PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (2, 3 et 4 octobre 2007)]
Discussion générale:
Structuration de la politique migratoire depuis 2003. Création d'un ministère des flux migratoires. Transfert de la tutelle de l'OFPRA. Apports de l'Assemblée nationale. Livret épargne codéveloppement et nouvel outil statistique de lutte contre les discriminations. Texte axé sur la maîtrise de l'immigration familiale. Approbation des mesures relatives au regroupement familial. Considère néanmoins l'obligation de passer un test de langue et de suivre une formation comme étant inadaptée aux conjoints de Français. Durcissement des conditions de ressources exigées après les lois de 2003 et de 2006 et malgré la décrue du nombre de bénéficiaires du regroupement familial en 2006. Amendement de la commission réaffirmant le principe du SMIC. Introduction à l'Assemblée nationale de la possibilité de recourir à des tests ADN pour prouver la filiation en raison des carences de l'état civil. Vote négatif de la commission après de nombreuses interrogations sur la compatibilité du dispositif avec les principes du droit français. Amendement de M. Jean-Jacques Hyest recadrant le dispositif du test ADN dans la logique du droit positif et proposition de M. Pierre Fauchon d'établir la filiation par la possession d'état. La commission s'en remettra à l'avis de la Haute Assemblée en raison de l'absence de consensus sur les propositions de MM. Jean-Jacques Hyest et Pierre Fauchon. Nécessité de consolider la commission des recours des réfugiés, CRR, et de lui accorder l'autonomie budgétaire dès 2008. Proposera de maintenir le délai de un mois pour le recours devant la CRR, future "cour nationale du droit d'asile" et une réflexion sur son champ de compétence. Sous réserve de l'adoption de ses 27 amendements, avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 31 de M. Louis Mermaz tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 32 de Mme Bariza Khiari tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'accepte l'amendement n° 77 de Mme Éliane Assassi (régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français justifiant d'attaches familiales en France, ou détenant une promesse d'embauche ou étant inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 19
Position de la commission sur les amendements n° 78 de Mme Éliane Assassi (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers résidant en France depuis cinq ans) et n° 175 de Mme Bariza Khiari (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales, aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 126 de Mme Michèle André (suppression des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 durcissant les conditions du regroupement familial en matière de logement et imposant le respect des principes fondamentaux de la République). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)
Son amendement n° 1 : suppression de la commission créée par l'Assemblée nationale chargée de mettre au point le test de connaissance des valeurs de la République et précision selon laquelle l'évaluation et la formation linguistique et civique sont mises en oeuvre dès le dépôt de la demande de regroupement familial en préfecture, et les résultats de l'évaluation, communiqués immédiatement à l'issue de la formation, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 75 de Mme Alima Boumediene-Thiery (intégration dans le décret en Conseil d'Etat de la détermination du contenu de l'évaluation). Position de la commission sur les amendements n° 79, n° 80, n° 81 et n° 82 de Mme Éliane Assassi, n° 125 et n° 127 de Mme Michèle André, n° 48, n° 47 et n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery, ainsi que sur son sous-amendement n° 75, déposé sur l'amendement précité n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)
Son amendement n° 9 : suppression des dispositions de l'article imposant aux conjoints étrangers de Français souhaitant rejoindre leur conjoint en France, de passer un test et de suivre une formation linguistique et civique dans leur pays d'origine ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 92 et n° 93 de Mme Éliane Assassi, n° 191 de M. Robert del Picchia, n° 134, n° 135, n° 136 et n° 137 de Mme Michèle André, n° 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 180 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 94 de Mme Éliane Assassi (dispense, pour tous les conjoints de Français, de l'obligation de retourner dans leur pays d'origine pour demander un visa de long séjour). (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)
Son amendement n° 11 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les sous-amendements n° 205 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 206 de M. Henri de Richemont, n° 207 de M. Pierre Fauchon et n° 204 du Gouvernement déposés sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest sur lequel elle n'a pas émis d'avis, les votes ayant été partagés lors de la réunion de la commission. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)
Son amendement n° 2 : modulation jusqu'à 1,2 SMIC pour les seules familles de six personnes ou plus ; adopté après modification par les sous-amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 68 (inopposabilité des conditions de ressources aux personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et n° 76 (inopposabilité des conditions de ressources aux personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 83 et n° 84 de Mme Éliane Assassi, n° 128 et n° 129 de Mme Michèle André, sur les sous-amendements n° 50 , n° 68 et n° 76 de Mme Alima Boumediene-Thiery déposés sur son amendement n° 2 précité ainsi que sur les amendements n° 34 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° 33 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery (rédaction). (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial)
