PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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[n° 2020-1508 (17 novembre 2020)]

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Discussion générale:

P. 9122 (texte intégral du JO)
P. 9123 (texte intégral du JO)

Article 4 bis (Nouveaux instruments de régulation économique des plateformes numériques)

P. 9137 (texte intégral du JO)
P. 9138 (texte intégral du JO)
P. 9139 (texte intégral du JO)

Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (Relevé géographique des déploiements des réseaux)

P. 9162 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 9162 (texte intégral du JO)