PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 11 octies (suite) - Amendement n° I-1176 rectifié (Habitats inclusifs portés par la loi Élan - Abattement de taxe foncière)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-807 (Suppression de la taxe d'habitation - Révision)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° I-809 (Réforme de la taxe d'habitation - Coefficient correcteur - Révision)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-873 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-799 rectifié (Taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Taux - Augmentation)

Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-715 rectifié ter et n° I-958 rectifié bis (Île-de-France - Versement mobilité - Taux - Hausse)

Article 12 (Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-794 (Collectivités locales - Dépenses relatives à la fourniture d'électricité et de gaz - Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-797 (Dépenses relatives aux achats d'aliments destinés à la restauration scolaire - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Intégration)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-796 (Inflation - Dépenses de restauration collective - Dotation de soutien - Création)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-803 rectifié (Charge scolaire particulièrement élevée et ressources insuffisantes - Communes - Nouvelle dotation - Instauration)

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