Question d'actualité au Gouvernement sur les finances des collectivités territoriales

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, INVITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION DES « AMÉRICAINS ACCIDENTELS » CONCERNÉS PAR LE FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT (FATCA) (dossier législatif)

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