Son amendement n° 3 : modulation jusqu'à 1,2 SMIC pour les seules familles de six personnes ou plus ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 85 de Mme Éliane Assassi et n° 130 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 2 ter (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
Position de la commission sur l'amendement n° 131 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
Son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 86 de Mme Éliane Assassi déposés sur son amendement n° 4 précité. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles)
Ses amendements n° 5 : précision selon laquelle les parents concluent "conjointement" le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille avec l'Etat ; n° 6 : ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents ; n° 7 : rétablissement du texte initial prévoyant la saisine du Conseil général par le préfet afin de mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 87, n° 88 et n° 89 de Mme Éliane Assassi, n° 132 de Mme Michèle André, n° 51 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que sur ses sous-amendements n° 69 et n° 71 déposés respectivement sur les amendements n° 6 et n° 7 précités de la commission. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration)
Son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 ter (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration)
Position de la commission sur les amendements n° 90 de Mme Éliane Assassi et n° 133 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 198 de M. Adrien Gouteyron (dispense du salarié en mission et du titulaire de la carte "compétences et talents" ainsi que leurs conjoints du contrat d'accueil et d'intégration). (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation du besoin de formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration)
Son amendement n° 10 : précision selon laquelle seuls les bénéficiaires du regroupement familial qui ont été dispensés de suivre une formation linguistique dans le pays où ils sollicitent le visa, sont réputés ne pas avoir besoin de suivre cette même formation dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration en France ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 95 de Mme Éliane Assassi et n° 138 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France)
Position de la commission sur les amendements n° 98 de Mme Éliane Assassi et n° 139 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 181 de M. Yves Détraigne (aide de l'Etat, par voie de convention de partenariat, à la mise en place et au développement de services d'état civil dans les pays dans lesquels ces services sont inexistants ou font défaut) et sur le sous-amendement n° 213 du Gouvernement (précision) s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 5 ter (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 141 de Mme Michèle André et sur le sous-amendement n° 72 de Mme Alima Boumediene-Thiery sur son amendement n° 12 précité. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quater
Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 quinquies (art. L. 314-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une carte de résident permanent à durée indéterminée)
Position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 53, n° 54 et n° 55, et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 214 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 quinquies
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 197 (précision) et n° 202 (suppression des magistrats administratifs de la composition de la commission départementale du titre de séjour), de M. Robert Del Picchia n° 200 (possibilité d'accéder au statut de résident longue durée de la Communauté européenne pour le titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée à titre humanitaire ou exceptionnel ou d'une carte de résident accordée si les conditions d'acquisition de la nationalité française sont satisfaites) et n° 201 (aménagement de la durée de validité du titre de séjour de l'étranger membre de famille d'un ressortissant européen, s'il est âgé de plus de 18 ans ou d'au moins 16 ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle), et n° 192 de Mme Marie-Thérèse Hermange (élargissement de la définition du délit de traite des êtres humains en prévoyant que l'auteur de la traite peut avoir pour objectif de mettre les victimes à sa propre disposition et non nécessairement à celle d'un tiers). (texte intégral du JO)Article 6 A (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information des demandeurs d'asile à la frontière sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile)
Son amendement n° 14 : précision selon laquelle la décision de refus d'entrer sur le territoire devra mentionner les voies et délais du recours suspensif ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 100 de Mme Éliane Assassi et n° 143 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
