° 2015-29 (dossier législatif)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 14 et 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - Élections départementales partielles)

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