PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES

première lecture

[n° 2009-526 (24 mars 2009)]

Article additionnel après l’article 9 bis

Son amendement n° 85 : création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile ; adopté. (texte intégral du JO)