PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004

première lecture

[n° 2004-1485 (17 décembre 2004)]

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Art. additionnel après l'art. 32

Soutient l'amendement n° 92 de M. Paul Natali (prolongation de deux ans de la sortie "en sifflet" pour l'exonération d'impôt au titre de la zone franche de Corse) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture)

Soutient l'amendement n° 24 de M. Gérard Longuet (suppression) ; réservé puis rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie)

Ses amendements, sur le même objet, n° 103 et 104  : fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI ; adoptés. (texte intégral du JO)