Ses amendements n° 15 : allongement de 24 heures à 48 heures du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrer sur le territoire français au titre de l'asile ; et n° 16 : précision des procédures d'appel et de recours devant la Cour administrative d'appel ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 101 et n° 102 de Mme Éliane Assassi, n° 144, n° 145, n° 146, n° 147 et n° 148 de Mme Michèle André, n° 56, n° 57, n° 59, n° 60, n° 61, n° 62 et n° 63 de Mme Alima Boumediene-Thiery, ainsi que sur les sous-amendements n° 173 de Mme Michèle André et n° 103 de Mme Éliane Assassi se rapportant à l'amendement précité n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Position de la commission sur l'amendement n° 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'un recours suspensif pour tous les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental). (texte intégral du JO)Article 6 bis (art. L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Simplification de la procédure du maintien en zone d'attente pendant la phase administrative)
Position de la commission sur les amendements n° 104 de Mme Éliane Assassi et n° 194 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile)
Ses amendements n° 17 : allongement de quatre à six jours de la durée de prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de dépôt tardif d'une demande d'asile ; et n° 18 : précision selon laquelle le juge des libertés et de la détention peut mettre un terme à la prorogation d'office du maintien en zone d'attente ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 105 de Mme Éliane Assassi et n° 149 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 522-4 [nouveau] du code de justice administrative - Codification dans le code de justice administrative des dispositions procédurales spécifiques aux demandes de référé liberté à l'encontre d'un refus d'asile à la frontière)
Son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 106 de Mme Éliane Assassi et n° 150 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile)
Position de la commission sur les amendements n° 107 de Mme Éliane Assassi, n° 151, n° 152, n° 153 et n° 154 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Position de la commission sur les amendements n° 108 de Mme Éliane Assassi (caractère suspensif du recours formé devant la commission des recours des réfugiés) et n° 155 de Mme Michèle André (placement de la commission des recours des réfugiés sous l'autorité du Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)Article 9 bis (art. L. 531-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-1, L. 733-1, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-4 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. 16 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Rebaptiser la commission des recours des réfugiés « Cour nationale du droit d'asile »)
Position de la commission sur l'amendement n° 156 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 109 de Mme Éliane Assassi (nouvelle composition des sections de la commission des recours des réfugiés). (texte intégral du JO)Article 9 ter (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés)
Son amendement n° 20 : rétablissement à un mois du délai de recours devant la commission des recours des réfugiés ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 ter
Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 208 (renforcement du dispositif d'accompagnement pour les réfugiés) et n° 212 (transposition de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres) et n° 112 de Mme Éliane Assassi (instauration d'une audition systématique du demandeur dans la procédure de demande d'asile). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus de séjour opposé à un étranger dès notification du rejet définitif de sa demande d'asile)
Position de la commission sur l'amendement n° 113 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Obligation d'enregistrement des ressortissants communautaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 159 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 10 ter (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention)
Position de la commission sur les amendements n° 160 de Mme Michèle André et n° 114 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 11
Position de la commission sur les amendements de Mme Michèle André n° 161 (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention), n° 162 (interdiction de prendre une mesure de rapatriement contre le gré d'un mineur, en cas de refus d'entrée sur le territoire, avant l'expiration d'un délai d'un jour franc) et n° 163 (interdiction d'expulser les mineurs ou les jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire), et n° 115 de Mme Éliane Assassi (mise en oeuvre du processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2007). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu du rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration)
Position de la commission sur les amendements n° 64 et n° 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Bariza Khiari n° 164, n° 165 et n° 166 (éligibilité et droit de vote des étrangers aux chambres de métiers et aux chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de l'opposabilité de l'emploi aux salariés en mission)
Son amendement n° 21 : possibilité d'ajuster la validité de la carte "salarié en mission" en fonction de la durée de la mission en France ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Position de la commission sur l'amendement de M. Aymeri de Montesquiou n° 39 (précision) repris par le Gouvernement ainsi que sur l'amendement n° 45 de M. Jean-Jacques Hyest (possibilité pour les représentants légaux des mineurs de 13 à 16 ans empêchés d'exprimer leur volonté par une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, de souscrire une déclaration de nationalité en leur nom). (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. L. 222-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Appel contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente)
