PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE

première lecture

[14 février 2012]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Annexion aux schémas directeurs de conventions précisant les obligations respectives des parties)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)