Problématique du prolongement du maintien de l'étranger à disposition de la justice lorsque l'appel avec demande de recours suspensif émane de l'autorité administrative. Son amendement n° 22 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 quater (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français)
Position de la commission sur les amendements n° 117 de Mme Éliane Assassi, n° 169 de Mme Michèle André et n° 193 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)Article 12 quinquies (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger n'ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an)
Position de la commission sur les amendements n° 118 de Mme Éliane Assassi et n° 170 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 sexies
Ses amendements n° 23 : limitation aux seuls titutaires d'une carte de séjour temporaire "salarié" du bénéfice du renouvellement de la carte en cas de licenciement dans les trois mois précédant ce renouvellement; et n° 24 : abrogation de l'article L.322.3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 195 de M. Robert del Picchia (conséquence). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention)
Son amendement n° 25 : application des dispositions de l'article 13 à la prolongation du maintien en zone d'attente ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 171 de Mme Michèle André et n° 66 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 189 (mise en oeuvre d'un dispositif permettant la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, de faire échec aux tentatives des étrangers d'organiser leur indisponibilité et leur offrant la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office) et n° 190 (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à éviter que l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, de l'étranger maintenu en zone d'attente interdise la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 313-14, L. 315-3, L. 624-4 et L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Substitution du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement au ministre de l'intérieur)
Position de la commission sur l'amendement n° 172 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 14 ter (art. L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Composition des observatoires de l'immigration dans les départements d'outre-mer)
Sa position sur l'amendement n° 215 du Gouvernement non examiné par la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14 quater
Position de la commission sur l'amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi (rapport annuel au Parlement relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 quater
Position de la commission sur l'amendement n° 44 du Gouvernement (création d'un livre dédié au codéveloppement dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Eliane Assasi n° 120 et n° 121 (octroi du bénéfice de l'assignation à résidence contre un arrêté d'expulsion pour tous les étrangers protégés). (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 514-1 et L. 514-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Effet non suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane et dans la commune de Saint-Martin)
Position de la commission sur les amendements n° 173 de Mme Michèle André et n° 196 de M. Jean-Patrick Courtois. (texte intégral du JO)Article 17 (Adaptation par ordonnance des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Position de la commission sur l'amendement n° 174 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Position de la commission sur l'amendement n° 209 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à codifier au sein d'un code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, les textes spécifiques adaptant le droit commun aux particularités de chaque collectivité). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18
Position de la commission sur l'amendement n° 210 du Gouvernement (extension de l'habilitation du Gouvernement, déjà ouverte par la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter le droit civil et le droit de l'action sociale et des familles aux contraintes particulières de Saint-Martin). (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Relevé des empreintes digitales et de la photo des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour)
Position de la commission sur l'amendement n° 122 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité)
Ses amendements n° 26 : précision selon laquelle l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par un échantillonnage n'est pas possible ; et n° 27 : élargissement à d'autres organismes publics que l'INSEE de la possibilité de mener des études sur la mesure de la diversité avec l'autorisation de la CNIL ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 123 de Mme Éliane Assassi, n° 176 et n° 177 de Mme Bariza Khiari ainsi que sur le sous-amendement n° 74 de Mme Alima Boumediene-Thiery sur son amendement n° 26 précité. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers)
Position de la commission sur les amendements n° 124 de Mme Éliane Assassi, n° 178 de Mme Michèle André et n° 30 de M. Bernard Seillier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
Position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Catherine Procaccia (instauration d'un droit à congé non rémunéré au profit des personnes acquérant la nationalité française pour pouvoir assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française). Sa position sur l'amendement n° 217 du Gouvernement (mise en oeuvre dans les collectivités d'outre-mer d'un certain nombre de dispositions introduites dans le présent projet de loi par voie d'amendements) qui n'a pas été examiné par la commission. (texte intégral du JO)